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D010 DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE A. PREMIER DOSSIER 1. Que

D010 DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE A. PREMIER DOSSIER 1. Que doit faire l'imprimeur pour récupérer la somme qui lui est due ? La société JBMR est une société (personne morale) qui doit une somme à la SARL Imprimexpress. Plus précisément, la société JBMR est une société civile de droit commun car l'activité libérale de rédaction et d'édition n'est pas une profession réglementée donc elle ne peut pas être une société civile professionnelle. Cette société est déterminé comme cocontractant puisqu'un marché d'impression avec l'imprimeur a été établi. Ainsi, la SARL devient créancier et peut réclamer la somme qui lui est due. Par conséquent, une action de nature contractuelle en paiement peut être engagée. Les associés dans une société civile de droit commun encourent une responsabilité indéfinie mais conjointe et pas solidaire ni avec la société ni avec les autres associés. De ce fait, les dettes sociales sont obligatoires dans ce type de société. Cependant, les associés peuvent réclamer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division à l'imprimeur.  Le bénéfice de discussion c'est la manifestation de la responsabilité conjointe envers la société. Selon l'article 1858 du Code civil "les créanciers de la société civile doivent poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de se retourner contre les associés".  Le bénéfice de division c'est la manifestation de la responsabilité conjointe entre les associés. Selon l'article 1857 du Code civil, du fait de sa responsabilité conjointe "chaque associé n'est tenu à l'égard des tiers qu'à proportion de la part qu'il détient dans le capital social". Pour finir, la mise en redressement ou en liquidation judiciare de la société n'entraine pas celle des associés. 2. Quels sont les moyens dont il dispose pour le faire ? Il existe deux moyens au gérant pour quitter la société civile, la cession de ses parts sociales ou le droit de retrait. Dans un premier temps, la cession des parts sociales peut être effectuée mais sous certaines conditions de validité et d'opposabilité :  l'agrément par les coassociés,  le constat par écrit pour preuve et validité,  les mesures de publicité classiques. De plus, les parts sociales peuvent être cédées également à des tiers, on parlera donc d'un agrément d'ordre public. Dans un deuxième temps, le droit de retrait permettrait au gérant de se retirer partiellement ou totalement de la société dans les conditions fixées par les statuts ou par autorisation unanime des autres assoc iés. Ainsi, celui-ci peut se voir rembourser ses droits sociaux. En cas d'abstention des coassociés, l'autorisation de retrait peut être accordée par le tribunal de même en cas de désaccord sur le prix de rachat des parts de l'associé. B. DEUXIEME DOSSIER 3. Quels types de socétés conviendraient le mieux à leur situation ? Madame Conçoit et Monsieur Dessine étant tous les deux des architectes, une société civile particulière est recommandée car leur profession libérale est réglementée. Ils ont donc la possibilité de choisir entre une société civile professionnelle (SCP) ou une société civile de moyens (SCM). Tout d'abord, une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique. La société civile professionnelle présente des avantages et des inconvénients :  Cette société permet aux professions réglementées de mettre leurs moyens en commun dans l’exercice de leur activité respective. Les associés bénéficient donc d’une structure commune tout en restant indépendant dans leur activité. La SCP doit être créée par un minimum de deux associés et n’existe pas de capital social minimum pour la constituer.  En revanche pour obtenir son immatriculation, la société SCP doit obtenir au préalable un agrément de l’autorité compétente, ou une inscription auprès de l’ordre propre à la profession. La SCP n’est pas une société à responsabilité limitée par conséquent, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCP sur leur patrimoine personnel. De ce fait, toutes les dépenses et recettes sont mises en commun dans une SCP. Ces recettes sont composées des rémunérations perçues par les associés dans leur activité professionnelle. En contrepartie, les bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé de la SCP, toutefois ces derniers peuvent décider d’une répartition différente dans les statuts. De plus, ces bénéfices sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) de chaque associé. Ensuite, une SCM est une société de personnes ayant une activité civile. L’intérêt d’une telle forme juridique, est la mise en commun de moyens matériels et le partage des charges financières. Son objectif est ainsi de vous permettre en tant qu’associé, d’exercer votre activité dans un environnement professionnel idéal. Les moyens mis à disposition par la société SCM peuvent être de diverses natures : immeubles (locaux, parkings…), meubles (système informatique, bibliothèque…), personnel (comptable, secrétaire…). Les coûts inhérents à ces derniers et les charges d’exploitation sont répartis entre tous les associés. S’agissant des apports, ils peuvent être en numéraire ou nature. En revanche, l’apport en industrie est impossible. En ce qui concerne l’impositi on au titre des résultats de la SCM, celle-ci s’effectue directement entre les mains des associés, au titre de l’impôt sur le revenu à moins que les recettes extérieures à son objet excèdent 10% des recettes totales, auquel cas, l’impôt sur les sociétés peut être envisagé. Enfin, la SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sa détermination implique la prise en compte de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société pour les besoins de l’activité. uploads/Societe et culture/ d010-envoye.pdf