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POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTEL

POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTELLERIE DURABLE Modalités de Financement 1/8 AIDE DEPARTEMENTALE A L’HOTELLERIE DURABLE - Finalité de l’aide et modalités de financement - Contacts - Contenu d’une demande subvention POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTELLERIE DURABLE Modalités de Financement 2/8 2 QUELLE EST LA FINALITE DE L’AIDE ? Lors de sa réunion des 25 et 26 février 2008, le Conseil Général du Nord a adopté une nouvelle politique d’aide aux hébergements touristiques prenant en compte les principes du développement durable. Penser durable, c’est imaginer des structures d’accueil touristiques plus respectueuses de l’environnement, plus saines, plus économes en ressources et plus agréables à vivre. C’est créer des lieux de vacances accessibles à tous. C’est aussi un levier sur le plan du développement économique qui permet de toucher de nouvelles clientèles notamment en confortant son image… QUELLES SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT ? PREAMBULE Afin de guider la création ou la rénovation des hôtels, des cahiers des charges spécifiques ont été élaborés en application des critères du développement durable. Le cahier des charges n°1 concerne principalement la conception et la réalisation de l’hôtellerie durable. Le cahier des charges n°2 concerne exclusivement les bonnes pratiques d’exploitation et de fonctionnement. Les projets susceptibles d’être financés par le Département du Nord devront avoir fait l’objet d’une réflexion et d’une amélioration visible en application des critères retenus dans le cahier des charges n°1. Le développement durable ne saurait se limiter aux façons de construire et d’aménager. Ainsi, il est demandé aux exploitants des structures subventionnées de prolonger leur effort durant la phase de fonctionnement et d’adopter les bonnes pratiques exposées dans le cahier des charges n°2. L’application de critères minimum est exigée dans le cadre de la politique de Qualité Durable. Le choix d’appliquer des critères supplémentaires permet d’obtenir une aide supplémentaire dans le cadre de la politique de Haute Qualité Durable. Selon les sujets traités, l’exigence pourra être très précise ou prendra la forme d’un principe formulé de façon à permettre une application particulière à chaque situation. D’une façon générale, les critères correspondent à une exigence de résultats plutôt que de moyens. La présentation proposée des critères suit dans la mesure du possible la chronologie de réalisation d’un projet et s’articule en trois étapes : - le temps des études et de la consultation des entreprises, - le temps des travaux, - le temps des achats réalisés par le maître d’ouvrage. OBJET DE L’AIDE Aide en investissement destinée à la création ou à la transformation (extension ou rénovation) d’établissements hôteliers. MAITRES D’OUVRAGE CONCERNES Personnes physiques ou morales de droit privé et exploitant en direct leur établissement, à l’exception des hôtels de chaînes « normées »*. * La notion d’hôtels de chaînes « normées » recouvre les hôtels conçus sur le même concept architectural. POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTELLERIE DURABLE Modalités de Financement 3/8 3 CRITERES D’ELIGIBILITE Les hôtels susceptibles de bénéficier de cette aide doivent être situés dans les communes de moins de 25 000 habitants. Dans le cadre d’une création ou d’une transformation, toutes les chambres doivent être équipées d’un bloc sanitaire privé comprenant douche ou bain et wc. Dans le cadre d’une création, les établissements doivent relever d’un classement en catégorie deux étoiles minimum après travaux. Dans le cadre d’une transformation, les établissements doivent être classés au minimum « Hôtel de Tourisme sans étoile » après travaux tout en répondant à l’obligation de posséder une entrée indépendante pour l’hôtel, si l’exploitation comprend au même niveau un restaurant ou un café. NATURE DE L’AIDE - Conseil architectural gratuit auprès du porteur de projet réalisé par l’architecte conseil du CAUE. La visite de l’architecte conseil a pour objectifs de confirmer l’intérêt patrimonial du site et de sensibiliser le porteur de projet à ce que la création ou la transformation de son hôtel s’inscrive dans la nouvelle politique d’hébergement durable. Cette visite est requise pour toute demande de subvention (hôtellerie de pays ou non). - Conseil gratuit pour la mise en accessibilité du site dispensé par l’Association des Paralysés de France et accompagnement du porteur de projet dans les aménagements à réaliser. - Aide à la réalisation de missions : . études de faisabilité (approche marketing, économique et juridique) . mission de maîtrise d’œuvre complète (architecte et co-traitants éventuels) . autres études nécessaires à l’application des critères de développement durable (mission de paysagiste, d’ingénieur écologue, de thermicien, d’ergonome…) - Aide à la création ou à la transformation des hôtels - Aide à la réalisation d’aménagements de loisirs touristiques en complément de l’hébergement Note : les dépenses relatives à l’activité de restauration ainsi qu’aux petits équipements de loisirs (animation) ne sont pas éligibles. Dispositif « Hôtellerie de Pays » Lorsque le bâti sur lequel un projet est envisagé présente une grande qualité architecturale et environnementale une politique Hôtellerie de Pays est mise en œuvre permettant de répondre à deux objectifs : - la préservation d’un bâti de pays présentant des caractéristiques architecturales locales et intégré dans un environnement de qualité - la mise en œuvre d’un produit spécifique d’hôtellerie de pays, en réponse à la demande d'une clientèle touristique en quête de repères d’authenticité Dans le cadre du dispositif « Hôtellerie de Pays », la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre complète est obligatoire. POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTELLERIE DURABLE Modalités de Financement 4/8 4 QUELLES SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES MISSIONS (étude de faisabilité, missions de maîtrise d’œuvre, autres études…) ? CRITERES D’ELIGIBILITE - Etude de faisabilité L’étude comportera une analyse marketing du projet (données du marché, cibles de clientèle, politique de produits et de prix, de commercialisation et de communication) et une analyse économique (type de gestion, prévisions chiffrées de fonctionnement pour les trois premières années d'exploitation…) - Mission de maîtrise d’œuvre La mission de maîtrise d’œuvre comportera obligatoirement les 3 phases suivantes : 1ère phase (état des lieux : relevés et diagnostics), 2ème phase (études) et 3ème phase (travaux). - Autres missions Pour déterminer les solutions répondant aux critères de développement durable des compétences complémentaires peuvent être mobilisées dans le cadre de missions portant sur les thèmes suivants : - Analyse environnementale et recherche de solutions (eau, énergie & thermique, bruit & acoustique, matériaux…) - Préservation de la biodiversité dans l’aménagement paysager - Aménagement ergonomique des locaux - Bilan thermique - … MONTANT DE L’AIDE Plafond de dépenses subventionnables H.T. Taux de subvention Montant maximum de la subvention Politique Qualité Durable 30 000 € 30 % 9 000 € Politique Haute Qualité Durable et/ou Hôtellerie de Pays 45 000 € 30 % 13 500 € QUELLES SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE CREATION ET DE TRANSFORMATION DES HOTELS ? POLITIQUE DE QUALITE DURABLE Création ou transformation Plafond travaux subventionnabl es (H.T./chambre) Taux d’intervention Montant maximum de la subvention par chambre Montant maximum de la subvention pour 30 chambres Hôtellerie Qualité Durable 13 000 € 30 % 3 900 € 117 000 € Hôtellerie Haute Qualité Durable et/ou Hôtellerie de Pays 19 500 € 30 % 5 850 € 175 500 € POLITIQUE « QUALITE DURABLE » ET « HAUTE QUALITE DURABLE » DE SOUTIEN A L’HOTELLERIE DURABLE Modalités de Financement 5/8 5 AMENAGEMENTS DE LOISIRS TOURISTIQUES Plafond de travaux ou de dépenses subventionnables (H.T.) Taux d’intervention Montant maximum de la subvention Réalisation d’équipements ou d’aménagements de loisirs touristiques 50 000 € 30% 15 000 € QUELLES SONT LES MODALITES PARTICULIERES ? REGLES DE CUMUL Un même propriétaire ne peut bénéficier en 8 ans (toutes aides départementales confondues) d’un montant global de subvention excédant 200 000 €. Ces aides sont attribuées dans la limite des critères posés par le Règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, fixant le seuil en deçà duquel les collectivités publiques sont dispensées de l’obligation de notification de leurs aides à la Commission européenne à 200 000 euros, calculés sur une même période de trois ans. MODALITES DIVERSES En ce qui concerne les équipements accessibles aux personnes handicapées, les aménagements extérieurs et intérieurs devront répondre à la règlementation légale en vigueur. Cette accessibilité devra avoir été attestée par la Délégation Départementale de l'Association des Paralysés de France. La subvention sera calculée sur un montant maximum de 30 chambres, l’hôtel pourra être de capacité supérieure dans la limite de 60 chambres. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toute création d’hôtel ou extension de plus de 10 chambres. Tout dossier produit à l’appui de la demande de subvention devra en outre mettre en évidence les données marketing du projet ainsi que sa faisabilité économique. Une méthodologie pour la réalisation d’un dossier de faisabilité est disponible sur guide internet de l’hébergement touristique durable rubrique « cadre général », sous-rubrique « déroulement d’un projet ». L’adhésion à une chaîne (volontaire ou non, mais non normée), à un label uploads/Politique/ aide-departementale-a-l-x27-hotellerie-durable 1 .pdf