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Annexe 3 ANNEXE PORTANT COMPOSITION ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS CTITRE I COMPOSITION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Article Le Conseil Régional de l ? Epargne

ANNEXE PORTANT COMPOSITION ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS CTITRE I COMPOSITION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Article Le Conseil Régional de l ? Epargne Publique et des Marchés Financiers ? ci-après le Conseil Régional est un organe de l ? Union Monétaire Ouest Africaine doté de la personnalité juridique Article Les immunités et privilèges des organisations internationales sont reconnus au Conseil Régional sur le territoire des Etats de l ? UMOA Les archives du Conseil Régional sont inviolables Ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l ? objet d ? aucune action judiciaire Section Composition Article Le Conseil Régional est composé des membres suivants un représentant de chaque Etat membre nommé par le Conseil des Ministres de l ? Union Monétaire Ouest Africaine UMOA sur proposition de l ? Etat concerné en raison de sa compétence et de son expérience en matière ?nancière comptable ou juridique le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l ? Afrique de l ? Ouest ou son représentant le Président de la Commission de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA ou son représentant un magistrat compétent et ayant l ? expérience en matière ?nancière nommé par le Conseil des Ministres de l ? UMOA sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l ? UEMOA un expert comptable réputé nommé par le Conseil des Ministres de l ? UMOA sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de l ? UEMOA CArticle Les membres du Conseil Régional nommés par le Conseil des Ministres de l ? UMOA ont un mandat de trois ans renouvelable une fois Article Le Président du Conseil Régional est nommé par le Conseil des Ministres parmi les Représentants des Etats qui exercent cette charge à tour de rôle La durée du mandat du Président est de trois ans renouvelable une fois Hors le cas de démission ou de décès il ne peut être mis ?n aux fonctions d ? un membre du Conseil Régional avant l ? expiration de son mandat que par décision du Conseil des Ministres de l ? UMOA En cas de remplacement d ? un membre avant l ? expiration de son mandat son successeur ne peut être nommé que pour la durée restante de ce mandat Article Les membres du Conseil Régional ne peuvent exercer aucune fonction rémunérée ou non au sein d ? une structure impliquée de manière directe ou indirecte dans le fonctionnement du marché Article Les membres du Conseil Régional et les personnes qui concourent à son fonctionnement sont astreints à l ? obligation de discrétion absolue pour les faits actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leur fonction ou de leur activité professionnelle Des actions pourront être prononcées à l ? encontre des contrevenants à cette disposition Toutefois l ? obligation de discrétion absolue n ? est pas opposable à