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Partie I/ Qu’est-ce que le droit ? Chapitre II/ Les institutions du Sénégal Int

Partie I/ Qu’est-ce que le droit ? Chapitre II/ Les institutions du Sénégal Introduction Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal s’est doté d’une Constitution qui peut être présentée comme la loi fondamentale qui organise la vie de l’Etat et de ses institutions. Depuis 1963, le Sénégal a adopté comme régime politique, le régime présidentiel au sein duquel les trois pouvoirs de l’Etat, à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, ont des rôles bien définis et des champs d’action clairement délimités en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Par les traités internationaux qu’il a ratifiés, le Sénégal s’intègre dans un espace juridique international ainsi qu’en témoigne sa présence dans les instances internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA) ou encore l’UEMOA ou la CEDEAO à une échelle sous-régionale. Section 1/ La constitution La constitution est un symbole de l’Etat. La Constitution est considérée comme la charte fondamentale déterminant en quelque sorte le statut du pouvoir politique dans l'Etat. Elle a une valeur juridique primordiale car elle crée un système de règles organisant le pouvoir, l'obligeant à respecter certaines formes, à utiliser des procédures convenues prévoyant la participation des citoyens au choix des gouvernants ou à l'élaboration de certaines décisions. On le voit, son objet spécifique est d'organiser les pouvoirs publics et d'aménager les rapports qu'ils entretiennent entre eux d'une part et avec les gouvernés d'autre part. 1.1 La notion de constitution La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. 1.2 Quel est l’intérêt de se doter d’une constitution ? La rédaction d’une Constitution peut alors permettre de : a) Garantir à chacun le respect de ses droits La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant à tous les citoyens la possibilité de connaître les différents organes de l’État. 1 b) Définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs La Constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le législatif, l’exécutif et le judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la Constitution : - définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ; - règle les rapports entre les pouvoirs, en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement ; - fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État, qui peut être unitaire et centralisé ou fédéral. 1.3 L’histoire constitutionnelle du Sénégal La République du Sénégal a connu au total quatre constitutions qui ont pu faire l’objet au cours de l’histoire politique sénégalaise d’un certain nombre de révisions constitutionnelles. La dernière en date est la révision constitutionnelle du 20 mars 2016 qui a apporté des modifications à la constitution de 2001 qui est la quatrième constitution du Sénégal. 1.3.1 La constitution de 1959 Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Entre le choix ou le rejet d'une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959. Comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne, ce texte de 1959 s'inspire fortement de la Constitution française de 1958. 1.3.2 La constitution de 1960 C'est après l'éclatement de la Fédération du Mali que la constitution du 26 août 1960 est adoptée. Celle-ci réaffirme l'option d'un régime parlementaire avec Mamadou Dia comme chef du gouvernement en sa qualité de président du conseil et Senghor comme président de la république. Cette constitution restera en vigueur jusqu'après la crise de décembre 1962 entre les deux hommes. Elle sera remplacée par la constitution du 7 mars 1963 qui institue un régime présidentiel. 1.3.3 La constitution de 1963 Une nouvelle constitution est adoptée le 7 mars 1963. Elle établit un régime présidentiel. Le poste de Premier ministre est supprimé. Ce nouveau texte subira une série de révisions en date du 20 juin 1967, du 26 février 1970, des 19 mars et 6 avril 1976, du 28 décembre 1978 et du 24 avril 1981. Ces modifications successives permettent de passer progressivement d'un système de parti dominant, marquée par la personnalité charismatique de Senghor, à un régime multipartite intégral lors de l'élection d'Abdou Diouf. 2 1.3.4 La constitution de 2001 La Constitution de la République du Sénégal adoptée par référendum en 2001 est la quatrième que connaît le pays. Elle est adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 qui recueille 94 % de votes positifs. Les prérogatives du président de la République sont élargies. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale du Sénégal. Le nombre de députés est de 150. Le Sénat du Sénégal est supprimé – il sera rétabli en 2007 de même que le Conseil économique et social. En mars 2016, un référendum constitutionnel est prévu pour réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans. 1.3.5 Révision constitutionnelle du 20 mars 2016 Il faut préciser qu’une nouvelle constitution n’a pas été élaborée en 2016 ; il s’est agi tout simplement d’une révision constitutionnelle qui maintient en vigueur la constitution de 2001. Les Sénégalais ont voté OUI au projet de Constitution soumis au référendum le 20 mars 2016. Ce projet prévoit notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (de 5 ans). Il sera également mis en place un Haut Conseil des Collectivités Territoriales en remplacement du Sénat qui a été supprimé dès l’accession du Président Macky Sall à la Présidence de la République. Les Sénégalais de l’extérieur éliront également leurs députés à l'Assemblée Nationale portant le nombre de députés de 150 à 165. Section 2/ Les trois grands pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) Le Sénégal étant caractérisé par un régime présidentiel, les trois pouvoirs seront étudiés à l’aune de ce régime. 2.1 Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République qui est un représentant élu du peuple au même titre que les parlementaires. Au Sénégal, le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il est le premier Protecteur des Arts et des Lettres du Sénégal. Il incarne l’unité nationale. Le Président de la République est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il détermine la politique de la Nation et préside le Conseil des Ministres. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets. Il nomme aux emplois civils. Le Président de la République, Chef suprême des Armées, est responsable de la Défense nationale. Il préside le Conseil supérieur de la Défense nationale et le Conseil national de Sécurité. Il nomme à tous les emplois militaires et dispose de la force armée. 3 Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Le Président de la République a le droit de faire grâce et peut adresser des messages à la Nation. Le Président de la République ne partage pas l'exécutif. Le gouvernement, en tant qu'institution collégiale et solidaire n'existe pas dans un régime présidentiel. S'il s'appuie sur un cabinet composé de ministres, ces derniers ne sont que ses assistants qu'il choisit et révoque discrétionnairement La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. 2.2 Le pouvoir législatif Le parlement indépendant de l'exécutif détient la plénitude du pouvoir législatif qu'il exerce en l'absence de toute ingérence de l'exécutif. Ce dernier ne dispose pas de l'initiative législative, il ne peut interférer dans le travail législatif. Au demeurant, dans ce type de régime, l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle est de rigueur. Le Parlement est le législatif et tout le législatif. Il vote seul la loi et accorde à l'exécutif des moyens d'action grâce au vote du budget. Sauf certains pays, la branche législative est constituée uploads/Politique/ droit-partie-i-chap-2-les-institutions-du-senegal.pdf