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DROIT SPECIAL DES SOCIETES Examen = 1h30 3 questions de cours (Une question de

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Examen = 1h30 3 questions de cours (Une question de définition, de réflexion, « récitation » de cours) Cm = 24h Livre Jacque Mestre Cozian Introduction : 4 questions 1. Qu’est-ce qu’une société ? 2. Comment créer-t-on une société ? 3. Comment fonctionne une société ? 4. Comment évolue une société ? 1. Qu’est-ce qu’une société ? Une société c’est une personne morale qui rpz l’une des formes juridiques pour exploiter une etp (=notion éco). Il existe 2 formes juridiques pour exploiter une etp : la société (personne morale), l’entreprise individuel (personne physique qui exploite son etp en nom propre). Pourquoi créer une société ? Plusieurs raisons : - C’est une technique d’organisation de partenariat. La forme juridique la plus adaptée est la société. - Pour une raison de protection du patrimoine de l’entrepreneur. Lorsque l’on crée une société, on crée une personne distincte de celle de l’entrepreneur et c’est cette personne qui sera responsable des dettes professionnelles. Cela permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur et d’empêcher qu’il soit appréhendé par les créanciers de l’etp. Cette raison de protection patrimonial peut être relativisé parce qu’il existe des mécanismes pour protéger son patrimoine tout en restant en EI et donc sans créer de société. 1ère technique : Si l’entrepreneur est marié : opter pour le régime de la séparation de B. Mais ce n’est pas forcément suffisant. 2ème technique : faire une déclaration chez le notaire pour rendre insaisissable la résidence principale. 3ème technique : résulte d’une loi de 2010. Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). L’entrepreneur peut diviser/séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. - Pour transmettre une activité (vendre ou succession) car la société présente un avantage par rapport à une vente d’activité. Cela sera une session de part sociales. - Pour des raisons de financement ou des perspectives d’expansion  cela permet de faire appel à des investisseurs. - Raisons fiscales  l’IR est progressif pour les EI alors que les sociétés sont imposées à l’IS (33% voire 15% jusqu’à un seuil de 38 120€ de bénéfices) Il existe une définition juridique de la société : Art 1832 du cc : une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui ne conviennent pas un contrat d’affecter à une etp commune des biens ou leurs industries en vue de se partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. La société peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Contrat de société = statut. Pour qu’il y est une etp commune, les associés vont faire des accords. Les associés vont transférer des biens à la société. On peut aussi faire un apport en nature (autre que l’argent, ordi, machine, fonds de commerce). Il y a aussi un apport en industrie  l’associé apporte son travail. Il travaille pour la société. Le but des associés est le partage des bénéfices. Ce partage est dans 90% des cas, proportionnel aux accords. Les associés perçoivent des dividendes lorsque la société fait des bénéfices. Mais en contrepartie, si le soc est en difficulté, les associés doivent contribuer aux pertes. 2. Comment crée-t-on une société ? 1 ère étape : Rédiger des statuts La société devient une personne morale qu’à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des société (RCS). Pour immatriculer un soc il faut aller déposer un dossier au centre de formalité des etp (CFE), un dossier qui va comprendre plusieurs pièces dont plusieurs exemplaires des statuts, une déclaration de non-condamnation signé par le dirigeant de la société, remplir un imprimé M0, une attestation de dépôt des fonds du banquier, une liste des souscripteurs qui reprend le nb de part du nom du propriétaire et le montant qui a été payé. Il faut faire paraître une annonce dans un JAL pour informer les gens qu’une société se crée. Il faut ensuite faire un chèque au TC. La société va avoir une adresse qui s’appelle le siège social. Il faut un doc qui justifie du siège social (bail, contrat de domiciliation, ou une attestation de mise à disposition de son habitation par le gérant). Quelques jours plus tard, le soc va recevoir au siège social un extrait K-bis (équivalent d’une carte d’identité) avec un numéro d’immatriculation. Une fois que le soc est créé, elle va avoir des droits, des attributs comme toute personne, un siège social, une nationalité, un patrimoine, une responsabilité qui lui ai propre. 3. Comment fonctionne une société ? Dans un soc, il y a 2 acteurs les plus importants qui sont d’une part les associés (propriétaires), et d’autre part les dirigeants (gèrent la société, prennent les décisions) Le/les associés  ils ont des droits et des obligations. Pour les droits, on parle de 3 droits : - Des droits politiques : les associés ont le droit de participer aux décisions importantes de la vie d’une société. Au moins une fois/an les associés sont réunis en AG et ils vont voter. Ils ont droit à l’information et ont le droit de poser des questions. - Des droits financiers : l’associé lorsqu’il fait un apport reçoit en contre partie de son apport le droit de percevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes. A la fin de chaque exo, si le soc fait un bénéfice, une partie sera mise en réserve et l’autre partie sera distribué sous forme de dividendes. - Des droits patrimoniaux : les associés reçoivent des parts sociales qui ont une valeur et elles peuvent être vendu/loué. La session sera +/- réglementée. Les associées se réunissent en AGO au moins 1/an pour approuver les comptes, puis en AG Extraordinaire, ça c’est lorsqu’il faut modifier les statuts Les associés ont également des obligations/devoirs qui ne sont pas les mêmes selon si c’est une société à risque limité ou illimité. Dans les socs à risques limités, la resp de l’associé est limité au montant de son apport  l’associé doit contribuer aux pertes de la société et qu’au max il perdra la somme qu’il a apporté. Dans les socs à risques illimités, les associés doivent non seulement contribuer aux pertes mais ils doivent également payer les dettes de la soc et cela au-delà du montant de leurs apports. $ Le dirigeant  statut  on dit que c’est le représentant légal de la société, ou le mandataire sociale. Selon la forme de la soc, le D aura différent nom. Par ex, SARL = gérant, SAS = président, SA = directeur général/président de l’administration. Pour une petite société, le dirigeant est le maître d’affaire mais dans les grosse soc (SA), le dirigeant est souvent un professionnel (ex : manager). Pour sa désignation, il est désigné par la majorité, création de statut (AGE), puis après AGO. Pour sa révocation, les règles varient en fct du type de société. Soit il faudra justifier d’un motif, soit ça ne sera pas nécessaire. Sur sa rémunération, la fct de représentant n’est pas forcément rémunérée. Souvent c’est un appointement. Et dans certains cas le D peut être salarié, cad il peut avoir un contrat de travail par sa société. En ce qui concerne ses fonctions/pouvoir  il faut distinguer 2 cas  D’abord pouvoir à l’égard des associés (en interne) : c’est lui qui dirige la société  fonction éco et juridique. Il exerce ses pouvoir dans la limite de ceux qui sont reconnus aux associés par la loi ou par les statuts. Par ex, le D ne peut pas modifier les statuts, ils doivent être modifié par l’AG. Les pouvoirs du dirigeant dans ses rapports avec les tiers (pers qui vont conclure des contrats avec le soc) : distinction entre SARL et SARI : SARisque L : le gérant va engager la société pour tous les actes qui entrent dans l’objet social. En revanche, si le D accompli un acte étranger à l’objet social, la soc ne sera pas engagée. SARisque I : le D a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société. Même si le D accompli un acte en dehors de l’objet social, la société sera quand même engagée. La méconnaissance d’une clause des statuts qui limite le pouvoir des gérants n’est pas opposable aux tiers. La responsabilité du D  il y a plusieurs types de responsabilité : civile (obligation de réparer le préjudice que l’on a causé à autrui en lui versant des D/I) et pénale (obligation pour l’auteur d’un acte illicite de subir la peine prévue par la loi)  2 cas : Si la soc n’est pas en cessation de paiement (pas en faillite), la resp civile du D est relativement limitée puisqu’il ne sera pas responsable à l’égard des tiers sauf exceptions très rare. En revanche, le D peut être responsable à l’égard des associés ou à l’égard de la société. Il est responsable car il a commis 3 uploads/Societe et culture/ droit-special-des-societes.pdf