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Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION 2 L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions définies par la constitution. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, on distingue : − le pouvoir exécutif (incarné par le président de la République, le gouvernement et ses administrations) propose, souvent décide et met en oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens, − le pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat) étudie ces propositions, les adopte et contrôle le pouvoir exécutif, − l’autorité judiciaire contrôle la bonne application des règles, tranche les litiges et décide de la réparation des dommages subis. Elle est assurée par des magistrats qui sont indépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Constitution du 4 octobre 1958 fondant la Vème République, affirme la primauté du pouvoir exécutif, en renforçant les rôles du président de la République et du gouvernement. Elle garantie l'existence des libertés démocratiques fondamentales et confirme son attachement à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Elle introduit la procédure du référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de l’Etat qui sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. L’organisation administrative de la France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. 3 Les institutions politiques de la Vème République Le président de la République Le président de la République, est le chef de l’Etat, dont il est le premier personnage. Il est élu au suffrage universel pour 5 ans, et peut se représenter. En cas de vacance, l'intérim est assuré par le Président du Sénat. Il ne peut être jugé qu'en cas de haute trahison. Le président de la République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités, de l'indépendance de la justice et du respect de la Constitution. Il a une place et un rôle prééminents au sein de l'exécutif. Les attributions du président de la république sont nombreuses. Il les exerce en propre ou de manière partagée. Il nomme le Premier ministre. Il est le chef des armées et peut engager la force nucléaire. Il peut dissoudre l'Assemblé nationale, soumettre un projet de loi au référendum, saisir le Conseil constitutionnel. En cas de menaces graves pour la République, il peut avoir recours aux pouvoirs exceptionnels. Le président de la République a également parmi ses attributions la nomination des membres du gouvernement, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois, la signature des traités, la convocation du Congrès. Il accrédite les ambassadeurs. Il préside le conseil supérieur de la magistrature et exerce le droit de grâce. Le gouvernement Le Premier ministre, est nommé par le président de la République. Il partage le pouvoir exécutif, avec le chef de l'Etat. Il dirige l'action du gouvernement : il prononce les arbitrages, donne des directives, coordonne l'action des ministres. Il peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il dispose de l'initiative des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire. Les ministres, membres du gouvernement, sont également nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre. Le nombre et la structure des départements ministériels varient selon les gouvernements. Il existe une hiérarchie des ministres d'ordre fonctionnel et protocolaire. Le gouvernement est une entité collégiale et solidaire qui dispose de nombreuses attributions. Il détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il prépare l'élaboration des lois et du budget. Il peut décréter l'état de siège. Il est représenté sur le territoire national par les préfets. Le Conseil des ministre se réunit, sous la présidence du président de la République, pour adopter les mesures permettant la mise en oeuvre du programme gouvernemental. Il délibère sur les projets de lois. C'est aussi le lieu d'arbitrage des principales décisions publiques. Les ministres délégués et les secrétaires d'Etat sont présents pour les questions relevant de leurs attributions. Il existe d'autres réunions destinées à coordonner l'action du gouvernement. Le Conseil de cabinet réunit les ministres sous la présidence du Premier ministre. Les comités ou conseils interministériels répondent à des nécessités de collaboration technique et politique. 4 Le parlement Le Parlement détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres, selon le principe du bicaméralisme : − l’Assemblée nationale : 577 députés élus pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours. Elle représente le peuple. Ses missions essentielles sont l'élaboration des lois et le contrôle politique de l'exécutif. L'assemblée nationale siège au Palais-Bourbon. − le Sénat: 321 sénateurs élus pour 9 ans (avec renouvellement par tiers tous les 3 ans) au suffrage indirect par les grands électeurs (députés, conseillers généraux, délégués des conseillers municipaux dont les maires). Le Sénat représente les collectivités territoriales (mais il ne s'agit pas d'un système fédéral !) Il siège au Palais du Luxembourg. L’une des modalités de révision de la Constitution peut réunir les deux assemblées en Congrès, au Château de Versailles. L'Assemblée nationale dispose de prérogatives plus importantes que celles du Sénat : − elle impose son point de vue en dernier ressort en matière législative, − elle est la première à examiner la loi de finance, − elle peut renverser le gouvernement (adoption d'une motion de censure ou rejet de la question de confiance). Toutefois, le président du Sénat est le second personnage protocolaire de l'Etat. Il assure, le cas échéant, l'intérim du président de la République. Chacune des assemblées dispose, pour son fonctionnement, d'organes permanents : président, commissions et groupes parlementaires. Les présidents veillent à la préparation et au bon déroulement des débats. Ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, et ont un pouvoir de nomination pour trois de ses membres. Ils peuvent être consultés par le président de la République. Les bureaux des assemblées sont composés de : – vice-présidents – qui peuvent suppléer le président, – de questeurs – qui sont chargés de l'organisation administrative et financière, – de secrétaires – qui assistent le président de séance, contrôlent les délégation de vote, les scrutins et authentifient les procès-verbaux. Les commissions législatives permanentes (et spéciales) sont constituées à la proportionnelle des groupes parlementaires. Elles examinent les textes législatifs, sous la responsabilité d'un rapporteur. Il existe également des commissions d’enquête, qui ont un rôle d’investigation sur des questions particulières Les groupes parlementaires rassemblent les parlementaires par affinité politique. Ils disposent de moyens matériels de fonctionnement et régissent concrètement la vie parlementaire : répartition dans les commissions, questions au gouvernement, temps de parole… Le parlement se réunit en session de plein droit du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. Pendant les sessions, les assemblées siègent plusieurs fois par semaine, sur un ordre du jour préparé par la conférence des présidents (président et vice-présidents de l'assemblée, présidents des commissions, présidents des groupes politiques, rapporteur général de la commission des finances, représentant du gouvernement). Le vote est personnel et peut s'effectuer à main-levée ou par "assis-levés". Il est validé indépendamment du nombre de parlementaires présents, sous réserve d'un quorum. 5 Le parlement détient la mission d'élaborer et d'adopter les lois. L'initiative des lois appartient au Premier ministre (projet de loi, soumis au Conseil des ministres) et aux parlementaires (proposition de loi). Les textes de lois sont discutés et adoptés selon une procédure complexe : − l'examen en commission, qui désigne un rapporteur chargé de présenter le texte en séance publique, − l'inscription à l'ordre du jour, − uploads/Politique/ organ-is-a-ti-one-tat 1 .pdf