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Titre I - Introduction historique Hendrik Vuye Professeur ordinaire UNamur FUND

Titre I - Introduction historique Hendrik Vuye Professeur ordinaire UNamur FUNDP de Namur La France sous Napoléon (1814) Déclaration de Guillaume d’Orange (1813): « Votre confiance, votre amour me mettent la souveraineté en main; je suis de toutes parts sollicité de l'accepter, parce que le bien du peuple et la situation de l'Europe l'exigent … je reçois ce que m'offrent les Pays-Bas, mais je ne le reçois que sous la garantie d'une Constitution sage qui protège à l'avenir votre liberté contre tous les abus possibles » ■Loi fondamentale de 1814 ■Traité de Paris (30 mai 1814) - rétablit la France dans ses limites territoriales de 1792 - prévoit un accroissement du territoire de la Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange - but: créer au Nord de la France un État suffisamment puissant pour pouvoir arrêter les troupes françaises ■Traité de Londres (1814): fixe les conditions de la réunion « Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et même État, régi par la Constitution établie en Hollande et qui sera modifiée d'un commun accord, d'après les nouvelles circonstances » ■Commission de révision (11 Hollandais et 11 Belges): - le projet attribue des pouvoirs étendus au Roi - pas de séparation des pouvoirs ■Les États Généraux des provinces de la Hollande adoptent le projet ■1.604 notables belges doivent délibérer sur le projet - Les Évêques belges rejettent la liberté des cultes, qui était cependant prévue par le Traité de Londres: - art. 2 du Traité de Londres: « Il ne sera rien innové aux articles de cette Constitution qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics » ■Résultats du scrutin belge: - Participants: 1.323 (sur 1.604) - Non: 796 (126 participants motivent leur vote en raison de la liberté des cultes) - Oui: 527 ■Interprétation du scrutin belge = l’arithmétique hollandaise - 527 ont voté oui - + 281 non-participations - + 126 qui ont voté contre pour des raisons religieuses Conclusion: -Oui: 934 (527 + 281 + 126) -Non: 670 (796 – 126) FUNDP de Namur □ La naissance de l’État Belge (1830) ■1828: l’union des oppositions (Unionisme) ■ août 1830: insurrection populaire ■L’Union exige la séparation administrative, refusée par Guillaume Ier ■Commission administrative provisoire (24 septembre 1830) ■ Proclamation de la Commission administrative provisoire (24 sept. 1830): « Depuis deux jours, Bruxelles est dépourvue de toute espèce d'autorité constituée; l'énergie et la loyauté populaire en ont tenu lieu: mais tous les bons citoyens comprennent qu'un tel état de choses ne peut durer sans compromettre la ville et le triomphe d'une cause dont le succès dès hier est assuré. Des citoyens, guidés par le seul amour du pays, ont accepté provisoirement un pouvoir qu'ils sont prêts à remettre en des mains plus dignes, aussitôt que les éléments d'une autorité nouvelle seront réunis. Ces citoyens sont: MM. Le baron Emmanuel Vanderlinden d'Hoogvorst, de Bruxelles; Charles Rogier, avocat à Liège; et Joly, ancien officier du génie. Ils ont pour secrétaires MM. F. de Coppyn et J. Vanderlinden, de Bruxelles » ■ Gouvernement provisoire (arrêté du 26 septembre 1830): « Le gouvernement provisoire, Vu l'absence de toute autorité tant à Bruxelles que dans la plupart des villes et communes de la Belgique; Considérant que, dans les circonstances actuelles, un centre général d'opérations est le seul moyen de vaincre nos ennemis et de faire triompher la cause du peuple belge, Arrête: Le gouvernement provisoire demeure constitué de la manière suivante: MM. le baron Vanderlinden d'Hoogvorst; Ch. Rogier, avocat à la cour de Liège; le comte Félix de Mérode; Gendebien, avocat à la Cour de Bruxelles; Sylvain Van de Weyer, idem; Jolly, ancien officier du génie; J. Vanderlinden, trésorier; baron F. de Coppyn, secrétaire; J. Nicolaï, avocat à la cour de Bruxelles, secrétaire » Le gouvernement provisoire ■“Pouvoir de fait” et “pouvoir de droit” p Pouvoir de droit ■= un pouvoir qui s’exerce conformément aux règles de droit (Constitution etc.) p Pouvoir de fait ■ ≠ situation de fait ■= un véritable pouvoir politique ■un pouvoir qui s’exerce en méconnaissance des règles de droit en vigueur ■Une situation temporaire, le pouvoir de fait devra se trouver une légitimité □ le pouvoir de fait devient un pouvoir de droit: la naissance de la Belgique ■Légitimité étatique ≠ légitimité démocratique p Légitimité étatique = enracinement au sein des institutions d’un État p Légitimité démocratique = art. 3, 1er prot.add. CEDH (le droit aux élections libres) ■ Arrêté du Gouvernement provisoire du 4 octobre 1830: Le gouvernement provisoire, Considérant qu'il importe de fixer l'état futur de la Belgique, Arrête, Art. 1er. Les provinces de la Belgique, violemment détachées de la Hollande, constitueront un État indépendant, 2. Le comité central s'occupera au plus tôt d'un projet de Constitution. 3. Un Congrès national, où seront représentés tous les intérêts des provinces, sera convoqué. Il examinera le projet de Constitution, le modifiera en ce qu'il jugera convenable, et le rendra, comme Constitution définitive, exécutoire dans toute la Belgique □La genèse de la Constitution ■La Commission de la Constitution (Commission de Gerlache) ■Désignée le 6 octobre 1830, elle remet son projet le 28 octobre ■Choix fondamentaux: monarchie et bicamérisme ■Procès-verbaux des réunions: W. Van Den Steene, De Belgische grondwetscommissie (oktober – november 1830). Tekst van haar notulen en ontstaan van de Belgische Grondwet, Brussel, 1963 □Le Congrès National ■27 octobre et 3 novembre: élections ■Système censitaire et capacitaire p Élection par 0,75 % de la population belge □ Le Gouvernement provisoire devient un Gouvernement ■= un gouvernement qui exerce le seul pouvoir exécutif sous contrôle parlementaire □ Décisions importantes du Congrès National ■Déclare l’indépendance de la Belgique (décret du 18 novembre 1830) ■Décide que la Belgique sera une monarchie constitutionnelle (22 novembre 1830) ■Prononce l’exclusion à perpétuité de la Maison d’Orange Nassau (24 novembre 1830) □Le Congrès National et l’élaboration de la Constitution ■Le Congrès s’inspire fortement du projet de la Commission de Constitution Sources: p E. Huyttens, Discussions au Congrès national de Belgique (1830-1831), Bruxelles, 1844, 5 volumes ■l'ensemble des débats tenus au Congrès national, ■présentation par ordre chronologique p [I. Van Overloop], Exposé des motifs de la Constitution belge, Bruxelles, 1864 ■uniquement les discussions touchant à la Constitution ■présentation article par article p La forme du gouvernement ■Décret du 22 novembre 1830: la monarchie constitutionnelle représentative, sous un chef héréditaire p La composition du Sénat ■Les spécificités d’une deuxième chambre: composition et/ou compétences ■Sénat composé de membres élus, mais un cens d’éligibilité particulièrement élevé ■Sénateurs élus et sénateurs de droit p les rapports entre l’Église et l’État: un des grands compromis de l’Unionisme ■Art. 19 Constitution: liberté des cultes ■Art. 20 Constitution: liberté négative des cultes ■Art. 21 Constitution: liberté organisationnelle des cultes ■Art. 181 Constitution: le traitement et la pension des ministres du culte est à la charge de l’État □ Le choix du roi ■La régence de Surlet de Chokier ■Léopold de Saxe-Coubourg-Gotha prête serment le 21 juillet 1831 □ Conclusion: ■la Constitution belge, une Constitution inconstitutionnelle? Sect. 2 – Les origines intellectuelles de la Constitution □ une mosaïque constitutionnelle (étude du prof. Gilissen) ■40 % sont inspirés de la Loi fondamentale des Pays- Bas de 1815; ■35% sont inspirés des Chartes constitutionnelles françaises de 1814 et de 1830; ■10% sont inspirés de la première Constitution française (1791); ■5% des dispositions pourraient provenir du droit public anglais; ■de plus, l'on peut constater quelques rares emprunts textuels à d'autres constitutions, par exemple la Constitution française de l'An Ier (1793), la Constitution française de l'An III (1795), la Constitution française de l'An VIII (1799) et au Sénatus-consulte de l'an XII sur la fonction impériale; ■enfin, le plan général et la structure de la Constitution belge sont largement inspirés par la Constitution française de 1791; ■10% des dispositions sont d’origine belge □ L’originalité de la Constitution belge ■La monarchie parlementaire ■Roi: aucun pouvoir personnel - contreseing ■Responsabilité politique des ministres devant le Parlement □ un modèle influent d’une Constitution bourgeoise Sect. 3 – Les caractéristiques de la Constitution de 1831 □ Un État unitaire et centralisé ■Décentralisation: communes et provinces □ Séparation des pouvoirs ■Montesquieu, L’esprit des lois (1748): p une solution structurelle “Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoirs; la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions. Par la troisième, il punit les crimes, ou juge les différents entre particuliers. On appellera cette dernière la puissance de juger; et l'autre, simplement la puissance exécutrice de l'Etat" "La démocratie et l'aristocratie ne sont pas des états libres par leur nature. La uploads/Politique/ 1-intro-historique.pdf