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17/02/2021 ACCES A LA VACCINATION COVID POUR LES ETRANGERS ET LES FRANÇAIS RESI

17/02/2021 ACCES A LA VACCINATION COVID POUR LES ETRANGERS ET LES FRANÇAIS RESIDANT A L’ETRANGER DANS LES CENTRES DE VACCINATION La vaccination repose sur des critères de santé publique. Elle se fonde donc sur la résidence ou non en France, dans la mesure où elle protège l’ensemble de la population et des structures de soins, et sur les critères sanitaires de priorisation des publics (âge, comorbidités, profession, etc.). C’est pourquoi il est recommandé aux Français résidant à l’étranger de se faire vacciner dans leur pays de résidence. A titre dérogatoire, il pourra leur être accordé un accès à la vaccination en France sans reste à charge sur ces frais de santé. La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d’enregistrement dans Vaccin Covid des personnes éligibles à la vaccination ainsi que les modalités de facturation des actes réalisés par les professionnels de santé libéraux qui ont choisi d’être rémunérés à l’acte, en fonction des justificatifs dont elles disposent. Elle présuppose que les personnes mentionnées répondent aux critères de priorisation édictés, dans tous les cas de figure. En fonction des justificatifs produits, les professionnels devront en effet adapter les modalités d’enregistrement et de facturation afin de permettre, le cas échéant, une prise en charge des frais liés à la vaccination par le régime de sécurité sociale dont relèv e l’assuré, s’il ne s’agit pas de la sécurité sociale française. Dans tous les cas de figure, aucune avance de frais ne doit être effectuée par la personne vaccinée. Aux fins de traçabilité et de refacturation éventuelle des frais de vaccination à d’autres régimes de sécurité sociale, les centres de vaccination doivent donc vérifier si les personnes disposent des justificatifs suivants, avant d’accéder à la vaccination : 1. Les personnes disposant d’un NIR Ces personnes peuvent disposer soit : - D’une carte vitale. Il peut s’agir alors : o De Français ou d’étrangers résidant en France et disposant de droits à la protection universelle maladie (PUMA) ; o De Français ou d’étrangers résidant en France mais relevant d’un autre régime de sécurité sociale (UE ou Etat disposant d’une convention bilatérale de sécurité sociale), qui disposent d’un NIR migrants ; o De Français résidant hors de l’UE mais étant adhérent de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou ayant conservé leur carte vitale. - D’une attestation de droits provisoires, avec un NIR provisoire ou un NIR migrants. Il peut s’agir : o De personnes arrivées sur le territoire récemment, Français ou étrangers, dont l’immatriculation est en cours ; o De demandeurs d’asile ; o De personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale ; 17/02/2021 Dans ce cas de figure, une pièce d’identité sera demandée pour vérifier que le patient est bien le destinataire de l’attestation de droits. Dans ces cas de figure, le NIR figurant sur la carte vitale (il peut s’agit d’un NIR migrants si la personne relève d’un autre régime de sécurité sociale) ou sur l’attestation de droits (NIR provisoire ou NIR migrants) est utilisé pour l’enregistrement de la vaccination dans le SI Vaccin. Si le professionnel de santé est rémunéré à l’acte, la carte vitale (ou le NIR) de la personne vaccinée doit être utilisée pour la facturation afin de pouvoir, le cas échéant, refacturer les frais au régime de sécurité sociale dont relève l’assuré ou pour prendre en charge les frais par l’assurance-maladie obligatoire si le patient relève de la sécurité sociale française. 2. Les personnes disposant d’une carte AME Il s’agit d’étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois. Ils disposent d’une carte AME avec un identifiant maladie de type numéro provisoire. Ce numéro doit être utilisé pour enregistrer la personne vaccinée dans le SI Vaccin. Si le professionnel de santé est payé à l’acte, ce numéro doit être utilisé pour la facturation. 3. Les personnes résidant en France ou les Français de l’étranger ne rentrant pas dans les situations précédemment décrites Pour bénéficier de la vaccination, ces personnes doivent présenter soit : - Une carte professionnelle ou une attestation d’une organisation internationale pour les organisations internationales bénéficiant d’un accord d’exemption et qui n’ont pas de carte vitale. Les personnes travaillant dans une organisation internationale, ainsi que leurs ayant-droits et les retraités ne sont normalement pas couverts par la sécurité sociale française, en application d’accords internationaux. Néanmoins, comme ils résident en France, la vaccination leur est ouverte. Ils devront faire état d’un justificatif montrant qu’ils travaillent dans une telle organisation internationale (de type de carte professionnelle) ou d’une attestation de leur employeur justifiant qu’ils sont retraités ou ayant droit d’un actif travaillant dans organisation internationale ; - Un passeport diplomatique ou un titre de séjour spécial les faisant les relever du corps diplomatique ; - Une attestation de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : Les Français relevant de la CFE et qui ne disposent pas de carte vitale pourront accéder à la vaccination en produisant leur attestation ; - Une carte d’identité ou un passeport français. Les Français de l’étranger ne résidant pas en France ont vocation à être vaccinés dans leur pays de résidence. Toutefois, s’ils devaient être présents sur le territoire français, ils peuvent accéder à la vaccination s’ils rentrent dans les critères de priorisation et à condition de présenter un justificatif d’identité (carte d’identité française ou passeport français). De même, les Français résidant en France mais ne disposant pas de droits maladie, pourront accéder à la vaccination. 17/02/2021 Les personnes étrangères résidant en France et sans droit à l’assurance-maladie pourront également accéder à la vaccination dans les mêmes conditions que les personnes mentionnées ci-dessus. Ils seront retracés dans le SI vaccin via un identifiant d’urgence1. Si le paiement du professionnel de santé est effectué à l’acte, la facturation reposera sur un NIR fictif. Un numéro fictif distinct doit être appliqué pour les adhérents de la CFE pour pouvoir refacturer à la caisse. * Sont ainsi exclues de la vaccination et de la prise en charge par l’assurance-maladie les personnes étrangères ne résidant pas en France mais en séjour temporaire sur le territoire. A ce titre, les cartes européennes d’assurance maladie (CEAM) ne pourront pas servir de justificatif aux ressortissants d’autres pays de l’UE pour bénéficier de la vaccination. 1 L’identifiant urgence est un numéro unique dont la structure et le mode d’emploi seront diffusés 2ème quinzaine de février aux vaccinateurs, pour leur permettent de renseigner la vaccination de ces personnes dans Vaccin Covid. uploads/Sante/ fiche-vaccination-etrangers-et-francais-de-letranger.pdf