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LESANNONCES DE LASEINE ENVIRONNEMENT Les conférences du Conseil d’Etat La démoc

LESANNONCES DE LASEINE ENVIRONNEMENT Les conférences du Conseil d’Etat La démocratie environnementale aujourd’hui par Jean-Marc Sauvé...2 JURISPRUDENCE Annulation, à la demande de l’intéressé, du décret de nomination comme avocat général à la Cour de cassation Conseil d’Etat - section du contentieux - 30 décembre 2010 décisions nos 329513 et 329515...........................................................6 Lois de finances Conseil constitutionnel - décisions nos 2010-622 DC et 2010-623 DC ....7 VIE DU DROIT Loi pénitentiaire : les décrets d’application sont enfin publiés par Jean-Amédée Lathoud..............................8 AU FIL DES PAGES...........................................................10 DIRECT Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Le montorat entrepreunarial, tremplin vers l’entreprise de taille intermédiaire - 4ème promotion...........................................11 TRIBUNE Article 41 de la loi de finances pour 2011 : un transfert de charges inacceptable par Elizabeth Menesguen................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATION...................................................................31 PALMARÈS « Marianne d’Or » du développement durable................32 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 30 décembre 2010 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 91e année E n bâtissant les fondements d’une démocratie économique et sociale, le Constituant de 1946 s’est donné pour mission de « prolonger l’œuvre des grands Républicains de la Révolution française»(2). Il a ainsi contribué à traduire dans le droit une certaine vision de la démocratie : celle d’un système de gouvernement dans lequel la participation de chacun procède non seulement d’un geste politique, le suffrage, mais aussi d’une « philosophie de la vie »(3), qui soit à même de s’exprimer concrètement et de manière continue dans tous les domaines de l’action publique(4). Bien que plus tardive, la notion de démocratie environnementale procède de cette même philo- sophie : celle d’une démocratie dans laquelle des formes participatives de gouvernement complè- tent l’expression éminente, essentielle, durable, mais aussi ponctuelle et générale du suffrage poli- tique. Sa construction s’inscrit ainsi dans une évo- lution plus globale d’approfondissement de la démocratie dite « administrative », qui complète et enrichit la pratique démocratique dans son ensemble. Partant, l’organisation, par le Conseil d’Etat, d’un nouveau cycle de conférences consacré à la démocratie environnementale s’explique d’elle- même. La juridiction administrative, comme juge de l’administration, et le Conseil d’Etat, comme conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement, jouent un rôle essentiel à la fois dans le processus de création du droit de l’environnement et dans l’application de ce droit, mais aussi dans la réflexion sur l’évolution de la gouvernance publique. Dans cette réflexion, le développement de la trans- parence et celui de la participation du public à l’éla- boration des décisions administratives occupent une place essentielle. Je puis d’ailleurs l’annoncer : les considérations générales du rapport public du Conseil d’Etat de 2011 qui auront pour titre « consulter autrement, participer effectivement », seront consacrées à ces thèmes. Le cycle de conférences sur la démocratie environ- nementale accompagne directement la prépara- tion de cette étude. Dans un domaine de l’action publique, celui de la protection de l’environne- ment, où les formes de consultation et de partici- pation du public sont particulièrement dévelop- pées, ce cycle permettra d’approfondir les princi- pales questions posées par la construction de la démocratie administrative, en en débattant avec l’ensemble des partenaires de la juridiction admi- nistrative - administrations, universités, barreaux - mais aussi avec des personnalités du monde scien- tifique et des représentants de la société civile. La démocratie environnementale aujourd’hui Conférence inaugurale du Conseil d’Etat Cycle 2011/2012 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 La notion de démocratie environnementale est en effet une composante importante du développement de la démocratie administrative et, partant, une source de renouvellement du pacte social. Elle traduit l’émergence d’une nouvelle forme de citoyenneté, dont l’objet - non sans un certain paradoxe - n’est pas tant le gouvernement de la cité que la participation de chacun à la détermination de la chose publique (I). Mais pour que cette nouvelle forme de citoyenneté contribue pleinement à enrichir la démocratie, sa pratique doit encore être développée à l’aune des modalités concrètes et des principes qui guident la démocratie politique (II). I. La notion de démocratie environnementale traduit l’émergence d’une citoyenneté de la chose publique A - La démocratie environnementale repose essentiellement sur l’affirmation de deux droits nouveaux : le droit d’information et celui de participation, qui figurent tous deux à l’article 7 de la Charte de l’environnement(5) Ces droits sont des « droits de citoyenneté »(6), selon la formule du professeur Gilles Dumont, en ce sens que leur exercice, à l’instar de la citoyenneté que l’on pourrait qualifier de « politique », relève d’une démarche de légitimation de l’action publique. 1. Tel est le cas des procédures administratives au travers desquelles le public participe à la formation de la décision administrative et donc d’une expression de l’intérêt général. Ces procédures sont particulièrement développées, lorsqu’il s’agit de préparer et de mettre en œuvre des projets particuliers. L’enquête publique, par exemple, s’impose aujourd’hui préalablement à tous les projets ayant une incidence sur l’environnement(7). Son objet est de permettre au public de se prononcer sur « l’opportunité d’un projet »(8). Il en va de même de la procédure de concertation, originellement liée au droit de l’urbanisme(9), mais qui trouve aujourd’hui des prolongements dans le domaine du droit de l’environnement, soit lorsqu’aucune autre procédure participative n’est prévue(10), soit par exemple dans le cadre de l’élaboration des études d’impact(11). La formulation même de l’article L. 123-16 du Code de l’environnement, qui concerne les études d’impact, exprime de manière éclairante l’objet de cette procédure, qui est d’associer le public à l’élaboration du projet - c’est-à-dire à la détermination de l’intérêt public qui s’attache à sa réalisation. Le débat public, enfin, organisé à l’occasion de la préparation des projets publics ou privés qui ont des « impacts significatifs sur l'environnement »(12), a pour objet même « la participation du public […] pendant toute la phase d'élaboration »(13) de ces projets. Cette notion de « participation », comme l’idée même de « débat », attestent la relation évidente entre la procédure de débat public et la pratique démocratique. Comme l’écrivait Victor Hugo(14), « Placez une tribune au centre du monde, et avant peu, aux quatre coins de la terre, la République se lèvera ». Tout autant que lors de la mise en œuvre de projets particuliers, l’application du principe de participation à la procédure d’élaboration 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 décembre 2010 - numéro 67 Environnement LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 195 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas uploads/Politique/ edition-du-jeudi-30-decembre-2010.pdf