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I. Des politiques macro-économiques de plus en plus indterdépendantes B – Comme

I. Des politiques macro-économiques de plus en plus indterdépendantes B – Comment coordonner les politiques économiques ? 1. Une politique monétaire commune  La Banque Centrale Européenne est indépendante des gouvernements européens pour éviter que la politique monétaire ne subisse de pressions de la part des autorités politiques qui cherchent à relancer l’économie pour des raisons électoraliste  La BCE dispose essentiellement de 2 instruments :  une politique de réserves obligatoires, c’est-à-dire que pour chaque crédit consenti, les banques sont obligées de bloquer auprès de la BCE un pourcentage de son montant qui sera non rémunéré. Plus la BCE veut appliquer une politique monétaire restrictive pour lutter contre l’inflation, plus elle va augmenter le taux de réserves obligatoires qui va dissuader les banques d’offrir des crédits.  la politique d’open-market : la BCE va acheter ou vendre des titres sur les marchés financiers et ainsi fixer les taux d’intérêt auxquels les banques commerciales vont obtenir de la monnaie, c’est-à-dire des liquidités auprès de la BCE ; Plus la BCE veut restreindre la capacité des banques à offrir des crédits à l’économie, plus elle va monter son taux d’intérêt directeur, ce qui obligera les banques commerciales à répercuter cette hausse chez leurs clients Mondialisation, finance internationale et intégration européenne Science économique Notions : Euro, union économique et monétaire 2.2 Quelle est la place de l'Union européenne dans l'économie globale ? Fiche 222 – Quelles conséquences a l’Union monétaire sur les politiques économiques dans l’Union européenne ? 1  La BCE vise à moyen terme un taux d’inflation inférieur à 2 % mais proche de ce plafond. Elle considère qu’une inflation de 2 % est suffisamment basse pour permettre à l’économie de tirer pleinement parti des avantages offerts par la stabilité des prix  L’adoption d’une politique monétaire commune crée alors un taux de change unique. Les dévaluations compétitives au sein de l’Europe deviennent alors impossibles. 2. Des politiques budgétaires nationales et coordonnées  Si la politique monétaire est du ressort de la BCE, les Etats ayant abandonné leur souveraineté sur la monnaie, la politique budgétaire demeure du ressort des gouvernements et des parlements des Etats membres. En moyenne, les budgets publics pèsent plus de 40 % du PIB, le budget de la Communauté représente lui 1,27 % du PNB de l’UE et une grande partie des dépenses sont concentrées sur l’agriculture ( PAC : elle représente 44,5 % du total des dépenses ) .Ce choix de ne pas doubler l’euro d’un budget fédéral s’explique par des raisons politiques : l’UEM remettait en cause la souveraineté des Etats dans un domaine essentiel ; remettre en cause la capacité des Etats à lever des impôts ou à fixer la politique budgétaire aurait été inacceptable pour les parlements et les opinions publiques.  Les politiques budgétaires sont cependant cadrées. La thèse qui a prévalu lors de la rédaction du traité de Maastricht considère que les politiques budgétaires nationales sont structurellement expansionnistes débouchant sur des déficits, donc sur une dette publique croissante qui, par un effet boule de neige, peut devenir insoutenable. Dès lors, les Etats feraient pression sur la Banque Centrale afin qu’elle assouplisse sa politique monétaire, ce qui remettrait en cause la crédibilité de l’euro. a. Les critères de convergence Le traité de Maastricht en 92 vise à approfondir la convergence macro-économique des pays candidats qui doivent s’engager à respecter les critères de : Les critères de convergences (ou « critères de Maastricht ») sont des critères, fondés sur des indicateurs économiques, que doivent respecter les pays membres de l'Union européenne candidats à l'entrée dans la zone euro.  Stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.  Situation des finances publiques .Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB  Taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie ; ceci fut rendu obsolète avec le passage à l'euro pour les pays de la zone euro. En outre, l'État membre doit avoir participé au mécanisme de taux de change du système monétaire européen (SME) sans discontinuer pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de tensions graves.  Taux d'intérêt à long terme : ils ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. b. Le pacte de stabilité  Le Pacte de stabilité et de croissance ratifié en 97 a pour objectif central de limiter le déficit budgétaire agrégé de la zone euro et de prévenir les dérapages budgétaires préjudiciables aux autres membres, tout en permettant de faire face aux fluctuations cycliques de l’activité Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Il correspond au souci de l’Allemagne d’éviter qu’une fois entrés dans la monnaie unique, certains pays profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener à nouveau des politiques laxistes. En effet, les critères de Maastricht réglementaient l’entrée dans l’UEM mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États une fois qu’ils en étaient membres.  Les critères retenus sont les mêmes que pour l'adhésion à la monnaie unique: déficit public supérieur à 3% du PIB et endettement public supérieur à 60% du PIB.  Chaque Etat membre est donc tenu de définir un programme de stabilité pluri-annuel, c’est-à-dire une politique d’ajustement des finances publiques tendant vers un niveau proche de l’équilibre ou assurant un excédent budgétaire. Ce 2 programme est soumis chaque année à l’approbation du Conseil des ministres des finances européens. Le déficit public d’un Etat-membre ne doit jamais dépasser 3 % du PIB sauf circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire une baisse de 2 % au moins du PIB. En cas de déficit jugé excessif par le Conseil, une procédure est mise en place qui peut aboutir à des sanctions (0,2 % du PIB plus 0,1 % de PIB par point de déficit en trop, dans la limite de 0,5 % .Cette sanction prend la forme d’un dépôt non rémunéré auprès de la Banque Centrale : si le déficit persiste , un nouveau dépôt doit être effectué qui est irrécouvrable au bout de 2 ans Le Pacte de stabilité reflète donc bien selon P.d’Arvisenet « la place accordée à la politique budgétaire dans l’union monétaire, celle d’une subordination à la politique monétaire. D’une part, l’objectif de la politique monétaire est clairement défini : il s’agit de la stabilité des prix .D’autre part, la BCE centralise la politique monétaire alors que les politiques budgétaires sont nationales et décentralisées » c. Le TSCG ou pacte budgétaire européen Le pacte budgétaire européen est entré en vigueur le 01/01/2013. Il introduit la "règle d'or" et prévoit des sanctions en cas de dérapage des finances publiques. Ce nouveau pacte budgétaire, voulu à tout prix par la chancelière allemande Angela Merkel, vise à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, en instaurant partout des "règles d'or" sur l'équilibre des comptes. En vertu de ce traité, les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du PIB. Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en-dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.Chaque Etat devra lui-même prévoir qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps. La "règle d'or" devra être inscrite "de préférence" dans la constitution. Mais ce n'est pas une obligation . II - Des résultats positifs 1. La convergence économique L’évolution des différentiels d’inflation en Europe : en 78, on a un écart de 1 à 6 dans les taux d'inflation en Europe. En 96, quelque soit le pays, le taux d'inflation est quasi nul. Une convergence des taux d’intérêt : en 84, le taux d'intérêt de l'Espagne est deux fois plus grand que celui de l'Allemagne, à partir de 99 ils sont identiques. Une convergence des PIB par habitant en Europe : Plus le pays d'Europe avait un niveau de vie bas en 99, plus la croissance du niveau de vie a été rapide. 2. L’union monétaire rempart contre la crise Disposer d'une monnaie commune a permis de limiter les effets de la crise : 1) la BCE a pu mener une politique très réactive après la crise et donc baisser les taux d'intérêt pour lancer la croissance. 2) Pour les pays les plus fragiles et les plus endettés, appartenir à l'UE monétaire leur permet d'obtenir des taux d'intérêt plus bas. 3) Cela évite de mener des dévaluations compétitives qui sont néfastes lorsqu'elles sont généralisées. III - Des difficultés persistantes A. uploads/Politique/ fiche-222-quelles-consequences-a-l-x27-union-monetaire-sur-les-politiques-economiques-dans-l-x27-union-europeenne.pdf