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Vous êtes de nationalité européenne ou assimilée, titulaire d’un diplôme de l’U

Vous êtes de nationalité européenne ou assimilée, titulaire d’un diplôme de l’Union européenne ou de l’Espace Économique européen et vous souhaitez venir exercer la profession dentaire en France, ce guide s’adresse à vous. Il a pour objectif de vous fournir les informations sur l’organisation de la profession dentaire en France, les modalités d’inscription ainsi que vos droits et vos devoirs dans le cadre de votre exercice sur notre territoire. Il comporte également toutes les adresses qui pourraient vous être utiles pour de plus amples renseignements. Ce guide est un outil pratique et pédagogique fournit à titre indicatif. Il n’est pas opposable et sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Novembre 2018 Pour en savoir plus : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/exercice-de-lart-dentaire/praticiens-ue.html 2 PREMIERE PARTIE - LA PROFESSION DENTAIRE EN FRANCE 1. La profession de chirurgien-dentiste En France, le praticien de l’art dentaire porte le titre professionnel de chirurgien-dentiste. Il s’agit d’une profession réglementée, placée sous l’autorité de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes. Le chirurgien-dentiste est celui qui pratique l’art dentaire. L’article 36 de la directive 2005/36/Ce définit l’art dentaire comme étant « les activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ». Cette définition a été transposée en droit français à l’article L 4141-1 du code de la Santé publique. Au 26 septembre 2017, 48 715 chirurgiens-dentistes sont inscrits en France, dont 44,3 % de femmes. Ne pas confondre la profession de chirurgien-dentiste et la stomatologie La profession de chirurgien-dentiste et celle de stomatologue sont deux professions distinctes, la stomatologie étant une spécialité de la médecine. Le médecin stomatologue est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Spécialités Il existe trois spécialités en France : - L’orthopédie dento-faciale (ODF), - La chirurgie orale - La médecine bucco-dentaire Ces spécialités s’obtiennent par l’inscription sur la liste des spécialistes qualifiés tenue à jour par le conseil départemental de l'Ordre, et après obtention : - pour l’orthopédie dento-faciale, soit du diplôme d’études spécialisées en ODF (DES ODF) accompagnant le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO) ; - pour la chirurgie orale, du diplôme d’études spécialisées en chirurgie orale (DES CO) accompagnant le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire ; - pour la médecine bucco-dentaire, du diplôme d’études spécialisées en médecine bucco- dentaire (DES MBD) accompagnant le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire. L’inscription sur la liste des spécialistes en orthopédie dento-faciale peut également être obtenue : - soit sur présentation d’un diplôme de spécialité délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’AEEE figurant à l’annexe V.3.3 de la directive 2005/36/CE - soit après qualification par le conseil de l’Ordre, après avis d’une commission de qualification placée auprès du Conseil National de l’Ordre L’inscription sur la liste des spécialistes en chirurgie orale et en médecine bucco-dentaire peut également être obtenue après qualification par le conseil de l’Ordre, après avis d’une commission de qualification placée auprès du Conseil National de l’Ordre. Un praticien généraliste a le droit d'effectuer tous les actes relevant de l’une ou l’autre des spécialités. Il ne peut cependant se réclamer de la spécialité concernée. 3 Un praticien spécialiste ne peut effectuer que les actes de sa spécialité. Il se doit d’adresser son patient pour les actes ne relevant pas de sa spécialité soit à un chirurgien-dentiste généraliste, soit à un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié dans la spécialité concernée. 2. Les études En France, le cursus des études en odontologie dure 6 années pour le cycle court, et 8 ou 9 années pour le cycle long (internat), suivant la spécialité. Les études odontologiques en France ont fait l’objet d’une réforme ayant pour vocation de les intégrer au système LMD. Cette réforme est effective depuis la rentrée 2015/2016. Les études en vue du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles : - Le 1er cycle, qui se déroule sur trois ans (6 semestres) conduit à l’obtention du diplôme de formation générale en sciences odontologiques => 180 crédits, niveau licence. La première année commune en études de santé (PACES). Cette première année réunit les étudiants qui se destinent à la médecine, à la chirurgie dentaire, à la pharmacie ou à la maïeutique (sage- femme). A l’issue de cette année, un concours est organisé pour chacune des disciplines. - Le 2ème cycle, sur deux ans (4 semestres), conduit au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques => 120 crédits, niveau master - Le 3ème cycle, qui peut être court (1 an ou 2 semestres) ou long dans le cadre de l’internat (3 ou 4 ans, 6 ou 8 semestres) 3. L’Ordre En application des dispositions du Code de la Santé publique, l’ordre national des chirurgiens- dentistes regroupe obligatoirement tous les chirurgiens-dentistes habilités à exercer. C’est la seule autorité compétente en France pour l’enregistrement des praticiens de l’art dentaire exerçant sur le territoire français. L’Ordre National des chirurgiens-dentistes est organisé en Conseils à différents échelons : le conseil départemental de l'Ordre, le conseil régional de l'Ordre et le Conseil National de l’Ordre. Ces conseils sont des organismes de droit privé dotés de la personnalité morale et chargés d’une mission de service public. Par ses différentes attributions, l’Ordre des Chirurgiens-dentistes participe à garantir la santé publique et la sécurité des patients. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de chirurgien-dentiste. Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de l'art dentaire et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie1. C’est donc également l’autorité de contrôle des conditions d’exercice des praticiens de l’art dentaire. Les infractions aux règles de la profession sont sanctionnées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre. Pour pouvoir exercer en France, il est donc obligatoire d’être inscrit : - soit au tableau de l’Ordre tenu par le conseil départemental, - soit sur la liste des praticiens en libre prestation de services tenue par le Conseil National de l’Ordre. 1 Le code de déontologie dentaire a été introduit dans le Code de la santé publique, aux articles R. 4127-201 et suivants, par un décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. 4 DEUXIEME PARTIE - EXERCER EN FRANCE : MODALITES PRATIQUES Il existe deux voies pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France : - l’établissement : lorsque vous souhaitez exercer de manière régulière et/ou durable en France - la prestation de services : dans le cas d’un exercice temporaire et/ou occasionnel 1. S’établir en France Vous souhaitez vous établir en France pour y exercer, de manière durable, continue ou répétée votre activité, il vous faut alors solliciter votre inscription auprès du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans lequel vous allez établir votre résidence professionnelle. Il existe toutefois une possibilité d’inscription sans exercice. Dans ce cas, vous devez vous adresser au conseil départemental de l'Ordre dans le ressort duquel se situe votre domicile. Vous trouverez la liste des conseils départementaux ainsi que leurs coordonnées en annexe 1. 1.1 Les conditions à remplir Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, vous devez remplir les conditions préalables suivantes : - Etre ressortissant(e) d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) - Etre titulaire d'un diplôme délivré par l’un de ces États, et figurant à l’annexe V.3.2 de la directive 2005/36/CE Ces deux conditions sont cumulatives. Si vous ne remplissez pas l'une ou l'autre d'entre elles, vous devez vous adresser au Ministère de la santé français afin d'obtenir une autorisation ministérielle d'exercice. Cette autorisation vous permettra ensuite de vous inscrire à l'Ordre. 2 Bien que ne faisant pas partie des Etats membres de l’UE ou partie à l’accord, il convient de souligner que les mêmes règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles s’appliquent pour la Suisse. Question : Je suis ressortissant d’un pays tiers (non membre de l’UE ou partie à l’AEEE), mon diplôme n’est pas français et je souhaite venir exercer en France. Qui va traiter ma demande ? Réponse : Dans ce cas, vous devez vous adresser au Ministère de la santé afin d’obtenir une autorisation ministérielle d’exercice. Question : Je suis ressortissant européen, mais mon diplôme a été obtenu dans un pays tiers. Comment obtenir la reconnaissance de ma qualification professionnelle ? Réponse : Dans ce cas également, votre dossier devra être examiné par le Ministère de la santé. Question : Je suis ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un diplôme d’État français de docteur en chirurgie dentaire, et je souhaite venir exercer en France. Qui va traiter ma demande ? 2 Différents systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles récapitulés ici : http://www.ordre-chirurgiens- dentistes.fr/uploads/media/inscription_tableau-ueReconnaissanceDip-2.pdf 5 Réponse : Dans ce cas, c’est le conseil départemental de l'Ordre de votre lieu d’exercice professionnel qui est compétent. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation ministérielle d’exercice. Pour plus d’informations sur les procédures d’autorisation d’exercice de type ministériel, contactez directement le ministère uploads/Sante/ publication 1 .pdf