Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport annuel 20 1 1 Centre technique des institutions de prévoyance sommaire

Rapport annuel 20 1 1 Centre technique des institutions de prévoyance sommaire La gestion paritaire et la négociation collective L’activité des institutions de prévoyance en 2011 L’actualité de la protection sociale complémentaire Les équilibres financiers des institutions en 2011 Les institutions adhérentes au CTIP Le CTIP en 2011 L’action sociale 08 11 15 23 25 27 33 Le CTIP remercie les collaborateurs des groupes de protection sociale pour leur participation au reportage photo utilisé pour ce rapport annuel. Entretien avec les Présidents Qualité et responsabilité au cœur de la gestion paritaire L’Etat a doublé en 2011 la taxe s’appliquant aux complémentaires santé. Quel en a été l’impact pour les institutions de prévoyance et leurs clients ? Alain Tisserant : Il faut se rappeler qu’à l’origine la taxa- tion était fonction du caractère lucratif ou non des organismes complé- mentaires. Depuis la loi de 2004, qui institue le contrat responsable, c’est désormais le produit qui est taxé et non plus le statut juridique de l’orga- nisme complémentaire. Les avantages dont bénéficie le contrat responsable sont la contrepartie d’un parcours de soins lui-même bénéfique pour la sécurité sociale. Or, la taxation interve- nue il y a trois ans a constitué une pre- mière mise en cause de cette logique. Son doublement à l’automne 2011, qui porte la taxe à 7 %, constitue un message très regrettable. Cette taxa- tion est deux fois supérieure à celle des biens de première nécessité. Est- ce à dire que la complémentaire santé n’appartient pas à cette catégorie ? Nous sommes évidemment conscients de la crise et des contraintes budgé- taires. Mais le contrat collectif géré par les institutions de prévoyance est financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Nous ne rémuné- rons pas d’actionnaires. Or, ces taxa- tions à répétition pourraient remettre en cause cet équilibre. Bernard Lemée : Nous pouvons ajouter que ces taxa- tions coïncident avec l’entrée en fis- calité des institutions de prévoyance et la perspective de Solvabilité 2 qui va obliger les institutions à mobiliser deux fois plus de fonds propres pour couvrir les mêmes risques. Or, les institu- tions de prévoyance sont des struc- tures à but non lucratif. Elles n’ont que leurs résultats pour couvrir les risques. Tout prélèvement se répercute direc- tement sur le niveau de leurs fonds propres et contribue à les fragiliser. Dans le même temps, certains voudraient revoir les exonérations de cotisations dont bénéficient les contrats collectifs. Y a-t-il matière à s’inquiéter pour l’avenir des contrats collectifs ? Bernard Lemée : Pour commencer, rappelons que le principe des exonérations est de favo- riser les contrats collectifs afin d’offrir une complémentaire santé à des millions de salariés. Le contrat collectif corres- pond à un modèle social auquel nous tenons et qui a démontré son effica- cité sociale et économique puisque il est 30 % moins onéreux en m o y e n n e qu’un contrat individuel. Vouloir réaliser des écono- mies sur ce type de contrats, c’est tout simplement oublier leur raison d’être. Cette tentation revient, en outre, à considérer que les entreprises appor- teront la même contribution quel que Entretien avec les Présidents 05 « En 2011 ce sont plus de 6 millions de salariés et leurs familles qui sont désormais assurés en santé au travers d’accords de branche » Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-président soit le coût des complémentaires santé. Or, si l’on réduit l’exonération sur ces contrats, il est tout à fait pos- sible que les entreprises procèdent à des arbitrages au sein de la masse salariale qui soient défavorables aux complémentaires santé comme le montre notre dernier baromètre de la prévoyance. Ce ne sont pas les alternatives qui manquent. Donc, dire que la suppression de l’exoné- ration sur les contrats collectifs va rapporter plusieurs milliards équivaut à préjuger des choix des entreprises. Si les entreprises décident de moins financer la complémentaire santé en raison de son coût, ce sont les sala- riés qui seront pénalisés. Et ceci alors même que ces contrats sont en plein développement dans des entreprises de petite taille via les conventions collectives telles que la branche Hôtel Café Restaurant, la Coiffure ou encore la Charcuterie de détail. Ainsi, en 2011, ce sont plus de 6 millions de sa- lariés et leur famille qui sont désormais assurés en santé au travers d’accords de branche. Les frais de gestion des complé- mentaires sont également pointés du doigt. Qu’en pensez-vous ? Alain Tisserant : Méfions-nous des comparaisons trop rapides entre les frais de gestion des institutions de prévoyance et ceux de l’assurance maladie obligatoire (AMO). En effet, ni les périmètres, ni les missions ne sont les mêmes. On parle de deux marchés distincts et non comparables en taille, en nature et en montant de prestations. Par ailleurs, le calcul des frais de gestion pour l’AMO n’intègre pas les frais du recouvrement des cotisations dans les charges. De plus, ce calcul est réalisé sur un périmètre de prestations élargi à l’hôpital public alors même que ce- lui-ci n’est pas géré par l’AMO. Il ne faut pas s’étonner, dès lors, d’arriver à un chiffre de frais de gestion pour le régime général de 4,2 %. À l’inverse, la taxe CMU de 5,9 % est étonnamment intégrée au calcul des frais de gestion des institutions de prévoyance. Donc, si l’on faisait des calculs avec des pé- rimètres de gestion équivalents, nous obtiendrions des montants quasi simi- laires pour l’AMO et les institutions de prévoyance. Précisons toutefois que ce qui différencie l’AMO des institutions de prévoyance ce sont aussi, dans un marché concurrentiel, les coûts d’acquisition des contrats alors que l’AMO est en situation de monopole. Ces coûts d’acquisition sont le prix à payer pour développer des services innovants qui échappent à la stricte équation cotisations/remboursements, notamment des systèmes de préven- tion. Enfin, les complémentaires santé interviennent fortement dans l’optique et le dentaire afin de limiter autant que possible la charge financière suppor- tée par les assurés tout en apportant un service spécifique très apprécié par les bénéficiaires. Lorsqu’on met tout bout à bout, les institutions de prévoyance supportent très bien la comparaison avec l’assurance mala- die obligatoire. Concernant l’articulation entre le régime d’assurance maladie obliga- toire et les complémentaires santé, quelles pourraient être les pistes d’amélioration ? Bernard Lemée : L’assurance maladie obligatoire comme les complémentaires santé sont con- frontées à un accroissement durable des dépenses de santé qui nous amène à nous interroger sur la meilleure façon de maintenir le système. Sans doute devons-nous faire évoluer un modèle centré sur le couple dépenses/rem- boursements et réfléchir aux actions à mener entre l’assu- rance maladie obliga- toire et les institutions de prévoyance afin de mieux maîtriser les dé- penses. L’optimisation du parcours de soins constitue une première piste dès lors qu’on ne dégrade pas la qualité des presta- tions. Nous devons également déve- lopper la prévention. Les conclusions du rapport parlementaire sur la pré- vention sanitaire vont dans ce sens. D’ailleurs, l’expérimentation Vigisanté, mise en œuvre par des institutions de prévoyance, nous montre qu’il est possible de travailler en coordination avec le régime de base et les pro- fessionnels de santé. Pour continuer dans ce sens, il serait utile que les or- ganismes complémentaires aient ac- cès aux données statistiques. C’est en connaissant mieux les composantes de la dépense que nous pourrons agir avec le plus d’efficacité. On parle beaucoup de réseaux de soins. Quelle est l’approche du CTIP sur cette question ? Alain Tisserant : Les réseaux de soins constituent l’un des outils les plus efficaces dont dis- posent les organismes complémen- Rapport annuel 2011 06 « C’est en connaissant mieux les composantes de la dépense que nous pourrons agir avec le plus d’efficacité. » taires pour assurer une bonne adéqua- tion entre les prestations de soins ou de biens médicaux et leur prix, notam- ment dans l’optique. L’objectif pour les institutions de prévoyance est non seulement de réduire le coût des soins de santé afin d’aboutir à un reste à charge minimal pour les assurés, mais également de proposer à ces derniers des prestations de grande qualité. Pour le professionnel, l’adhésion à un réseau équivaut à une sorte de charte par laquelle il s’engage à offrir des tarifs compétitifs pour une même qualité de service. Au final, grâce à ces réseaux qui se sont constitués, les ins- titutions de prévoyance et les groupes de protection sociale approfondissent leur démarche de conseil et d’accom- pagnement de leurs assurés. Ainsi, ces dispositifs participent aujourd’hui à la bonne régulation et contribueront demain à la coordination des parcours de soins. L’entrée en application de Solvabilité 2 approche : les institutions de pré- voyance sont-elles prêtes ? Et quelles devraient être les consé- quences de cette nouvelle régle- mentation, notamment en matière de gouvernance ? Alain Tisserant : Rappelons que les institutions de prévoyance n’ont pas attendu Solvabilité 2 pour anticiper ses effets. L’étude d’impact la plus récente, réalisée en 2010, montre qu’elles présentent un taux moyen de couverture de marge équivalant à 2,5 fois celui de Solvabilité 2. Donc, oui, les institutions de uploads/Sante/ rapport-annuel-2011-du-ctip-et-des-institutions-de-prevoyance.pdf