N° 192/21 SEPT/OCT PRATICIENS, PERSONNELS, ÉTUDIANTS La vaccination s’impose à

N° 192/21 SEPT/OCT PRATICIENS, PERSONNELS, ÉTUDIANTS La vaccination s’impose à tous 2 SEPTEMBRE-OCTOBRE 2021 # ONCD LA LETTRE #ONCD La Lettre no 192 –septembre-octobre 2021 Directeur de la publication : Philippe Pommarède. Ordre national des chirurgiens-dentistes – 22, rue Émile-Menier – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16 – Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 – www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr Conception, rédaction et réalisation : Texto Éditions – Tél. : 01 58 30 70 15 Direction artistique : Ewa Roux-Biejat – Secrétariat de rédaction : Cécile Nielly Illustrations : Dume – Couv. : Ewa Roux-Biejat Photos : Alexis Harnichard : p. 3. Shutterstock : pp. 5, 6, 7, 9, 11. DR : pp. 1, 4, 8, 12, 19, 20, 21, 30. Imprimerie : Graphiteront Management. Les articles sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Dépôt légal à parution. ISSN n° 2679-134X (imprimé), ISSN n° 2744–0753 (en ligne).. SOMMAIRE ACTU 4 4.  Identité nationale de santé : cinq réponses pour comprendre 4.  La disparition de Charly Francius-Figuères 5.  Allô, docteur junior ? 5.  Publicité des centres de santé : la fin de la concurrence déloyale 6.  Europe : un enseignement de qualité en temps de Covid 6.  Refus de soins : le nouveau dispositif se met en place 7.  Pas de statut d’auto- entrepreneur pour les assistants dentaires 8.  Défibrillateur : quelle obligation ? 8.  Nouveau : l’exercice illégal dans un garage… 9.  Dépendances : le Sénat veut accélérer sur les soins bucco- dentaires spécifiques 9.  La certification des praticiens entre en vigueur le 1 er janvier 2023 10.  Formation minimale en Europe : l’enjeu de la clinique 12.  Protection des données FOCUS 13 Obligation vaccinale : ce que dit la loi TERRITOIRE 19 HAUTS-DE-FRANCE À l’Ehpad de Compiègne, un cabinet dentaire ouvert sur l’extérieur PRATIQUE 22 JURIDIQUE 22.   Concurrence déloyale de centres de santé : les motivations d’un arrêt important 27.  Quand de mauvaises cotations se traduisent par un indu et une pénalité financière TRIBUNE 30 BENOÎT PERRIER Président de l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) Restons connectés www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr Retrouver le journal en ligne www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr 3 SEPTEMBRE-OCTOBRE 2021 # ONCD LA LETTRE Primum Primum non nocere non nocere La loi du 5 août dernier sur la gestion de la crise de la Covid 19, avec l’obligation vaccinale de l’ensemble des professionnels de santé, s’impose désormais à tous : praticiens, personnels des cabinets dentaires et étudiants. Mais avant d’y revenir, nous voulons ici mettre l’accent sur une autre obligation majeure qui s’impose à tous les praticiens : l’obligation de soigner. Les praticiens se doivent de prodiguer leurs soins à tous les patients sans aucune distinction de quelque nature que ce soit. La loi est claire sur ce sujet : aucun praticien libéral ou salarié exerçant en cabinet de ville ne peut s’enquérir du statut vaccinal de son patient. Il peut encore moins s’opposer à soigner un patient non vacciné. Le Conseil national regrette, à l’instar du président du Conseil national de l’Ordre des médecins, que sur cette question, il n’en soit pas de même dans les hôpitaux. Pour l’Ordre en effet, quel que soit le lieu d’exercice, cette obligation de soin à laquelle nous avons tous souscrit en prononçant le serment d’Hippocrate est indissociable de notre devoir et de nos responsabilités en tant que membre d’une profession médicale. Disons-le, sur ce distinguo de la loi, l’Ordre ne peut pas être d’accord sauf à renoncer aux principes qui touchent à son essence même. Concernant la vaccination obligatoire des praticiens, des personnels (assistants, réceptionnistes, etc.) et des étudiants, celle-ci se fonde sur le socle des devoirs que doivent respecter les soignants. À commencer d’ailleurs par le respect du principe « Primum non nocere ». Il n’est pas question d’exposer nos patients au moindre risque de contamination dans un cabinet dentaire. Pour l’Ordre, et à côté de toutes les règles spécifiques à notre exercice établies en temps de Covid, la vaccination doit entrer dans l’arsenal de protection que nous devons à nos patients. On soulignera d’ailleurs que cette vaccination relève d’une double fonction puisqu’il s’agit aussi, bien sûr, de protéger l’équipe dentaire présente de tout risque de contamination. Le législateur a fait de cette vaccination une obligation, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé. C’est un fait, mais c’est d’abord au sens de la responsabilité des praticiens que nous en appelons. Et nous savons pouvoir compter sur eux. Philippe Pommarède ÉDITO ACTU ACTU L es éditeurs de logiciel métier ont commencé à intégrer une fonctionnalité qui permet d’accompagner de manière simple les praticiens libéraux dans la récupéra- tion de l’identité nationale de santé (INS) de leur patient. Voilà ce qu’il faut savoir sur l’INS. Quel est le principe de l’INS ? Consti- tuer une identité de référence, parta- gée par tous les acteurs de santé, per- mettant un référencement fiable des données de santé. Quel est son objectif ? Éviter toute confusion entre un patient et un autre, notamment dans le cadre des échanges entre professionnels de santé ou de par- tage d’informations. Il s’agit d’éviter au patient tout risque d’événement indési- rable grave ou de perte de chance. Chaque patient se voit donc désormais attribuer un INS et un seul. Que doit faire le praticien ? Il doit effectuer une double opération : • faire appel au téléservice INSi pour récupérer l’INS du patient depuis son logiciel de gestion de cabinet. Cela peut se faire en insérant automatique- ment la carte Vitale du patient dans le lecteur ; • valider l’identité du patient à l’aide Identité nationale de santé : cinq réponses pour comprendre CHARLY FRANCIUS-FIGUÈRES Ancien conseiller national, Charly Francius-Figuères est décédé le 13 août dernier à l’âge de 101 ans. Né en 1920 à Pointe-à-Pitre, il se porte volontaire dans l’armée lors du passage de la Guadeloupe dans la dissidence, en 1943, et sera affecté en Algérie puis en France et en Allemagne. Après ses études à Paris, il s’installe en libéral à Pointe-à-Pitre. Président du conseil régional de l’Ordre Antilles-Guyane en 1969, il deviendra conseiller national de 1985 à 2003. Il était Chevalier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite et Croix du Combattant. À son épouse, à ses enfants et petits-enfants, à ses proches, nous présentons nos plus sincères condoléances. d’une pièce d’identité au moins une fois, soit pour un nouveau patient, soit à l’occasion d’une nouvelle prise en charge (patient déjà connu) si l’identité n’avait pas déjà été validée. De quelle pièce d’identité parle-t- on ? D’une carte d’identité, d’un pas- seport, d’un livret de famille, d’un extrait d’acte de naissance pour les enfants avec vérification de l’identité d’un des parents ou tuteur légal, ou encore d’un titre de séjour perma- nent. Attention ! Toute autre pièce (carte Vitale, permis de conduire, etc.) ne permet pas de valider l’iden- tité de vos patients. Comment en parler aux patients ? Pour informer votre patientèle sur ce dispositif, l’agence nationale du numérique en santé (ANS) met à votre disposition un kit de commu- nication via ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/ media_entity/documents/ANS_INS%20en%20 quelques%20mots_VF.pdf SEPTEMBRE-OCTOBRE 2021 # ONCD LA LETTRE 4 5 SEPTEMBRE-OCTOBRE 2021 # ONCD LA LETTRE ACTU ACTU Mêmes slogans publicitaires que ceux utilisés par une entreprise de répara- tion de pare-brise de voitures en relation partenariale avec des sociétés d’assu- rance […]. Discours de dénigrement envers les praticiens exerçant à titre libé- ral […]. Centrer de manière délibérée sa communication publicitaire sur l’ac- tivité prothétique constitue […] une faute au regard de la mission des centres de santé […] ». Ces trois phrases extraites de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet disent tout sur les agissements publicitaires de l’association Adden- tis gérant des centres dentaires. Cet arrêt majeur, qui s’impose désormais à tous les centres dentaires, met fin à dix ans de procédure engagée par le Conseil national de l’Ordre contre Addentis. Passons rapidement sur le marathon judiciaire commencé en 2011 qui a abouti à cet arrêt, qui aura connu une première étape avec un jugement favorable à l’Ordre, infirmé en appel en 2016 puis, après un pourvoi de l’Ordre, une censure de la Cour de cassation, favorable à l’Ordre. L’affaire était alors ren- voyée à la cour d’appel de Paris, qui vient de dire le droit ce 1er juillet 2021. Il faut en retenir trois élé- ments majeurs : les slogans utilisés par Addentis sont de nature publici- ALLÔ, DOCTEUR JUNIOR ? Le Conseil national vient de solliciter à nouveau le ministère de la Santé afin que soit rapidement levé un obstacle réglementaire ne permettant plus aux internes de 4e année en chirurgie orale d’exercer en qualité d’adjoint ou de remplaçant d’un chirurgien-dentiste. Une situation paradoxale née de la création récente d’un statut de « docteur junior » pour la spécialité de chirurgie orale. En pratique, une fois nommé en qualité de docteur junior, l’étudiant de 4e – et dernière – année de cette spécialité perd son uploads/Sante/ la-lettre-192-2021.pdf

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  • Publié le Jui 22, 2022
  • Catégorie Health / Santé
  • Langue French
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