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L3 AES 1 DROIT DES AFFAIRES Cécile Aubanel / cecile.aubanel@univ-st-etienne.fr

L3 AES 1 DROIT DES AFFAIRES Cécile Aubanel / cecile.aubanel@univ-st-etienne.fr Le droit des sociétés est un droit technique, complexe qui dépend de beaucoup de règles différentes. CHAPITRE 1 : La personnalité morale La personnalité morale fait référence à une notion plus large qui est la personnalité juridique. C'est l'existence d'une personne au regard du droit, elle est reconnue auprès du droit français. C’est le fait qu’une personne devient un sujet/titulaire de droit et un sujet/titulaire d'obligation. Pour être reconnu juridiquement, il faut exister. L'existence de la personne née à un moment précis et est limitée dans le temps (entre l’existence et la disparition, on est soumis à un régime juridique). I/ Définition et existence de la personne morale A. Première définition d’une personne morale La personnalité juridique est la reconnaissance du droit par rapport à une personne. Seules les personnes physiques (êtres humains nés vivants et viables) peuvent avoir la personnalité juridique c’est-à-dire de bénéficier de droits et obligations. Le droit français permet à certaines autres personnes de bénéficier de droits et d'obligations : les entités, groupements qui participent à la vie juridique donc ce sont des personnes morales. Une personne dite morale est un groupement par l'effet de la loi qui va acquérir certains attributs (droits et obligations) de la personnalité juridique et donc devenir sujet de droit. Remarque : Tous les groupements ne sont pas des personnes morales, ils n'ont pas la personnalité juridique : c'est la loi qui va choisir. C'est la loi qui décide l'étendue de cette personnalité (début de la personnalité juridique, pouvoir attribués, fin de la personnalité juridique).  La personnalité morale est donc une fiction légale accordée/crée à une entité car on en a besoin. L3 AES 2 B. Existence de la personne morale 1. Discussion doctrinale  Positionnement radical : certains auteurs ont dit qu'on n'avait pas besoin de la personnalité morale car elle est inutile. Actuellement, impossible à tenir.  Théorie de la fiction : la création de personne morale peut exister car on peut en avoir besoin donc on va la créer. Actuellement, elle existe que juridiquement, ce n'est pas fictif.  Théorie de la réalité : pour chaque groupement de personnes, on appelle cela une personnalité morale. On accorde une reconnaissance à un groupement, c'est quelque chose de réel mais attention de ne pas donner une personnalité à tout groupement de personnes, ce n'est pas utile dans la vie courante. 2. Solutions de droit positif Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné sur un territoire déterminé. Le code civil qui date de 1804 ne consacre aucun chapitre, règle à la personnalité morale. Il faut attendre 1978 pour en avoir. On est sur la théorie du milieu car la loi actuelle donne la personnalité morale de manière disparate (à ceux qu'on veut). En droit public, les personnes morales ont toujours existé car on en avait toujours besoin (commune, région...) car c'était la manière d'administrer les territoires. Il n'y a pas de concept, pas de définition précise de la personnalité morale : c'est la loi qui accorde la personnalité morale en fixant le début et la fin de sa personnalité pour leur permettre d'avoir des droits et des obligations. La jurisprudence au fur et à mesure du temps c'est conférer le droit d'accorder la personnalité morale à certain groupement (ex : comité d'hygiène et de sécurité). 3. Conditions d’existence d’une personne morale Au départ pour que la personnalité morale existe, il faut en principe un groupement de personnes (physiques ou morales). La loi ordonne cinq grandes conditions : - Le groupement doit avoir un intérêt collectif qui est distinct des intérêts particuliers des membres. - Le groupement doit exprimer une volonté collective assez organisée. - Le groupement doit avoir un minimum de durée. On n’accorde pas à des groupements éphémères. - La personnalité morale n'est accordée par la loi qu'à partir d'une certaine spécialisation. Principe de spécialisation : elle doit avoir un but collectif et des objectifs sociaux précis, elle ne peut pas travailler hors de son but. Cependant, l’objet social peut être changé. L3 AES 3 - La personnalité morale est souvent accordée à partir d'une formalité morale, le jour l'immatriculation au RCS, c'est-à-dire annoncer/informer aux tiers de la création de la société morale.  Pour avoir la personnalité morale, il faut être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), on l’acquière à la date de l'immatriculation. Remarque : pour les personnes physiques, la reconnaissance aux tiers se fait par l’acte de naissance. C. Traits caractéristiques d’une personne morale 1. Caractéristiques Les caractéristiques d’une personne morale ne sont pas proches de ceux des personnes physiques. Plusieurs éléments d’identification : - Une personne physique possède un nom et un prénom alors qu'une personne morale possède une dénomination sociale, appellation sociale, raison sociale. - Une personne physique possède un domicile juridique (= endroit où les pouvoirs publics peuvent trouver l’entreprise) alors qu'une personne morale possède un siège social. - Les deux possèdent une nationalité car elles sont rattachées à un État, un système juridique spécifique. 2. Un patrimoine propre à la personne morale C'est une enveloppe vide au départ qui va se remplir au fur et à mesure de la vie juridique avec des droits et des obligations. Le patrimoine est différent de chaque membre du groupement. La société possède son propre patrimoine ainsi que les membres du groupement. 3. Droits et obligations La capacité de jouissance (étendue de leurs droits et obligations) est réduite pour les personnes morales par rapport aux personnes physiques. Elle est réduite par l'objet social (principe de spécialité) et en fonction de la nature du groupement (personnalité morale plus ou moins étendue).  On peut donc classer les personnes morales selon leur but, leur type public/privé Société = but lucratif / Association = but non lucratif Les sociétés ont une personnalité plus étendue (but lucratif) que les fondations ou associations (but non lucratif). - But lucratif : on crée une personne morale pour se procurer du profit  société (membre appelé associé) L3 AES 4 - But non lucratif : association (déclaré à la préfecture)/syndicat/ONG (membre appelé sociétaire) Les syndicats professionnels sont créés en 1994. Ils ont pour buts de défendre des objectifs. Les fondations religieuses : dans le but d’intérêt générale – regroupement de biens et de ressources. Plusieurs types de sociétés que l'on peut classer :  Société de personnes : la personnalité des associés est importante, exemple : SNC (société en nom collectif).  Société de capitaux : les personnes affectent des biens à la société (capitaux = argent), exemple : SA (société anonyme).  Société hybride : un peu de capitaux et un peu de personnes, exemple : SARL (société à responsabilité illimitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée). Deux types de sociétés qui possèdent qu'un seul associé : EURL (1985), SASU (1999). Ces sociétés acquièrent également la personnalité juridique car elles sont immatriculées au RCS. L'intérêt est de séparer le patrimoine privé de l'associé avec le patrimoine de la société. Elles ont été créées pour les entrepreneurs individuels. Les groupements d'intérêt économique (GIE), crées en 1967 sont à mi-chemin entre une société et une association. Les règles sont assez souples, son but est de permettre de développer l'activité économique de ses membres. 4. L’opacité ou la transparence de la personne morale a) Plan juridique Une personnalité morale opaque : cloison/mur étanche entre ses membres et sa propre personnalité morale  barrière juridique, l'opacité permet de séparer les patrimoines, les responsabilités, les créanciers. Une personnalité morale transparente : société où l'on peut voir le patrimoine des associés, les patrimoines ne sont pas complètement séparés. Les sociétés de capitaux sont des sociétés de type opaque alors que les sociétés de personnes sont de type transparent. b) Plan fiscal Une société est dite fiscalement opaque lorsqu'elle paye ses propres impôts, et que ses associés payent aussi leurs propres impôts. La société opaque est donc imposée à l'IS (impôt sur les sociétés). L3 AES 5 Une société dite fiscalement transparente ne paye pas directement les impôts (pas imposée directement à l'IS), les associés seront imposés sur leur partie de bénéfices distribués c'est-à- dire imposés à l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers). Dans une société transparente : qu'une seule imposition / Dans une société opaque : deux impositions. 5. Les conséquences d’absence de la personne morale Pas d’éléments significatifs, pas de patrimoine propre lorsqu'un groupement n'est pas identifié au RCS. Cela reste une propriété individuelle. Un groupement sans personnalité morale ne peut pas devenir créancier ou débiteur car il ne peut pas s'engager envers les tiers (aucun droits et obligations). II/ Le régime juridique des personnes morales A. Création de la personne morale Deux grandes étapes : la création du groupement, de l'entité elle-même et la reconnaissance par les tiers. 1- La volonté des membres : cela se forme sur le type civil du contrat lors d'une réunion. L'écrit matérialise la preuve de cet accord de volonté uploads/Philosophie/cm-droit-des-affaires.pdf