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Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseign

Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche Nathalie Mallet-Poujol Chargée de recherche au CNRS Correspondants étrangers ayant répondu à l’enquête : - Joël Reidenberg, Professeur, Fordham University School of Law (USA) - Pierre Trudel, Professeur, université de Montréal (Canada) Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives Nathalie Mallet-Poujol Table des matières Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche.................................................... 1 I - Collecte des données....................................... 6 II - Traitement des données............................... 34 III - Diffusion des données................................. 43 Conclusion...................................................... 51 3 Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives Nathalie Mallet-Poujol Introduction 1. Les circonstances dans lesquelles des données nominatives sont collectées, utilisées ou diffusées à des fins d’enseignement et de recherche sont d’une extrême hétérogénéité. Cette diversité est d’autant plus grande que la finalité d’enseignement et de recherche a été entendue, tout au long de cette étude, dans son acception la plus large. Loin de la cantonner à la seule perspective pédagogique ou scientifique des traitements, ce qui aurait escamoté bon nombre d’applications du MENRT et évacué des hypothèses de réflexion intéressantes, il a été pris le parti d’envisager tout initiative de numérisation participant de la mission de service public de l’enseignement et de la recherche. Cela a conduit à inclure, plus en amont, les traitements de gestion de ces activités d’enseignement et de recherche, sans lesquels souvent elles ne pourraient être menées ! Il est, par ailleurs, apparu pertinent de distinguer les applications informatiques selon qu’elles avaient ou non pour support l’internet, la seconde hypothèse suscitant, à certains égards, de nouvelles interrogations en termes de protection des données personnelles. 1. Applications hors l’internet 2. Les traitements automatisés de données personnelles à des fins d’enseignement et de recherche se rencontrent, hors l’internet, dans trois principales hypothèses : l’informatique de gestion, l’informatique documentaire ou encore l’informatique de recherche. L’informatique de gestion administrative et pédagogique a vu se multiplier les traitements de télématique administrative (inscription aux concours, examens...), de télématique pédagogique (v. le traitement « Lycéoduc 1 » avec la gestion des notes, des absences et la messagerie) ou encore de monétique (v. le traitement « Lycéoduc 2 » avec des cartes permettant l’accès aux services de restaurant, cafétéria, photocopies). L’informatique documentaire, dans le secteur de l’enseignement et de la recherche, se décline classiquement sous la forme de bases de données, de banques d’images et plus largement de créations multimédias. Ces applications permettent la numérisation massive de fonds papiers et la mise en place de bibliographies, d’annuaires, d’organigrammes ou encore d’instruments pédagogiques comme le « cartable électronique ». Enfin, sous le vocable informatique de recherche, l’on trouve tant les traitements automatisés de données nominatives mis en œuvre lors des recherches effectuées par les enseignants- chercheurs que les traitements ayant pour fins des recherches sur le monde de l’enseignement. 2. Applications sur l’internet 3. Les applications internet sont évidemment plus récentes mais en développement exponentiel. Deux principales utilisations en sont faites dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, alternatives ou 1 CNIL, 14ème Rapport d’activité 1993, Paris, La Documentation française, 1994, p. 115. 2 CNIL, 14ème Rapport d’activité 1993, op. cit., p. 115. 4 Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives Nathalie Mallet-Poujol cumulatives : la création de sites internet et l’utilisation du réseau internet comme moyen de communication. La création de sites internet connaît un fort engouement dans le secteur de l’enseignement, qui voit fleurir des sites Web spécialement conçus à l’attention des élèves. L’on songe à l’informatique documentaire existante « basculée » sur l’internet ou à l’instauration de véritables « portails éducatifs » ou de « campus numériques », appelés aussi « campus virtuels 3 » ou encore d’expérimentations du « e-Learning 4 » au moyen de « i-manuels » ! Des sites sont également créés par les élèves eux-mêmes, comme en témoignent les nombreux sites d’écoles. 4. L’internet est également utilisé comme instrument de communication, essentiellement au moyen des applications de courrier électronique 5 ou « courriel » ou par le recours aux listes de discussions, forums de discussion ou « chats ». La variété de ces applications informatiques rend inutile, car obligatoirement redondant, l’établissement d’un rapport thématique construit autour de chaque type de traitement automatisé. Quant aux interrogations suscitées par l’application de la loi « Informatique et Libertés », elles sont, elles aussi, diverses et d’importance inégale. Aussi a-t-il été jugé préférable d’évoquer, à travers les grandes questions posées par la protection des données personnelles, les difficultés ou simplement les particularités du secteur de l’enseignement et de la recherche en la matière. 5. Le présent travail constitue donc une présentation de l’état du droit sur la question, avec des zooms sur les points les plus délicats et un appel à la vigilance des personnes et entités concernées 6. Seront exposés, tour à tour, les problèmes juridiques que l’on peut rencontrer aux diverses étapes 7 de la collecte (I), du traitement (II) et de la diffusion (III) des données personnelles à des fins d’enseignement et de recherche 8. NB : La rédaction du rapport intervient au moment charnière d’attente de la loi de transposition de la directive communautaire du 24 octobre 1995. C’est pourquoi seront évoquées les dispositions du projet de loi 9 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 3 V. par exemple le projet European school net sur le site www.eun.org. 4 V. communication de la Commission des Communautés européennes, « e-Learning – Penser l’éducation de demain », Bruxelles, 24 mai 2000, COM (2000) 318 final. 5 V. la convention signée entre La Poste et le ministère de l’Éducation nationale pour octroyer aux élèves une adresse électronique. 6 Nous n’avons été saisi par le ministère d’aucune question particulière liée aux aspects « Informatique et libertés » du phénomène de numérisation dans le secteur de l’enseignement et de la recherche, ce qui est, en soit, un élément d’interrogation tant sur la mobilisation sur cette question que sur l’existence de réelles difficultés. 7 Ce découpage en trois étapes est commandé par un souci de clarté des développements. Il reste nécessairement artificiel dès lors que certaines obligations, telles que l'information de la personne concernée, sont requises tant à l'égard de la collecte, du traitement que de la diffusion des données. 8 Avec la conscience des limites de ces catégories et du caractère parfois artificiel de ces distinctions quand les données sont collectées aux fins d’être traitées voire diffusées. 9 À l’heure où ce rapport s’achève, le projet a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 30 janvier 2002. 5 Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives Nathalie Mallet-Poujol janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », (déposé le 18 juillet 2001 et appelé ci-après « projet de loi n° 3250 ») quand elles visent expressément le secteur de l’enseignement et de la recherche. Ce projet étant en instance devant le Parlement, les observations sont purement indicatives et peuvent s’avérer contredites par les termes définitifs de la loi. I - Collecte des données 6. La collecte des données soulève diverses questions tenant à la nature des données collectées (A), à la nature de la collecte effectuée (B) et à la loyauté de la collecte (C). A - Nature des données collectées Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978, « sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (..) ». Cette définition circonscrit le champ d’application fort large de la loi 10 Informatique et Libertés 11, laquelle régit la mise en œuvre de tout traitement automatisé de telles données 12. Les applications informatiques du secteur de l’enseignement et de la recherche 13 mobilisent des 10 Selon J. R. Reidenberg : « The United States does not have a general law protecting personal information. Data protection rules are provided through sectoral laws. Such laws apply narrowly to particular activities conducted by specific types of organizations. For education, the principal statute is the Family Education Rights and Privacy Act of 1974, 20 U.S.C. § 1232g (“FERPA”). This statute protects the confidentiality of educational records held by educational institutions. There is no specific legislation that targets research as such. Certain types of research, however, such as medical research may come within sectoral protections like the Health Insurance Portability and Privacy Act or the requirements of funding organizations such as the National Institute of Medicine. Since the data protection rights under US law depend entirely on the specific context in which personal information is processing, the answers to this questionnaire are necessarily general responses. In particular instances, statutory rights might apply with specific results ». 11 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, JO du 7 janvier 1978 et rectificatif au JO du 25 janvier 1978. 12 Aux termes de l’article 5 de la loi uploads/Science et Technologie/ info.pdf