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Chapitre 3 : Les intermédiaires de commerce et la vente commerciale Section 1 :

Chapitre 3 : Les intermédiaires de commerce et la vente commerciale Section 1 : définition et domaine du pouvoir de l’intermédiaire de commerce - L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial. L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions pour les commerçants. Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire - Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte - Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n’est soumis à aucune condition de forme. En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin. - Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée. Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux. - Sauf stipulation expresse du contrat, l’étendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. - Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution. Toutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation. - L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du représenté, lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été informé de la situation. Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire - Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers. - Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat. - L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. - Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution de pouvoirs. - Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers visé. - Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté. Cet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un pouvoir. Paragraphe 2 - Cessation du mandat de l’intermédiaire Le mandat de l’intermédiaire cesse : par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ; par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; par la révocation à l’initiative du représenté ; par la renonciation de l’intermédiaire. Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit l’indemniser des dommages causés. L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés. Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité. Section 2 : les types d’intermédiaires de commerce : Exposé. Le commissionnaire uploads/Politique/ intermediaire-de-commerce 1 .pdf