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Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj Mars 2022 DÉFINITION ET MODALITÉS D'APPLICATION DES IMPÔTS ET TAXES DUS PAR LES DÉLÉGUÉS MÉDICAUX Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj I. NOTION DE DÉLÉGUÉ MÉDICAL Le délégué médical représente un laboratoire pharmaceutique qui a mis au point une innovation dans un domaine précis. Son rôle est de promouvoir cette nouvelle molécule auprès des professionnels de santé afin qu’ils le prescrivent davantage à leurs patients. Au-delà de l’argumentaire au sujet du produit proposé, cette profession demande une parfaite connaissance de chacun des médicaments ou des solutions médicales présentées. Il doit donc être en mesure de renseigner sur la posologie, les résultats obtenus ainsi que les effets secondaires. Parfait représentant de l’industrie pharmaceutique, il fait le lien avec le corps médical qui a besoin de ces compétences pour pouvoir soigner. Il est donc au fait de l’actualité dans son domaine et des attentes pour faire évoluer les traitements par rapport à la maladie concernée par les produits qu’il propose. Il doit donc sans cesse s’informer et apprendre les points les plus importants à connaître avant de se rendre chez les représentants médicaux. Chiffre d’affaires Commissions, ristournes et autres; Toutes autres rémunérations issues des activités Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj II. IMPÔTS ET TAXES APPLICABLES AUX DÉLÉGUÉS MÉDICAUX Les différents impôts et taxes dus par les entreprises diffèrent selon le chiffre d’affaires réalisé et selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Contribuable Impôts et taxes Personne physique (délégué médical ou Etablissement) CA inférieur à 50 000 000: Taxe professionnelle synthétique (TPS) CA sup à 50 000 000: Impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA) Agence créée sous forme sociétale Impôt sur les sociétés (quel que soit le montant du chiffre d’affaires) II.1- La Taxe Professionnelle Synthétique TPS (Art 178 et ss du CGI) - Taux : 5% des recettes annuelles ; Impôt minimum: 10 0000 - Paiement en deux (2) acomptes provisionnels calculés sur la base de l’impôt de l’année précédente au plus tard dans les dix (10) premiers jours des mois de février et de juin de chaque année. Solde à fin avril - Possibilité d’imputer les AIB payés en amont - Possibilité d’option sous conditions pour l’IBA et la TVA II.2- L’impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA) - Taux : 30% du bénéfice imposable du délégué médical - Impôt minimum : 1,5% des produits encaissables ; L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 500.000 francs. Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj - Acomptes à payer au plus tard le 10 des mois de mars, juin, septembre et décembre puis régularisation au plus tard le 30 avril au dépôt des états financiers. II.3- L’impôt sur les sociétés (IS) - Taux: 30% du bénéfice imposable réalisé par les agences (Sociétés) - Impôt minimum : 1% des produits encaissables ; L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 500.000 francs. - Acomptes à payer au plus tard le 10 des mois de mars, juin, septembre et décembre puis régularisation au plus tard le 30 avril au dépôt des états financiers. II.4- Autres impôts dus par les Contribuables soumis à l’IBA et IS Versement Patronal sur Salaires (VPS) • Liquidé au taux de 4% sur le montant brut des salaires y compris les avantages en argent et en nature; • A la charge de l’employeur • Déclaration et paiement au plus tard le 10 de chaque mois Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) • Retenue à la source sur les prestations de services, les travaux et les ventes en gros et demi-gros ; • Taux de 1% pour les fournitures de travaux et ventes, 3% pour les prestations de services quand y a numéro IFU, 5% pour ceux qui n’en disposent pas ; • Déclaration et paiement au plus tard le 10 du mois suivant Retenue à la source sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents au Bénin • Perçue sur les revenus des prestataires non domiciliés au Bénin (délégués étrangers, etc.) • Taux de 10% pour les personnes physiques et 12% pour les personnes morales • Déclaration et paiement au plus tard le 10 du mois suivant Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj Contribution des patentes • Perçues sur toute personne physique (délégué médical) ou morale (agence ou société) exerçant un commerce, une industrie, une profession non exemptée • Comprend un droit fixe et/ou un droit proportionnel • un acompte de 50% au plus tard le 10 février ; le solde au plus tard à fin avril lors du dépôt de la déclaration. Taxe sur la valeur ajoutee (TVA) • Impôt indirect à la charge du consommateur final • Sont exonérés: Les consultations médicales, les soins et toutes prestations présentant un caractère médical y compris le transport des blessés et malades ainsi que les prestations d’hospitalisation, à l’exception des soins prodigués par les vétérinaires • Taux unique de 18% • Prélevée et reversée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions ou en cas d’option • Déclaration et paiement au plus tard le 10 du mois suivant. II-5- Impôts et taxes communs à toutes les contribuables Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) • Perçue chez les propriétaires des véhicules à moteur d’au moins trois roues immatriculés au Bénin et utilisés pour le transport privé ou public des personnes ou des marchandises • Tarif de 150.000 ou 200.000 FCFA pour les véhicules des sociétés en fonction de la puissance fiscale • Tarif de 20.000 à 60.000 FCFA pour les véhicules de transport privé de personnes ou de marchandises en fonction de la puissance fiscale Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj • Tarif de 38.000 à 136.000 FCFA pour les véhicules de transport public de personnes et de marchandises • Tarif de 15.000 FCFA pour les véhicules à trois roues exceptés les tricycles des handicapés moteurs • Payable au plus tard le 30 avril Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) • Revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés ainsi que les rétributions accessoires de toute nature. • Il est à retenir à la source sur tous les employés dont le salaire est supérieur à 60 000 F CFA. • Payable au plus tard le 10 de chaque mois • Calculé suivant un barème Taxe foncière unique • Perçue chez les propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis • 50% du montant total de la taxe due l’année précédente au plus tard le 10 février ; • le solde de 50% au plus tard le 30 avril. Impôt sur les revenus fonciers (IRF) • Dû par les propriétaire-bailleurs ; • Retenu à la source par les locataires qui font du commerce ou de l’industrie; • Taux : 12% du loyer brut ; • Retenue à reverser au plus tard le 10 du mois suivant la retenue • Paiement par 4 acomptes comme en matière de l’IBA, par les propriétaires- bailleurs Taxe sur la Plus-Value Immobilière (TPVI) • - Due sur la plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis, les droits relatifs aux mêmes immeubles et les droits relatifs aux titres miniers est Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : 21 30 37 61 01 BP 369 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.bj soumise, en cas de cession desdits immeubles ou droits • - Plus-Value = différence entre la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l’immeuble est cédé et son prix ou sa valeur d’acquisition. • - Taux: 5% applicable au montant de la plus-value. • - La taxe est liquidée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes d’aliénation ou de déclaration de mutation. • - Elle est due nonobstant toutes conventions contraires, par le cédant. • - Le montant de la taxe ne peut en aucun cas être inférieur à 1% du prix de cession. III. OBLIGATIONS FISCALES DES DÉLÉGUÉS MÉDICAUX  L’immatriculation fiscale: Immatriculation à l’IFU (Art.460 du CGI), déclaration des modifications substantielles affectant l’exploitation (modification de statuts, changement de lieu d’exercice, de changement de dirigeant, etc.) dans un délai de 30 jours suivants (Art.461 du CGI)  L’enseigne ou la plaque signalétique professionnelle  La déclaration annuelle :  des sommes versées aux tiers  des sommes versées aux associés  des salaires Tél : 21 30 57 27/21 30 50 42 – Fax : uploads/Sante/definition-et-modalites-d-x27-application-des-impots-et-taxes-dus-par-les-delegues-medicaux.pdf

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• Publié le Apv 30, 2022
• Catégorie Health / Santé
• Langue French
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