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Fusion de sociétés : Aspect juridique Selon l’article L236-1 du Code de Commerc

Fusion de sociétés : Aspect juridique Selon l’article L236-1 du Code de Commerce « Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. » « Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine …reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement une soulte en espèces dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées. » Selon l’article L236-3 du Code de Commerce « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définie de l’opération. » Le projet de fusion doit être publié dans un journal d’annonces légales. Type de fusion de sociétés Il existe deux types de fusion :  Fusion par réunion,  Fusion par absorption. Fusion par réunion La société F est constituée par les apports en nature en provenance des deux sociétés A et B. En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des titres de la nouvelle société F. La dissolution des deux sociétés A et B devient effective, sans liquidation. 1 Fusion par absorption. Par des sociétés indépendantes. Les apports en nature réalisés par les associés de la société B augmentent le capital de la société E. En contrepartie de leurs apports, les actionnaires de B reçoivent des titres de la nouvelle société E. La dissolution de la société B devient effective, sans liquidation. Avec prise de participation. Le plus souvent, la société absorbante détient des titres dans la société absorbée dans le cadre d’une prise de participation. Il est aussi possible de rencontrer :  une participation de la société absorbée dans la société absorbante,  des participations croisées entre société absorbée et société absorbante. Schéma d’une participation croisée Fusion de sociétés : Aspect financiers Chronologie des opérations de fusion. 2 • Négociation entre les représentants des sociétés concernées. • Rédaction du projet de fusion par les instances dirigeantes des sociétés :  identification des sociétés existantes avant la fusion,  motifs, buts, conditions financières de la fusion,  évaluation des apports,  modalités d’attribution des titres,  modalités d’échange des titres selon leurs valeurs respectives,  évaluation de la soulte éventuelle,  détermination de la prime de fusion. • Formalités de publicité légale du projet de fusion. • Rapport du commissaire à la fusion. • Approbation des modalités de la fusion par les assemblées générales extraordinaires. • Formalités de publicité légale de la fusion, dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce, dépôt des modifications au registre du commerce et des sociétés. Détention de titres de la société absorbante dans la société absorbée Deux possibilités : 1°) Fusion renonciation : La société absorbante absorbe l’actif net de la société absorbée sans émettre de titres en contrepartie de ses droits 2°) Fusion allotissement : La société absorbante absorbe seulement la partie de l’actif net de la société absorbée qui correspond aux droits des autres associés et reprend en partage l’autre partie de l’actif net. Fusion de sociétés : échange de titres Modalités d’échange. Principe: Les opérations de fusion entraînent l’échange de titres pour les actionnaires des sociétés dissoutes contre des titres de la nouvelle société constituée. Pour réaliser cet échange de titres il est nécessaire de déterminer au préalable le rapport ou parité d’échange. 3 Elle doit respecter un principe d’équité entre les actionnaires des deux sociétés. Deux méthodes peuvent être utilisées :  parité égale au rapport des valeurs mathématiques des titres,  perspectives de rentabilité financière des sociétés. Exemple: Une société B au capital de 100 000 € (1 000 actions) est absorbée par une société A au capital de 2 000 000 € (10 000 actions). Valeurs des actifs nets des deux sociétés :  Actif net de B : 400 000 €  Actif net de A : 8 000 000 € Valeurs mathématiques des actions :  Action B = 400 000 / 1 000 = 400 €  Action A = 8 000 000 / 10 000 = 800 € La parité d’échange peut être basée sur le rapport des valeurs mathématiques des titres soit 2 actions B contre 1 action A. Cette parité peut aussi être basée sur un critère économique tout autre comme par exemple 3 actions A contre 4 actions B. Evaluation des apports. Les apports peuvent être évalués : • soit à leur valeur comptable, • soit à leur valeur réelle ou valeur de fusion. Rémunération des apports. La rémunération des apports est différente selon que la société absorbante : 4  détient des titres de la société absorbée : les apports sont rémunérés pour la quote-part qui revient aux autres actionnaires de la société.  ne détient pas de titres de la société absorbée : dans ce cas, les apports nets sont rémunérés pour leur valeur totale. Soulte. La soulte est un versement à effectuer par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée en plus des titres qui leur sont remis. Cette soulte est due aux modalités de la parité d’échange de titres qui ont été retenues. Dans la fusion renonciation, la société fusionnante se limite à émettre des actions pour les actionnaires de la société absorbée autre qu'elle-même. Ainsi elle ne recevra pas d'actions d'elle-même. C'est le procédé le plus usuel en matière de fusion. Dans la fusion allotissement, la part représentant les droits sociaux de l'absorbante dans l'absorbée ne donne pas droit non plus à émission de droits sociaux. Une partie du patrimoine de l'absorbée -correspondant aux droits de l'absorbante - est donnée en partage à l'absorbante. La fusion allotissement s'analyse juridiquement comme une liquidation partielle suivie d'une fusion. Il n'est pas obligatoire de nommer un commissaire à la fusion si l'ensemble des actionnaires, associés des entités participantes à l'opération de restructuration décident de ne pas en nommer. Il n'est pas non plus obligatoire en cas de fusion simplifiée ou de transmission universelle du patrimoine. En l'espèce, en cas d'absorption d'une société en nom collectif par une société anonyme, tant l'intérêt des actionnaires que l'intérêt de la société elle-même commandent la présence d'un commissaire aux apports qui donnera son avis sur l'existence et la valeur des apports. La fusion-absorption est une opération de transmission du patrimoine, c’est-à-dire le transfert de la totalité du passif et de l’actif de la société absorbée vers l’absorbante. L’opération de fusion-absorption a 3 effets juridiques : 1. La transmission universelle de patrimoine de l’absorbée vers l’absorbante 2. La dissolution de l’absorbée 3. Une augmentation de capital par « échange de titres » dans l’absorbante Fusion-Absorption : Les règles comptables applicables 5 Depuis 2005, dans le cadre d'une fusion-absorption les entreprises ne peuvent plus choisir librement la méthode d’évaluation des apports. Aujourd’hui, on doit prendre la valeur comptable ou la valeur réelle selon la situation de contrôle au moment de l’opération et du sens de la fusion-absorption. On parle d’une « fusion à l’endroit » lorsque la fusion se fait à l’initiative de l’absorbante et qu’après la fusion c’est l’absorbante qui détient le contrôle. Inversement, on parlera de « fusion à l’envers » lorsque c’est l’absorbée qui prendra le contrôle après la fusion- absorption. La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Un rompu est la différence pouvant exister entre le nombre d'actions que possède un actionnaire et le multiple le plus proche du nombre minimum d'actions anciennes pour pouvoir participer à une opération financière (échange de titres, droit de souscription / attribution). Les rompus sont négociés pour obtenir le multiple désiré ou bien les actions correspondantes sont vendues à la cloture de l'opération et les sommes allouées aux titulaires des droits. Les fusions entraînent une augmentation de capital dans la société absorbante. Cette augmentation de capital s’explique par l’entré des actionnaires de la société absorbée et par l’apport dans la société absorbante du patrimoine de la société absorbée. En échange de leur accord pour la fusion (qui entraîne la dissolution de la société absorbée) les actionnaires de l’absorbée vont échanger leurs actions contre des actions de la société absorbante. La première question consiste alors à déterminer la parité d’échange des actions : A combien d’actions de la société absorbante donnent droit les actions de la société absorbée ? La deuxième question concerne la valorisation de l’apport du patrimoine de la société absorbée dans la société absorbante: La valeur retenue doit-elle être la valeur comptable ou la valeur réelle ? La détermination de la valeur des échanges se fait à la valeur réelle. Il peut donc sembler logique que la valeur d’apport soit déterminée selon le même principe. 6 La réglementation est plus complexe. uploads/Societe et culture/ fusion-de-societes.pdf