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COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE – TRAVAUX INDIVIDUELS INSCAE - JANVIER 2020 SESS

COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE – TRAVAUX INDIVIDUELS INSCAE - JANVIER 2020 SESSION JANVIER 2020 COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE RAPPPORT DES TRAVAUX INDIVIDUELS Le pouvoir exécutif à madagascar Auteur: RAMANARANA Rojoniaina Camille Numéro CA6205 Enseignant : M. Raoul Romain ARIZAKA RABEKOTO Février 2020 COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE – TRAVAUX INDIVIDUELS INSCAE - JANVIER 2020 Le Pouvoir exécutif à Madagascar Le pouvoir Exécutif à Madagascar : de l’exercice à la limite ______________________________ 3 Introduction _______________________________________________________________ 3 I. Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ? __________________________________________ 4 A. Historique et définition : _____________________________________________________ 4 1. Historique _________________________________________________________________________ 4 2. Définition _________________________________________________________________________ 4 B. Structure du pouvoir exécutif _________________________________________________ 5 C. L’exercice du pouvoir exécutif au sein de l’Etat : __________________________________ 6 D. Limite de l’exercice du pouvoir exécutif _________________________________________ 7 1. Les moyens d’actions possibles du législatif sur l’exécutif : __________________________________ 7 a) L’intervention du Parlement dans la désignation des membres de l’exécutif : ______________ 7 b) L’intervention du Parlement dans l’activité de l’exécutif : ______________________________ 7 c) L’intervention du Parlement sur l’existence de l’exécutif : ______________________________ 9 2. Les moyens d’action du pouvoir judiciaire sur l’exécutif ____________________________________ 9 L’exécutif au niveau des finances publiques et du budget de l’Etat ________________________ 10 1) Cadre légal : ____________________________________________________________________ 10 2) Les finances publiques ___________________________________________________________ 11 3) Le budget de l’Etat ______________________________________________________________ 11 I. La Loi des Finances _____________________________________________________ 12 A. L’intervention de l’exécutif dans l’activité de l’Assemblée Nationale _________________ 12 B. L’intervention de l’exécutif au stade de l’adoption de la loi : _______________________ 12 II. La portée du pouvoir exécutif au niveau de la vie économique du pays ___________ 13 III. Réflexion personnelle _________________________________________________ 14 Conclusion ________________________________________________________________ 16 Le pouvoir Exécutif à Madagascar : de l’exercice à la limite Introduction Le pouvoir exécutif fait partie de l’une des 3 grandes fonctions de l’Etat qui fait que l’Etat en lui-même fonctionne. Actuellement, les institutions de Madagascar sont définies par la Constitution de 2010 qui fonde la 4eme République. Madagascar est une République à régime semi-présidentiel multipartite composé par le Chef d’Etat ou le Président de la République et le Premier Ministre ou le chef du Gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement et du Président de la République tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement. Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux premiers1. Le pouvoir exécutif tient également un rôle important dans la gestion financière du budget de l’Etat car ainsi, il peut être en mesure de rendre plus effective la démocratie, ainsi que d'améliorer le niveau d'efficacité dans l'emploi des ressources publiques2. Au centre de presque toutes les décisions importantes du pays, le pouvoir exécutif est particulièrement influant à Madagascar. Donc, dans la pratique, y-a-t-il vraiment un équilibre dans l’exercice des 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire ? Le travail consistera donc en premier lieu à parler : de la généralité sur ce qu’est le pouvoir exécutif en apportant des définitions étymologiques, lexique juridique ; puis de ses principales rôles ; du type ; des Cadres légales à Madagascar et de la limite du pouvoir exécutif. En prenant en compte notre matière qui est la Comptabilité Publique, on fera également un rapprochement entre le pouvoir exécutif et la finance publique ici à Madagascar. 1 wikipedia.org/politique à Madagascar 2 Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien Camila Moraes Baceti. I. Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ? A. Historique et définition : 1. Historique Le pouvoir exécutif est apparu au XVIIè siècle avec la théorie de la séparation des pouvoirs initié par le philosophe anglais John Locke, premier théoricien de la séparation des pouvoirs dans son œuvre capital intitulé Two treaties of Government (Essai sur le Gouvernement Civil). Dans son ouvrage intitulé L’esprit des lois publié en 1748, le philosophe et juriste français Montesquieu prônait également une séparation et un équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, moyen idéal selon lui de garantir la liberté de l’individu. L’objectif de la séparation des pouvoirs est de s’assurer que la puissance politique ne soit pas concentrée dans une seule des trois branches de l’Etat. Auparavant, la fonction exécutive s’exerçait d’une manière très stricte. Elle était conçue comme une fonction d’exécution stricte des lois. En ce sens, la tâche des autorités exécutives consistait essentiellement à faire des actes matériels et à donner des ordres nécessaires pour l’exécution de la loi. La fonction comprenait donc d’une manière exclusive la Direction de l’Administration, mais aucun pouvoir règlementaire. Plus tard, la fonction exécutive a pris un sens large. Elle comprend l’exécution matérielle et la direction de l’administration. En effet, elle s’étend de la conduite des relations internationales au pouvoir règlementaire et à l’initiative des lois. A ces compétences que les gouvernements tiennent de la Constitution s’ajoute un rôle politique. Dans cette conception, la fonction exécutive reste subordonnée. Le gouvernement peut faire des règlements mais seulement pour appliquer les lois. Il peut élaborer une politique qui se traduira par le dépôt de projet de loi mais il faudra que les lois soient votées par le Parlement. 2. Définition Etymologie D’une part, le mot « pouvoir » vient du latin potere qui signifie la faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose. D’autre part, « exécutif » est dérivé du latin exsequor qui signifie : poursuivre, continuer, achever, mener à bout, effectuer, exécuter3. Aussi, le « pouvoir exécutif » est le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Lexique juridique Le pouvoir exécutif est une « fonction constituant à assurer l’exécution des lois. En fait il ne s’agit pas d’une exécution passive : La fonction est devenue une fonction d’impulsion, d’animation et de direction générale de l’Etat. »4 3 www.toupie.org 4 Source : 22è édition Lexique des termes Juridiques, Editions DALLOZ-2014, page 444 D’une manière générale, la fonction exécutive s’interprète comme une fonction complémentaire à la fonction législative dans le sens où elle constitue la mise en œuvre, l’exécution des lois. B. Structure du pouvoir exécutif L’organe exécutif peut être moniste, collégial ou dualiste. 1- L’exécutif moniste : On appelle moniste un exécutif comportant un organe unique. L’exécutif est de type moniste ou monocratique en régime de monarchie absolue, de dictature et en régime présidentiel. L’exécutif moniste peut se retrouver dans un régime autoritaire. Il peut aussi fonctionner dans un régime démocratique comme le régime politique américain par exemple où le Président bien qu’il soit l’exécutif, il ne dispose pas pour autant de pouvoirs illimités. Ce type d’exécutif concentre la fonction gouvernementale en la personne d’un seul organe. Il met en place un seul décideur au gouvernement, une seule tête. On parle aussi d’exécutif monocéphale. 2- L’exécutif collégial : Un exécutif collégial c’est un exécutif formé de plusieurs individus qui exercent ensemble les pouvoirs de décisions. Les deux traits de l’exécutif collégial sont les suivants : - Il y a une stricte égalité entre tous les membres de l’organe collégial, aucun membre n’a de voies prépondérantes sur les autres ; - Le pouvoir est exercé collégialement et collectivement. Ainsi, toute décision est prise théoriquement à l’unanimité mais en pratique, on utilise souvent la règle de la majorité. Le seul exécutif collégial réel est l’exécutif suisse composé de 7 membres placés sur un pied de stricte égalité.5 3- L’exécutif dualiste : On appelle dualiste un pouvoir exécutif comportant deux organes : un chef d’Etat et des ministres qui vont se répartir le pouvoir de décision. L’exécutif dualiste peut être de type classique, orléaniste ou encore monocéphale. a- L’exécutif dualiste classique : Il fait apparaitre deux éléments : le chef de l’Etat d’une part, le cabinet ou gouvernement dirigée par un Premier Ministre d’autre part. Dans ce cas, le dualisme permet, grâce à la permanence du chef de l’Etat, d’assurer malgré les changements de ministères de gouvernement la continuité au moins symbolique du pouvoir. D’autre part, il conduit à la répartition des tâches. Le chef de l’Etat assure une fonction de représentation mais n’a pas de pouvoir réel, aussi, on dit qu’il est politiquement irresponsable. En réalité, c’est le gouvernement dirigé par le Premier Ministre qui exerce le pouvoir c’est-à-dire qu’il est le véritable pouvoir de décision, il est politiquement responsable et sous le 5 https://www.etudier.com/dissertations/Le-Pouvoir-Exécutif-En-Suisse/81478129.html contrôle du parlement. On peut citer l’exemple de la Reine et le Premier Ministre en Grande Bretagne, ou encore le Président de la République et le Chancelier en Allemagne. L’exécutif dualiste classique connait deux sortes d’altération : l’exécutif dualiste orléaniste et l’exécutif dualiste monocéphale. b- L’exécutif de type orléaniste : Dans ce système, le chef de l’Etat est politiquement irresponsable mais il détient des pouvoirs réels. Le chef de l’Etat détermine les grandes orientations pour laisser au gouvernement la gestion quotidienne. Il y a alors véritablement deux têtes pour l’exécutif car il y a partage du pouvoir entre le chef de l’Etat et le Premier Ministre. On parle alors d’exécutif bicéphale. L’exécutif malgache est dualiste de type orléaniste. Avec le bicéphalisme, il y uploads/Politique/ le-pouvoir-executif 1 .pdf