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2011 Olivier BOCQUET Ma société 01/03/2011 Brevet d'invention Table des matière

2011 Olivier BOCQUET Ma société 01/03/2011 Brevet d'invention Table des matières 1 HISTOIRE .......................................................................................................................................................... 1 2 DROIT ................................................................................................................................................................. 2 2.1 LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE BREVETS..........................................................................................................2 2.2 DISTINCTION ENTRE EUROPE ET ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE...........................................................................3 2.2.1 POINT PARTICULIER PROPRE AU DROIT FRANÇAIS.............................................................................................3 2.2.2 PROCÉDURE DE DEMANDE POUR UN BREVET BELGE.........................................................................................4 2.3 BLOCAGE DE L'INNOVATION..............................................................................................................................4 2.4 LA PROFESSION DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.......................................................................4 3 ALTERNATIVES ............................................................................................................................................... 5 3.1 PROCÉDÉS DÉLIBÉRÉMENT NON BREVETÉS......................................................................................................5 3.2 MOYENS D'ÉVITER UNE PRISE DE BREVET........................................................................................................5 1 Histoire Le premier brevet industriel (connu en Europe) fut délivré en 1421 à Florence et c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau. Plus tard, c'est à Venise que fut octroyé un second brevet, lorsqu'en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d'imprimer, à l'exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles. 2 Droit Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif » qui autoriserait le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques brevetées par des tiers. L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs. Ou encore ce système incite un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permettra de récupérer l'investissement consenti en recherche et développement. Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères essentiels. Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation,...), où que ce soit, quand que ce soit. Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné. Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat, par exemple). Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière à ce que le contenu technique soit disponible lors de la publication de la demande, et à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public. 2.1 Les différents systèmes de brevets Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. L'idée d'un "brevet mondial" ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable, il s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens ("pays désignés") : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) 34 États contractants (les derniers en date étant la Norvège et la Croatie depuis le 1er janvier 2008). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants, au nombre de 4, qui reconnaissent la validité du brevet délivré dans ces États. Pays Date d’adhésion Nombre de brevets annuels France 1/12/1959 150 Allemagne 1/12/1960 250 Espagne 15/3/1965 130 Italie 1/2/1960 150 Angleterre 1/2/1960 200 Norvège 18/3/1970 80 Ce système, administré par l'Office européen des brevets présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de 3 fois supérieur à celui d'un brevet aux États-Unis, et ce en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire intégralement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un "faisceau" de brevets nationaux dans les pays désignés. 2.2 Distinction entre Europe et États-Unis d'Amérique À qui appartient le brevet, si deux personnes réalisent indépendamment la même invention ? Prise en compte de l'antériorité de l'invention dans le cas étasunien (système du premier inventeur -- first-to- invent), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du premier déposant -- first-to-file). Existence aux États-Unis d'un délai de grâce (grace period) ayant pour effet qu'une publication faite par l'inventeur dans un délai maximum de 12 mois avant le dépôt d'une demande de brevet (US) ne rend pas celle-ci invalide. En Europe, au contraire, en vertu du régime de la nouveauté absolue, toute divulgation antérieure à la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant) anticipe l'invention, la privant ainsi de nouveauté et donc de brevetabilité (en fonction du contenu exact de la divulgation). 2.2.1 Point particulier propre au droit français Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Si l'on passe sous silence ce point, qui est le plus important, on ne peut pas dire qu'on a parlé de la propriété intellectuelle. Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ». 2.2.2 Procédure de demande pour un brevet belge Un brevet belge est uniquement valable en Belgique. Il en existe deux types: le brevet belge d'une durée de validité de 20 ans et celui d'une durée de validité de 6 ans. La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet: ▪ Etape préalable ▪ Préinscription ▪ Etapes de demande ▪ Vérification de la brevetabilité ▪ Établissement du dossier de demande ▪ Dépôt de la demande ▪ Examen de la demande ▪ Etapes finales ▪ Délivrance du brevet ▪ Maintien en vigueur du brevet 2.3 Blocage de l'innovation Le titulaire d'un brevet peut parfois abuser de son monopole pour empêcher la diffusion de perfectionnements. L'inventeur de la draisienne aurait par exemple pu employer un brevet pour interdire la vente de bicyclettes par un tiers. Commercialement, une telle démarche n'est pas raisonnable; le détenteur du brevet antérieur a intérêt à ce que la bicyclette se développe afin d'obtenir des licences qu'il est en droit de réclamer. Par ailleurs, le droit des brevets contient dans presque tous les pays des dispositions qui prévoient l’octroi de licences obligatoires pour prévenir ces abus. Cet octroi de ces licences obligatoires est cependant soumis à des conditions restrictives. 2.4 La profession des Conseils en Propriété Industrielle En France, la profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui est autorisée pour la représentation des tiers en matière de brevets auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 5 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI. 3 Alternatives 3.1 Procédés délibérément non brevetés Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage : Le risque : si un de ses concurrents découvre le même procédé et prend un brevet sur lui, elle peut se voir interdire d'utiliser sa propre invention (le droit français et le droit américain diffèrent sur ce point, l'un considérant la preuve de date de la découverte, et l'autre la date de sa publication). Le droit français comporte également une exception dite de « possession personnelle antérieure », permettant à une personne qui apporte la preuve que l'invention alléguée de contrefaçon était effectivement déjà en sa possession avant la date de dépôt de la demande de brevet de continuer à l'exploiter. Dans ce cas, l'exploitation ne pourra continuer que pour cette personne et que sur le territoire français. L'avantage uploads/Science et Technologie/ brevet-invention-initial 2 .pdf