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Introduction Les opérateurs du CI peuvent être définis comme les personnes au s

Introduction Les opérateurs du CI peuvent être définis comme les personnes au sens large qui vont intervenir dans le CI pour réaliser des opérations. On les oppose aux régulateurs qui sont chargés de fixer des règles. Les opérateurs sont ceux qui commercent, qui distribuent. Il en existe deux sortes. Il y a des opérateurs privés. Mais, il y a également des opérateurs publics Les opérateurs privés sont principalement des sociétés Les sociétés occupent une place centrale dans le développement du commerce international. Certaines de ces sociétés sont des groupements isolés tandis que d’autres sont intégrés dans un groupe multinational ou international de sociétés. Parmi les nombreuses questions que suscite la présence d’une société ou d’un groupe international de sociétés dans le commerce international, seules retiendront notre attention celles relatives à la nationalité des sociétés avec son corollaire, la jouissance des droits, et celles concernant la loi applicable à une société. problématique Alors, Comment définir la nationalité d’une société ? Et Comment la déterminer ? Quels en sont les critères d’appréciation ? comment déterminer la loi applicable à une société ? Quid du déplacement du siège social de la société à l’étranger ? Autant de questions dont les réponses envisagées et envisageables constitueront les principaux axes de notre sujet . Ce qui nous conduira à étudier successivement les règles applicables aux sociétés (I) ,puis le régime des règlements des litiges du commerce international ( II) I- les règles applicables aux sociétés .......................................................................................... 2 A- le statut des sociétés .......................................................................................................... 2 1- la nationalité des sociétés .............................................................................................. 2 a- les critères de la détermination.................................................................................. 2 b- Les intérêts de la détermination ................................................................................ 3 2- la détermination de la loi applicable : la lex sociétatis .................................................. 3 a- le droit commun ......................................................................................................... 3 b- la faillite ...................................................................................................................... 3 B- l’activité internationale des sociétés.................................................................................. 4 1- la reconnaissance des sociétés ....................................................................................... 4 a- la notion de reconnaissance ....................................................................................... 4 b- le régime de la reconnaissance .................................................................................. 4 2- l’établissement international des sociétés ..................................................................... 5 a- l’établissement principal ............................................................................................ 5 b- l’établissement secondaire ........................................................................................ 5 II- le règlement des litiges du commerce international ............................................................. 6 A- les Méthodes de résolution des différents du commerce international : ......................... 6 1- recours aux juridictions étatiques .................................................................................. 6 a- compétence internationale des juridictions marocaines ........................................... 6 b- les clauses attributives de juridictions ....................................................................... 6 2- l’arbitrage ....................................................................................................................... 7 a- le tribunal arbitral et l’instance arbitrale ................................................................... 7 b-la sentence arbitrale .................................................................................................... 7 B- la reconnaissance et l’exequatur des sentences et des jugements étrangers ................... 7 1- les règles applicables ...................................................................................................... 7 a- les conditions de l’exequatur..................................................................................... 7 b- la procédure ............................................................................................................... 8 2- les effets de l’exequatur ................................................................................................. 8 a- l’autorité de la chose jugé .......................................................................................... 8 b- la force exécutoire ...................................................................................................... 8 I- les règles applicables aux sociétés Il se posent deux questions. Premièrement, quel est le statut d'une société? Comment doit-elle fonctionner? (A) Et, secondement, il s'agit d'une question de l’activité internationale des sociétés (B) A- le statut des sociétés D'abord, il convient de distinguer deux questions différentes. La première question concerne la nationalité de la société (1) La Deuxième question, elle consiste à se demander tout simplement quelles vont être les règles de droit applicables à une société? (2) 1- la nationalité des sociétés Il conviendra, en raison des nombreuses difficultés qui s’y rattachent, d’examiner d’abord les critères de détermination de la nationalité d’une société (A), puis les intérêts de détermination de celle-ci (B). a- les critères de la détermination La nationalité exige un lien minimum entre une société et un État .mais la complexité de la personne morale, et les difficultés de la réalité économique, conduisent à envisager une pluralité de critères susceptibles de conduire à l’établissement du lien de nationalité à savoir l’incorporation, le siège social, le centre d’exploitation et le contrôle . L’incorporation Selon ce critère la société possède la nationalité de l’Etat dans lequel elle a accomplit ses formalités de constitution même si elle exerce ensuite son activité dans un autre Etat. Le siège social Le critère du siège social est un critère simple et facile à utiliser : il s’agit tout simplement du lieu où se situe la direction de la société.. Le même principe s’applique au Maroc, Au terme de l’article 7 du dahir : La nationalité d'une société est déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social légal. Le centre d’exploitation : Cela signifie que la société aura la nationalité du lieu où est implanté son centre d’exploitation c'est-à-dire le lieu principal où la société exerce son activité commerciale ou industrielle Le contrôle La nationalité de la société sera recherchée non à travers l’implantation géographique du siège social mais à travers la nationalité des organes dirigeants et celle de ses membres fondateurs. b- Les intérêts de la détermination On peut dire que ces intérêts ont varié dans le temps: relativisés ou essors considérable du fait du temps Le premier intérêt est réel mais varie au gré des époques: mesures réservé pour les nationaux: pour en connaître l'application, il faut connaître la nationalité, comme ces mesures s'appliquent au PP et PM, il faut déterminer la nationalité. Mesure en tant de guerre: débat sur des mesures de séquestres, de nationalisation lorsque des sociétés ont été considérés comme liées à l'Etat ennemis.: certaines mesures spéciales pourraient s'appliquer aux sociétés ennemis tel que la mise sous séquestre de biens possédés par les ressortissants étrangers possédant la nationalité du pays ennemi Autre intérêt important: application d'un traité à un ressortissant: la nationalité s'impose pour savoir quel ressortissant peut revendiquer l'application d'un traité dont l'Etat dont elle a la nationalité est signataire. On peut signaler comme intérêt relativement important la question de la protection diplomatique.s.il est en effet indispensable que l’État à qui la protection diplomatique est réclamée, reconnaisse en la personne de la victime l’un de ses nationaux, et qu’elle soit opposable à l’État auteur du dommage. 2- la détermination de la loi applicable : la lex sociétatis Il existe deux questions différentes : la situation normale d'une société qui fonctionne (a) et la situation d'une société qui est en faillite (b). a- le droit commun Le rattachement par le siège social (a) comme le rattachement par l’incorporation(b) sont avantageux, car répondent aux conditions de simplicité et de prévisibilité que nécessitent un lien de rattachement. a- Le critère de siège social C’est le critère (juristes français) le plus simple et le plus réaliste car il est facile de déterminer la localisation du siège social et car il se réfère à une implantation géographique incontestable. La société sera rattachée à la loi du pays où elle a son siège social réel et sérieux. Le même principe s’applique au Maroc, l’article 05 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine. b- L’incorporation Selon ce critère la société est soumet à la loi de l’Etat dans lequel elle a accomplit ses formalités de constitution même si elle exerce ensuite son activité dans un autre Etat.. Ce critère peut être dangereux pour la sécurité des tiers dans la mesure où une société incorporée dans un Etat A peut exercer ses activités dans un Etat B. Ls tiers qui contractent avec la société dans l’Etat B peuvent ignorer que la société en question est régie par une loi étrangère à savoir la loi de l’Etat A. b- le domaine d’application de la lex societatis La lex societatis s’applique à la constitution, au fonctionnement de la société et à sa dissolution. 1. La constitution de la société c’est la lex societatis qui gouverne les règles de constitution, de formalités de la société et les sanctions applicables en cas d’irrégularité de constitution. 2. Le fonctionnement de la société C’est la lex societatis qui fixent les règles relatives au fonctionnement de la société. Il en va ainsi des droits des associés et des tiers. 3. La dissolution de la société C’est la loi applicable à la société - la lex societatis qui détermine les différentes causes de dissolution de la société et les effets de cette dissolution. b- la faillite Opérateur dans l’incapacité de faire face à son passif exigible. Le créancier peut chercher à se faire payer sa créance en exerçant toutes les voies possibles : saisies, attributions via des sûretés…etc. Les difficultés sont beaucoup plus importantes lorsqu’on s’attache à un plan collectif à l’organisation des faillites internationales. S’agissant du problème, on peut dire qu’il y a 2 thèses en présence : la thèse de la territorialité et celle de l’universalité. unité ou universalité Cette théorie limite aux seules juridictions de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise failli a son centre d’intérêts principaux ou son principal établissement, le droit d’ouvrir la procédure. Ainsi le débiteur ne fait l'objet que d'une seule procédure qui produira ses effets dans tous les Etats où ce débiteur a des biens ou des créanciers. b- pluralité et territorialité de la faillite Cette théorie offre la possibilité de l'ouverture à tous les Etats dans lesquels le débiteur possède uploads/Societe et culture/ les-operateurs-prives-les-societes.pdf