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Droit constit utionnel 1 Séquence 1 : Introduction à la constitution Exercices

Droit constit utionnel 1 Séquence 1 : Introduction à la constitution Exercices de Travaux Dirigés du chapitre 1 : Dissertation : Le pouvoir constituant dérivé est-il limité ? En droit constitutionnel, on appelle pouvoir constituant, un pouvoir qui a reçu un mandat créer ou réviser la constitution d’un Etat. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de pouvoir constitués qui désignent des pouvoirs dictés par la constitution comme le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. On distingue en général deux types de pouvoir constituant. Le pouvoir constituant originaire qui est chargé d’élaborer une première ou une nouvelle constitution d’un Etat et le pouvoir constituant dérivé prévu par la constitution elle-même afin de lui conduire les révisions constitutionnelles. Ce pouvoir soumis à la constitution existante, connait des limites qui renvoient à la procédure spécifique, plus ou moins contraignante, prévue par la constitution pour sa propre révision. Cependant le pouvoir constituant dérivé peut ne pas respecter les limites posées par la constitution. Toutefois il est lieu de se poser la question à savoir si le pouvoir constituant est réellement limité ? Nous remarquons qu’il existe des limites théoriques au pouvoir constituant dérivé (I) néanmoins que celles-ci ont une effectivité pouvant être relativisé(II). I. Les limites théoriques au pouvoir constituant dérivé Tout d’abord notons qu’il est tout à fait normal que le pouvoir constituant dérivé, étant un pouvoir créé par la constitution originaire, soit exercé dans le cadre déterminé par celui-ci, par conséquent, soit limité par les limites inscrites dans la constitution(A) et par les limites non inscrites dans la constitution (B) . A. Le fondement positiviste : la limitation du pouvoir constituant dérivé par les limites inscrites dans la constitution Ainsi pour nous le pouvoir constituant dérivé est théoriquement susceptible d’être limité, car il est institué par la constitution par conséquent ; il doit respecter les dispositions de la constitution qui l’organise et parfois qui lui imposent des limites .Ces dispositions sont prévues par le pouvoir constituant originaire et par conséquent le pouvoir de révision qui en dérive est lié par celles-ci. Après avoir accepté que le pouvoir de constituant dérivé est théoriquement limité une autre question se pose : par quoi ce pouvoir est-il limité ? Autrement dit quelles sont les limites qui s’imposent à l’exercice du pouvoir constituant dérivé ? Selon la théorie du positivisme le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir institué par la constitution comme tous les autres pouvoir étatiques par conséquent il est soumis par la constitution. Nous allons illustrer ici la théorie du positiviste par les doctrines de carré de Malberg. Selon Carré de Malberg le « pouvoir constituant dans l’Etat une fois formé devra être mis en œuvre par les organes même que la constitution assigne à cet effet. Carré de Malberg affirme clairement que, si « l’on fait abstraction des révolutions et des coups d’Etat », le pouvoir constituant dérivé « devra s’opérer suivant les règles fixées par la constitution ». Comme on le voit, selon Carré de Malberg le pouvoir constituant dérivé est un organe de l’Etat, par conséquent il est limité c’est-à-dire il s’exerce dans les conditions par la constitution, comme tout autre organe de l’Etat. Dès lors qu’il ne peut s’exercer que conformément aux prescriptions de la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est en outre limité sur le font. B. Le fondement jusnaturaliste : la limitation du pouvoir de révision constitutionnelle par les limites non inscrites dans la constitution Certains auteurs prétendent qu’il y a des principes supraconstitutionnels qui s’imposent à l’exercice du pouvoir constituant dérivé. D’autres pensent qu’il y a une hiérarchie entre les normes constitutionnelles, et par conséquent les normes constitutionnelles de rang supérieur dans la hiérarchie constituent des limites au pouvoir constituant dérivé. Encore certains auteurs déduisent des limites à l’exercice du pouvoir constituant dérivé de l’esprit de la constitution. A titre d’exemple nous allons illustrer la limitation jusnaturaliste du pouvoir constituant dérivé par la doctrine de Maurice Hauriou. Maurice Hauriou accorde une valeur juridique à l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement prévu par la loi constitutionnelle du 14 aout 1884.Selon Hauriou, « il faudrait bien conclure logiquement de ce texte de 1884 qu’une révision de la constitution modifiant la forme républicaine du gouvernement serait inconstitutionnelle » II. L’effectivité relative des limites au pouvoir constituant dérivé Néanmoins certains auteurs, nient non seulement sont caractère limité, mais l’existence même de ce pouvoir (A) et la valeur juridique des limites au pouvoir constituant dérivé (B). A. Les arguments niant l’existence même du pouvoir constituant dérivé En effet, pour les auteurs qui ont avancé, la question de la limitation du pouvoir constituant dérivé ne se pose même pas, parce que tout simplement ce pouvoir n’existe pas. Comme le remarque Georges Burdeau, selon ces auteurs « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui-ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparait dans son exercice originaire » .Ainsi selon cette thèse, à chaque fois qu’on a besoin de réviser la constitution, c’est toujours le même pouvoir constituant originaire qui intervient .Et celui-ci, comme on l’a vu, est un pouvoir illimité. B. Les arguments niant la valeur juridique des limites du pouvoir constituant dérivé De plus certains auteurs nient la valeur juridique des limites au pouvoir constituant dérivé tout en acceptant l’existence du pouvoir constituant dérivé. Alors selon ces auteurs, même s’il existe un pouvoir constituant dérivé, les dispositions de la constitution qui prévoie des limites à l’existence de ce pouvoir sont privées de toute valeur juridique. Les dispositions de la constitution qui prévoient des limites au pouvoir constituant dérivé sont privées de toute valeur juridique, car tout d’abord, une génération ne peut lier les générations futures. Deuxièmement, les dispositions intangibles de la constitution ne sauraient pas empêcher une révolution. Troisièmement, le pouvoir constituant d’aujourd’hui ne peut lier le pouvoir constituant de l’avenir. Quatrièmement, les limites au pouvoir constituant dérivé sont inconciliables avec la souveraineté du peuple. Cinquièmement, la constitution, étant une loi, doit être révisable comme toutes les autres lois. Sixièmement, les fondateurs d’une constitution quelconque n’ont point qualité pour en règlementer les révisions futures. Ensuite, le pouvoir constituant dérivé à toujours la possibilité de surmonter ces limites par les révisions successives. Et enfin il n’y a pas de sanction en cas de transgression de ces limites. uploads/Politique/ corrige-td-droit-constitutionnel.pdf