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La présidente Le 9 mai 2017 à Monsieur LE CORRE Directeur du centre hospitalier

La présidente Le 9 mai 2017 à Monsieur LE CORRE Directeur du centre hospitalier de Douarnenez 85, rue Laënnec BP 156 29100 Douarnenez Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière T 02.99.59.85.44 Mel. annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr Réf. : n° du contrôle : 2016-0016 Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen de la gestion du centre hospitalier de Douarnenez P.J. : 1 rapport d’observations définitives Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du centre hospitalier de Douarnenez concernant les exercices 2012 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale du Finistère. Sophie BERGOGNE 3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES sur la gestion du centre hospitalier de Douarnenez au cours des exercices 2012 et suivants INTEGRANT LES REPONSES REÇUES DANS LE DELAI LEGAL SOMMAIRE Rapport d’observations définitives p. 1 à 24 Réponse du Directeur du centre hospitalier de Douarnenez p. 25 à 26 Réponse de M. BENARD p. 27 Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Centre hospitalier de Douarnenez – Exercices 2012 et suivants 1/27 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT ............................................................................................ 5 1.1. LE PRECEDENT RAPPORT .................................................................................................................. 5 1.2. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE SANTE N° 2 ....................................................................... 5 1.3. L’ATTRACTIVITE DU CHDZ ............................................................................................................... 5 1.4. L’EVOLUTION DES CAPACITES DU CHDZ .................................................................................... 7 2. LE POSITIONNEMENT STRATEGIQUE DU CHDZ ............................................................................ 7 2.1. LE PROJET D’ETABLISSEMENT ET LE PROJET DE SOINS ....................................................... 7 2.2. LA COOPERATION HOSPITALIERE ................................................................................................. 8 3. LA SITUATION FINANCIERE ................................................................................................................ 11 3.1. LA FIABILITE DES COMPTES .......................................................................................................... 12 3.2. ANALYSE FINANCIERE ..................................................................................................................... 12 4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ................................................................................... 16 4.1. LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................... 16 4.2. LES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE ................................................................................. 16 4.3. L’ABSENTEISME ET LA FORMATION ........................................................................................... 17 4.4. LE TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................................................... 19 4.5. LA REMUNERATION DES AGENTS ................................................................................................ 19 4.6. L’ACTIVITE LIBERALE DES MEDECINS ...................................................................................... 20 5. LES SYSTEMES D’INFORMATION ...................................................................................................... 21 5.1. LA GOUVERNANCE ............................................................................................................................ 21 5.2. PRESENTATION DU SERVICE .......................................................................................................... 22 5.3. LA PRESENTATION DU RESEAU ..................................................................................................... 23 5.4. LA SECURITE INFORMATIQUE....................................................................................................... 23 Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Centre hospitalier de Douarnenez – Exercices 2012 et suivants 2/27 Centre Hospitalier de Douarnenez OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2012 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du centre hospitalier de Douarnenez à compter de l’exercice 2012 et suivants. Ce contrôle a été ouvert par lettres du 26 avril 2016 à l’ordonnateur et du 17 mai 2016 aux anciens directeurs. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 19 octobre 2016 avec Monsieur LE CORRE, directeur, et les 8 et 15 septembre 2016 avec Messieurs GUYADER et BRUNEAU, Monsieur BENARD s’étant excusé. Lors de sa séance du 15 novembre 2016, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 6 décembre 2016 à Monsieur LE CORRE, directeur, et Messieurs GUYADER, BRUNEAU, BENARD, anciens directeurs. Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 9 mars 2017, a arrêté ses observations définitives. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Centre hospitalier de Douarnenez – Exercices 2012 et suivants 3/27 RÉSUMÉ Le centre hospitalier de Douarnenez (CHDZ) appartient au territoire de santé n° 2 dont l’établissement de référence est situé à Quimper. Il est distant de l’hôpital de Quimper de 22 km et de 23 à 28 minutes par la voie routière. La population du territoire de santé est plus âgée que la moyenne nationale et bretonne. L'indice de vieillissement, rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans, est de 101,8 sur le territoire de santé pour une moyenne de 79,7 en Bretagne et de 71,9 au niveau national métropolitain. Le centre hospitalier de Douarnenez est un hôpital de proximité. L’activité en obstétrique a été transférée à l’hôpital de Quimper tandis que celle de la chirurgie est devenue faible (seulement 14 % de parts de marché de l’activité en chirurgie). L’hôpital a poursuivi, sur la période, sa spécialisation en réduisant le nombre de types d’actes réalisés dans ses murs. L’activité s’est réduite sur la période en lien avec son repositionnement stratégique, sa spécialisation, et une plus grande complémentarité avec l’hôpital de Quimper. La coopération hospitalière au sein du territoire est particulièrement importante. La filière chirurgicale de territoire et le bloc opératoire de Cornouaille (BOC) ont été mis en œuvre le 6 janvier 2014 pour améliorer le niveau de qualité et de sécurité et structurer l’offre chirurgicale publique sur le territoire. Le groupement de coopération sanitaire (GCS), constitué à cet effet, associe le CH de Douarnenez, le CHIC et l’Hôtel-Dieu de Pont-l’Abbé. Cette nouvelle structuration s’est traduite en 2014 par le transfert de certaines interventions dites « lourdes » au regard des conditions de surveillance anesthésique et le développement de l’activité ambulatoire pour le CH de Douarnenez. Dans le cadre du GCS du Pays de Douarnenez, des praticiens libéraux interviennent au sein de l’hôpital dans des conditions irrégulières avec des redevances acquittées inférieures à la réglementation. Alors que la situation financière de l’hôpital était particulièrement dégradée lors du précédent contrôle de la chambre, celle-ci s’est améliorée sur la période pour devenir satisfaisante. Les produits ont augmenté plus rapidement que les charges. La marge brute s’est donc consolidée de près de 10 % par an pour atteindre plus de trois millions d’euros en 2015. L’amélioration de la situation financière de l’hôpital s’explique dans une large mesure par la mise en place des coopérations hospitalières. Le mode de financement d’une partie importante des GCS lié aux volumes d’activités a permis au CHDZ de facturer des mises à disposition supérieures aux charges. Les charges fixes ont été transformées en charges variables selon l’activité. La réduction de l’activité s’est donc traduite par une baisse des recettes de l’assurance maladie mais également par une baisse plus importante des charges. Lors de son précédent contrôle, communicable en décembre 2010, la chambre avait recommandé de trouver une solution définitive et rapide pour les locaux de l’ancien site de l’hôpital. Jusqu’en décembre 2016, aucune solution n’avait été trouvée alors que le coût de conservation de ce bâtiment demeure important. L’hôpital a reçu une proposition d’un promoteur en décembre 2016 et dit vouloir poursuivre avec une stratégie soit de vente globale, soit de vente par lot. Le système d’information de l’hôpital est de bonne qualité. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Centre hospitalier de Douarnenez – Exercices 2012 et suivants 4/27 Recommandations Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule la recommandation suivante : 1. Fixer le niveau de la quote-part prélevée par l’hôpital sur les honoraires des praticiens libéraux exerçant au sein de l’hôpital conformément à la réglementation (cf. § 2.2.3). La recommandation formulée ci-dessus n’est fondée que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte de la recommandation, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Centre hospitalier de Douarnenez – Exercices 2012 et suivants 5/27 1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT 1.1. LE PRECEDENT RAPPORT Lors de son précédent contrôle, communicable en décembre 2010, la chambre avait recommandé de trouver une solution définitive et rapide pour les locaux de l’ancien site de l’hôpital. Un projet de valorisation de ce patrimoine hospitalier situé en centre-ville de Douarnenez a été mené par l’établissement foncier régional (EPFR) suite à une consultation réalisée par l’établissement en 2012. Le conseil de surveillance a refusé la uploads/Sante/ le-rapport-complet-de-la-chambre-regionale-des-comptes.pdf