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DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 406 Le Contrôle de la protect

DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 406 Le Contrôle de la protection contre les rayonnements ionisants (Radioprotection) en région Nord – Pas de Calais L’organisation du contrôle des mesures de protection contre les dangers des rayonnements ionisants La radioprotection regroupe l’ensemble des pratiques destinées à protéger l’environnement, le public, les travailleurs et les patients contre les dangers issus des rayonnements ionisants. On distingue plusieurs cas de ﬁgure où sont rencontrés les rayonnements ionisants : - la radioactivité naturelle, présente pour chacun de nous au quotidien et d’origine solaire, tellurique, cosmique,… (le radon, gaz radioactif naturel, entre dans cette catégorie) , - les rayonnements médicaux, créés spéciﬁquement pour leur usage diagnostique (radiologie, scanner) ou thérapeutique (radiothérapie1, curiethérapie2, médecine nucléaire3), - les rayonnements industriels, utilisés pour leur propriété (irradiation de stérilisation, contrôle du plomb dans les peintures des habitations) ou issus d’un processus industriel sans qu’ils en soient le but recherché (centrale nucléaire). Issues des directives communautaires EURATOM 96-29 du 13 mai 1996 et 97-43 du 30 juin 1997, les dispositions en matière de protection contre les rayonnements ionisants ont été traduites en droit national. A cette occasion, l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été réformée. 1 Radiothérapie externe : destruction de cellules malignes par des rayonnements ionisants, produits par des générateurs électriques, des accélérateurs de particules ou des sources scellées (cobaltothérapie). 2 Curiethérapie : radiothérapie où la source est placée au contact direct du patient. 3 Médecine nucléaire : regroupe toutes les utilisations de radioéléments en sources non scellées à des ﬁns de diagnostic ou de thérapie. Dans ce cas, la source est administrée au patient. Radiothérapie : accélérateur de particules Radiopharmaceutiques utilisés en médecine nucléaire Scanographie Panoramique dentaire DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 407 La réglementation nationale sur la protection contre les dangers des rayonnements ionisants Les principaux textes transposant les directives européennes en droit national modiﬁent le Code de la Santé Publique et le Code du Travail. Ils introduisent les dispositions en matière de protection contre les rayonnements ionisants. ƒ Ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001. Elle a traduit dans le Code de Santé Publique les trois grands principes internationaux fondamentaux de la radioprotection : - Aucune activité conduisant à un risque d’exposition aux effets des rayonnements ionisants ne peut être entreprise si elle n’est pas justiﬁée par un apport supérieur au détriment qu’elle est susceptible d’occasionner ; - Dès lors, il doit être recherché une optimisation de cette activité pour réduire les expositions aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu’il est raisonnablement possible d’atteindre ; - En tout état de cause, des limites d’exposition aux rayonnements ionisants sont ﬁxées, et elles ne pourront pas être dépassées. ƒ Décret 2002-460 du 4 avril 2002, dit décret «Population». Ce texte modiﬁant le Code de la Santé Publique décline la protection générale des personnes contre les dangers issus des rayonnements ionisants. Il ﬁxe notamment la limite d’exposition du public à la radioactivité autre que naturelle à 1 mSv4 par an. ƒ Décret n° 2003-270 du 24 mars 2003, dit décret «Patient», relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des ﬁns médicales et médico-légales. Il modiﬁe le Code de la Santé Publique et décline dans le cas de l’utilisation médicale des rayonnements ionisants, les dispositions de protection à mettre en œuvre à l’égard des patients. ƒ Décret n° 2003-295 du 31 mars 2003, dit décret «Pompier», relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable. Il modiﬁe le Code de la Santé Publique en ﬁxant les conditions d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cas des interventions sur des situations d’urgence (crise, accident…) . ƒ Ce décret introduit la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans le Code du Travail, en ﬁxant notamment la limite d’exposition spéciﬁque pour les travailleurs à 20 mSv par an. L’ensemble des textes applicables est disponible et régulièrement mis à jour sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr 4 Sv : le Sievert est l’unité exprimant la dose absorbée, soit l’énergie absorbée par unité de masse. DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 408 La mise en œuvre du contrôle des mesures de protection contre les dangers des rayonnements ionisants en Nord-Pas-de-Calais De nombreux acteurs La mise en œuvre des dispositions relatives à la radioprotection, relève des Codes de Santé Publique, du Travail et dans certains cas, de l’Environnement. Cette pluralité réglementaire implique une diversité des intervenants et la nécessité de coordonner les actions entreprises. C’est pourquoi la DSNR s’est attachée à promouvoir les nouvelles dispositions régaliennes ainsi que la nouvelle organisation des pouvoirs publics en la matière, auprès : ƒ des services de l’Etat : - la DRTEFP5 et les DDTEFP au titre de l’inspection du travail, - la DRASS6 et les DDASS au titre du suivi des programmes radon, des contrôles de l’eau potable, des autorisations et du contrôle de la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques,…ainsi que des autorisations, du contrôle et du suivi des professionnels et des établissements de santé pour le compte de l’ARH7, - la CRAM8 pour l’ensemble de ses attributions dans le contrôle des professionnels et établissements de santé ainsi que son rôle de prévention des risques professionnels, - l’Inspection des Installations Classées, lorsque des sources radioactives soumises à déclaration ou à autorisation sont détenues sur des sites relevant globalement du régime de l’autorisation préfectorale (procédure de simpliﬁcation administrative), - tous les autres services de l’Etat en Région, susceptibles de rencontrer le risque rayonnement ionisant, notamment les Cellules Mobiles d’Intervention Radiologique des SDIS9 … ƒ des organismes agréés par l’Etat (APAVE, MERI, SOCOTEC,…), qui effectuent des contrôles techniques de radioprotection et des contrôles qualité des installations sous couvert d’un agrément délivré par l’Etat. ƒ des sociétés savantes et associations professionnelles liées à l’utilisation des rayonnements ionisants. 5 DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 6 DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 7 ARH : Agence Régionale de l’Hospitalisation 8 CRAM : Caisse Régionale de l’Assurance Maladie 9 SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 409 Le bilan de l’année 2005 - Action d’inventaire systématique des sources et appareils émettant des rayonnements ionisants présents dans la région, - Participation au contrôle de la radioprotection du CNPE de Gravelines assuré par les inspecteurs INB, - Visites de contrôle10 des détenteurs de sources ou d’appareils émettant des rayonnements ionisants dans les domaines médical, industriel et de recherche (22 visites), - Participation aux actions de contrôle de la DGSNR et des autres DSNR, - Participation, sur sollicitation, aux actions des services des DRASS et DDASS, - Etablissement de relations d’entente administrative avec la DRTEFP et les DDTEFP , notamment par le biais de la signature d’un protocole couvrant l’ensemble des domaines de recoupement entre la DRIRE et ces services, - Actions pédagogiques de terrain sur les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur (interventions devant les médecins du travail, les inspecteurs du travail et les agents de la caisse régionale de l’assurance maladie), - Instruction des dossiers de déclaration d’installations de radiodiagnostic médical et dentaire, et d’autorisation d’utiliser des installations de scanographie et des équipements de radiothérapie, - Instruction des autorisations de détention et d’utilisation de gammagraphes11, de gammadensimètres12, de détecteurs de plomb et de générateurs de rayonnements ionisants, - Constitution progressive d’une équipe d’inspecteurs (3 équivalents temps plein). 10 En l’attente du Décret de création du corps des Inspecteurs de la Radioprotection (Décret n° 2006-694 du 13 juin 2006), il s’agissait de visites de contrôle. 11 Appareils destinées à la radiographie industrielle 12 Appareils de mesures de densité et d’humidité des revêtements de chaussées Gammagraphe Gammadensimètre Générateur Electrique de Rayonnements Ionisant destiné au contrôle des bagages Détecteur de plomb DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2006 – NUCLÉAIRE 410 RECAPITULATIF DES VISITES DE CONTROLE EFFECTUEES DANS LE NUCLEAIRE DE PROXIMITE EN 2005 Date Exploitant Lieu Modalité I : Inopinée A : Annoncée Type Activité principale Activité nucléaire contrôlée 18/02/05 Centre Oscar Lambret LILLE (59) A MED Centre de Lutte contre le Cancer Médecine nucléaire 15/04/05 EUROPIPE GRANDE-SYNTHE (59) A IND Tuberie Radiographie industrielle 20/05/05 19/07/05 PHARMAPHAC BEUVRY LA FORET (59) A IND Fabrication de coton Sources scellées 24/05/05 Bureau VERITAS au Centre Hospitalier d’Armentières ARMENTIERES (59) I MED Organisme agréé Contrôle de supervision inopiné 10/06/05 ARBEL FAUVET RAIL DOUAI (59) A IND Construction de wagons et citernes ferroviaires Radiographie industrielle 29/06/05 WILLAME FERRIERE LA GRANDE (59) A IND Chaudronnerie Radiographie industrielle 06/07/05 LE JERSEY DE PARIS SAINS DU NORD (59) A IND Textile Sources scellées 19/07/05 SODEMECA NOYELLES LES SECLIN (59) A IND Fabrication de pneumatiques Radiographie industrielle 19/07/05 Institut de Soudure Service WAHAGNIES (59) I IND Contrôles non-destructifs Radiographie industrielle 26/07/05 Centre Oscar Lambret LILLE (59) A MED Centre de Lutte contre le Cancer Curiethérapie 18/10/05 ENDEL CSI SAINT AMAND LES EAUX (59) A IND Contrôles non-destructifs Radiographie industrielle 19/10/05 USTL IUT A LILLE (59) A uploads/Sante/ controle-protection-rayonnements-ionisants-pdf.pdf