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Raison sociale_________________________________________________________________

Raison sociale_____________________________________________________________________ N°SIRET __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ Date de naissance (du responsable) ___ ___ / ___ ___ /___ ___ ___ ___ Commerçant EXTÉRIEUR et VÉSULIEN NOM (du responsable) ………………………………………………………….. Prénom (du responsable) ………………………………………………………. Adresse …………………………………………………………………………………. Code Postal __ __ __ __ __ VILLE ………………………………………… Téléphone (facultatif) : ………………………………………………………….. Portable : ………………………………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………………………. Articles vendus : ………………………………………………………………….… Longueur de l’étalage : ………………………………………………………….. Immatriculation (s) : …………………………………………...……………….. (Si plusieurs, fournir la liste complète) Ancien n° emplacement ………………….. Métrage …………………………………………... Rue ……………………………………………………………………………….. Commerçant VÉSULIEN (sur le périmètre de la foire) NOM (du responsable) ………………………………………… Prénom (du responsable) ……………………………………. Boutique ……………………………………………………………… Articles vendus : ……………………………………………..…… Adresse …………………………………………………………….…. Code Postal __ __ __ __ __ VILLE ……………………… Téléphone : …………………………………………………………. Portable(facultatif) : …………………………………………….. E-mail : ………………………………………………………………. Longueur de l’étalage : le pas de porte Ancien n° emplacement ………………… Rue …………………………………………………………………  Mat. agricole  Animaux  Monde agri.  Alimentaire  Démonstrateur  Autres  Confection Artisanat  Association  Ecole/humanitaire Remarque : Emplacement année passée : DEMANDE D’INSCRIPTION à retourner avant le 25 octobre 2021 Merci de bien vouloir retourner ce formulaire à : Service Droits de Place – 16 Place de la République – 70 000 VESOUL Contact : 06 25 76 34 47 ou service.droitsdeplace@vesoul.fr VOTRE DOMAINE D’ACTIVITÉ (plusieurs choix possibles) RESERVÉ A L’ORGANISATEUR Numéraire :______________________________ Chèque Bq/n° : ___________________________ Pétitionnaire : ____________________________ Emplacement année passée : N° : _______________________ Rue/Place : _________________ 2020 N° : ___________________________ Rue/Place : _____________________ Règlement intérieur - Sainte-Catherine - Commune de Vesoul Article 1 : Le présent règlement intérieur a pour objet de réglementer les activités des commerçants et exposants, le jour de la foire de la Sainte- Catherine sur un périmètre tel que défini à l’article 2, se situant sur la Commune de Vesoul. Article 2 : Le présent règlement est applicable sur toutes les voies du domaine public ou de ses dépendances, ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique de la Commune de Vesoul et utilisées pour la mise en place de la foire de la Sainte-Catherine. Article 3 : Le présent règlement s’impose de droit à toute personne, y compris les forains et maraîchers du territoire de la Commune de Vesoul, qui sollicite l’autorisation de Monsieur le Maire de la Commune de Vesoul. En cas de non-respect du présent règlement, toute personne s’expose aux sanctions définies ci-après. Article 4 : Toute personne qui souhaite participer à la foire de la Sainte- Catherine, doit impérativement, et par écrit, en faire la demande à Monsieur le Maire de la Commune de Vesoul. La délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public est donnée à titre précaire et révocable, relevant de la compétence de Monsieur le Maire. Lors de la demande d’inscription, tout dossier incomplet sera rejeté. Article 5 : Toute personne ayant obtenu une autorisation de vendre ou d’exposer à la foire de la Sainte-Catherine par Monsieur le Maire, recevra individuellement un numéro d’emplacement. Le numéro est strictement personnel et devra être fixé de façon visible sur le pare-brise du véhicule lors de l’accès au périmètre de la foire. Article 6 : Une carte d’accès sera également délivrée à toute personne ayant obtenu une autorisation de vendre ou d’exposer à la foire Sainte-Catherine. La carte sera demandée lors de l’encaissement. En l’absence de carte d’accès, le commerçant ou l’exposant s’expose à l’exclusion immédiate de la foire pour l’année en cours. Article 7 : Seuls seront acceptés, sur le périmètre de la foire de la Sainte- Catherine, les commerçants ou exposants qui stationneront sur l’emplacement qui leur aura été attribué et qui se seront acquittés des frais d’inscription. En cas de stationnement sur un emplacement non attribué ou déjà attribué, une verbalisation pourra être dressée pour stationnement irrégulier et gênant. Article 8 : Tous les commerçants vésuliens ayant réservé leur emplacement à la foire de la Sainte-Catherine, devront impérativement occuper le pas de porte de leur boutique. La vente ou l’exposition du fond devra être en lien avec la raison sociale du commerçant vésulien. De même, nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans avoir préalablement obtenu l’accord de la Commune de Vesoul par écrit. Tous commerçants vésuliens s’exposent à une exclusion de la foire pour l’année en cours et pour l’année suivante en cas de vente ou d’exposition sans lien avec son fond de commerce ou dont la nature a été modifiée sans accord préalable. Article 9 : Si un pas de porte est inoccupé par un commerçant vésulien, celui-ci sera proposé à tout autre commerçant ou exposant intéressé par l’emplacement disponible. En cas d’absence d’exposition sur le pas de porte d’un commerçant vésulien qui a payé les frais d’inscription, son emplacement sera réattribué à un autre commerçant ou exposant, et ce sans remboursement des frais d’inscription sauf justification médicale. La sous- location est interdite. Article 10 : Toute personne désirant se voir attribuer un emplacement devra prendre en considération la largeur maximale de la voirie, limitée à 3 mètres (y compris la largeur du camion). Tous les emplacements seront matérialisés au sol. En cas de non-respect de la largeur matérialisée et autorisée, toute personne se verra exclue de la foire de la Sainte-Catherine pour l’année en cours et l’année suivante. Article 11 : Toute personne devra mentionner le numéro d’immatriculation de chaque véhicule qui devra accéder au périmètre de la foire de la Sainte- Catherine. Autant de cartes de passages que de véhicules déclarés seront délivrés sous condition d’en payer les droits d’entrée. Article 12 : Il est expressément demandé aux commerçants et exposants de ne pas appuyer leurs marchandises contre les volets des habitations contiguës à leur emplacement et de laisser les entrées libres. L’accès aux bouches et poteaux d’incendie devra être libre et dégagé en permanence. Dans le cas contraire, la gêne sera sanctionnée par une contravention. Article 13 : Tous les commerçants ou exposants ont l’obligation : - De conserver leur emplacement dans des conditions normales de propreté au cours et à la fin de la foire, - De restituer celui-ci dans le même état où il a été pris, - D’évacuer eux-mêmes les déchets. Aucune benne ou bac roulant ne seront mis à leur disposition, - De munir les camions magasins ou véhicules autorisés à stationner d’un système évitant toute souillure du sols (perte d’huiles ou similaires), - De disposer une protection imperméable au sol sous la totalité de leur emplacement pour les activités de rôtisseries/cuisson, marchands d’olives ou tout autre produit ou aliment oléagineux (huile, graisse, …). Ces derniers ne devront pas être jetés dans les bouches d’égout, - De canaliser les émissions de fumées ou odeurs au-dessus des couvertures d’étalages et être ventilées. Tout manquement à cet article sera sanctionné par une exclusion de la foire de la Sainte-Catherine pour l’année en cours et l’année suivante. Article 14 : Les câbles électriques ne devront en aucun cas traverser la chaussée. De même que tout appareil de chauffage devra être distant d’au moins un mètre des tentures ou éléments de décoration. L’utilisation d’appareil de chauffage à flamme incandescente est strictement interdite. En cas de non-respect de cet article, les services de sécurité demanderont la modification des installations sous peine d’exclusion de la foire pour l’année en cours. Article 15 : Les parties les plus basses des « parapluies », des « tentes », des « barnums », et des « auvents » destinées à protéger les denrées et marchandises de la pluie et du soleil seront situées à deux mètres au- dessus du sol au minimum et pourront s’étendre au-dessus de la moitié des passages mitoyens. L’usage de rideaux de fond est autorisé sauf le long des magasins commerçants sédentaires pour ne pas masquer les vitrines. Aucune installation complémentaire ne sera autorisée dans les allées de la foire de la Sainte-Catherine. Article 16 : Il est interdit à tous commerçants ou exposants et à leur personnel : - D’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation de son emplacement fixe ; - D’adjoindre à son activité initiale une autre activité ou de commercialiser des produits ne relevant pas d’activité du marché ; - De stationner, debout ou assis dans les passages réservés à la circulation ; - D’aller au-devant des passants pour présenter leur offre, leurs marchandises sur les voies ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ; - De déverser des résidus liquides dans les fontaines et les massifs floraux; - De répandre de l’eau ou tout autre liquide pendant les heures de vente. Les eaux usées doivent être recueillies pour éviter tout écoulement au sol. Les résidus liquides provenant des étals (poissonniers, etc) seront gérés par les professionnels ; - De jeter dans les passages réservés à la circulation des papiers ou détritus et d’encombrer ces passages par des dépôts quelconques ; - De faire fonctionner tout appareil ou instrument destinés à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, sauf autorisation municipale écrite, précaire et révocable. Une uploads/Religion/ formulaire-sainte-catherine-2021 1 .pdf