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Anal droit8 7 jurisprudence administrative

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION ère PARTIE La juridiction administrative organisation fonctionnement ème PARTIE Sa jurisprudence Les rubriques Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES C A ROUSSEAU La République Malgache voici dix ans complétant son appareil juridictionnel se dotait d'une Cour Suprême La loi du juiDet réunissait dans un organisme unique une Chambre Judi claire de cassation une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes Aujourd'hui chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto nomie o? se trouve respecté comme en France le principe de dualité des ordres judiciaire et administratif Un tribunal des con its - l'assemblée plénière de la cour - est en e ?et chargé de régler les con ?its positifs négatifs et de d cislons au fond selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du er octobre et la loi de rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent en principe conna? tre des litiges o? l'Administration est partie La Cour a été installée en octobre par le Président de la République lui mime et la Chambre Administrative pour sa part a commencé à fonctionner réelle ment à compter du er janvier Le moment pàra t venu après dix années de fonctionnement de faire un premier bilan de l'activité déployée par cette chambre qui est pratiquement la seule juridic tion administrative de Madagascar - mise à part - bien entendu la juridiction spécialisée qu'est la hambre des comptes n existe bien quelques juridictions administratives d'exception dont la chambre administrative est sinon le juge d'appel du moins le juge de cassation Mais celle-ci n'a pas eu à ce jour l'occasion de statuer ni en appel ni en cassation c'est dire que les organismes administratifs à caractère juridictionnel dont les décisions pourraient faire l'objet d'un appel ou d'un recours en cassation devant elle sont rares et peu actifs Citons à titre Indicatif toutefois comme relevant de la cassation administrative les décisions du Conseil de discipline ?nancière créé par ordonnance du octobre Ce principe de mé ?ance A l'éprd des jUles judiciaires qui résulte lmp lcitement de l'art 't re nouveau de la loi du juillet modi ?ée par la loi - du décembre en fait ne peut respecté puisque le Corps dei macisua? administratifs n'a pas été créé ainsi qu'on le verra plus loin CDIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Statuant en premier et dernier ressort la Chambre Administrative intervient dans les divers secteurs de l'action administrative EUe est en e ?et le juge de J'excès de pouvoir et contrôle à cet égard la légalité des décisions prises par l'autQrité administrative Elle apprécie souverainement d'autre part dans le cadre du contentieux dit de pleine juridiction la responsabilité des diverses collectivités publiques de la