2 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corrupti

2 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption 3 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption Introduction 5 Titre. 1 - Dispositions constitutionnelles 7 Titre. 2 - Mécanismes de prévention et de transparence 15 1. Prévention du blanchiment des capitaux 16 2. Prévention du conflit d’intérêts et cas d’incompatibilités 24 3. Prévention du Trafic d’influence 46 4. Accès à l’information 47 5. Déclaration de patrimoine 54 6. Motivation des décisions administratives négatives 75 7. Simplification de procédures administratives 76 8.  Protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs des actes de corruption 79 9. Généralisation des concours d’accès à la fonction publique 82 10. Nomination aux fonctions supérieures 83 11. Prévention de l’enrichissement illicite 89 Titre. 3 - Mécanismes de répression prévus par la législation en vigueur 91 1. Incrimination du Pot de vin reçu ou sollicité 92 2. Incrimination du Trafic d’influence 100 3. Incrimination de Détournement et dilapidation des biens 107 4. Incrimination de Concussion 118 5. Incrimination de la Prise illégale d’intérêt 120 6. Incrimination du recel de choses 122 7.  Incrimination du Clientélisme 124 8.  Incrimination du Blanchiment de capitaux 126 9. Incrimination de Délits d’initié 130 10. La participation à l'infraction 137 11. Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice 139 12. Incrimination de la non déclaration de patrimoine 141 SOMMAIRE 4 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption Titre. 4 -  Organes spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption 143 1.  Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) 144 2. Commission nationale anti-corruption (CNAC) 153 Titre. 5 - Organes de répression, de contrôle et d’audit 155 1. Création des sections des crimes financiers 156 2. La Cour des comptes 157 3. L’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) 175 4. L’Inspection générale des finances (IGF) 178 5. L’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) 179 6. Les inspections générales des ministères 180 7. Commissions d’enquêtes parlementaires 182 Titre. 6 - Instances de doléances et de réclamations 183 1. Le Conseil de la concurrence 184 2. Le Médiateur 187 3. La Commission nationale de la commande publique 191 4.  Le Comité de suivi des marchés des Régions, des provinces, des prfectures et des communes 201 5. Unités de réception, de suivi et de traitement des réclamations 203 6. La Commission des pétitions 204 7. La Commission du droit d’accès à l’information 206 Titre. 7 - Politique adoptée pour la prévention et la lutte contre la corruption 209 1. L’organisation et la conduite des travaux du gouvernement 210 2.  Organes d’appui et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la corruption 211 a)  Organe de suivi de la Stratégie : Commission nationale anti-corruption (CNAC) 211 b)  Organe d’appui : Secrétariat permanent du Comité nationale anti corruption 213 Titre. 8 -  Coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre la corruption 215 1. Conventions internationales 216 2. La suprématie des conventions internationales sur la législation nationale 217 3.  Instruments juridiques pour la mise en œuvre des conventions internationales 219 Liste des références 221 5 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption La corruption est un grand défi qui menace la cohésion du tissu social sous ses divers aspects. C’est un phénomène aux prolongements multiples qui a des implications négatives tant sur le plan économique et social qu’au niveau de la sécurité et de la stabilité des États. La mondialisation et la révolution de l’information ont contribué à la complexité de ses formes et de ses types et à son association étroite avec plusieurs autres crimes. La corruption dont les causes sont multiples, impacte principalement, la qualité des services publics et grève tout effort visant à encourager l’investissement, lutter contre la pauvreté et réaliser la justice sociale. Convaincus de l’intérêt de lutter contre le fléau de la corruption, les pouvoirs publics ont pris, au cours de la dernière décennie, de nombreuses initiatives, tant dans le domaine législatif et réglementaire qu’en matière d’organisation et de renforcement des capacités institutionnelles. Temoigne également de cette volonté, l’adhésion du royaume aux conventions internationales et régionales dont notamment la convention des nations unies contre la corruption (2007). L’objet du présent document est de mettre à la disposition des administrations un recueil regroupant des dispositions disparates et souvent peu connues de la grande majorité des fonctionnaires. Il est à noter que le terme «Corruption» auquel il est fait référence, dans le présent recueil, est pris au sens large et recouvre tous les manquements aux règles de probité, d’intégrité et de transparence tels qu’ils sont mentionnés dans la convention des nations unies visées ci-dessus. Le présent recueil couvre des matières qui ont été réparties en huit titres, autour des axes suivants : Titre 1. Dispositions constitutionnelles ; Titre 2. Mécanismes de prévention et de transparence ; Titre 3. Mécanismes de répression prévus par la législation en vigueur ; Titre 4. Organes spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption ; Titre 5. Organes de repression, de contrôle et d’audit ; Titre 6.  Instances de doléances et de réclamations ; Titre 7. Politique adoptée pour la prévention et la lutte contre la corruption ; Titre 8. Coopération internationale dans la prévention et la lutte contre la corruption. Introduction 8 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption 01 Dispositions constitutionnelles PREAMBULE Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo- hassanie, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l’attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde. Mesurant l’impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde. Se fondant sur ces valeurs et ces principes immuables, et fort de sa ferme volonté de raffermir les liens de fraternité, de coopération, de solidarité et de partenariat constructif avec les autres Etats, et d’œuvrer pour le progrès commun, le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s’y engage :   œuvrer à la construction de l’Union du Maghreb, comme option stratégique,   Approfondir le sens d’appartenance à la Oumma arabo-islamique, et renforcer les liens de fraternité et de solidarité avec ses peuples frères,   Consolider les relations de coopération et de solidarité avec les peuples et les pays d’Afrique, notamment les pays du Sahel et du Sahara,   Intensifier les relations de coopération rapprochée et de partenariat avec les pays de voisinage euro-méditerranéen,   Elargir et diversifier ses relations d’amitié et ses rapports d’échanges humains, économiques, scientifiques, techniques et culturels avec tous les pays du monde.  Renforcer la coopération Sud-sud,   Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29/07/2011) portant promulgation du texte de la constitution. Bulletin Officiel n° 5964 bis du 30 juillet 2011 9 Guide Juridique pour la Probité, la Prévention et la lutte contre la Corruption   Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit,   Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur uploads/Sante/guidejuridique-15022021-fr-0.pdf

Tags
Santearticle contre portant président conseil
Documents similaires
  • 15
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Mar 05, 2021
  • Catégorie Health / Santé
  • Langue French
  • Taille du fichier 2.4020MB