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1 4, Boulevard Doret _ CS 53001 _ 97741 ST-DENIS CEDEX 9 NOTICE EXPLICATIVE REL

1 4, Boulevard Doret _ CS 53001 _ 97741 ST-DENIS CEDEX 9 NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU DOSSIER D’AFFILIATION Remplissez le dossier d’affiliation en majuscules d’imprimerie. N’oubliez pas de joindre à ce dossier les pièces justificatives qui vous sont demandées. RECAPITULATIF DES PIECES A PRODUIRE SITUATION PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES Dans tous les cas, pour chaque individu Un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale de l’acte de naissance Pacte civil de solidarité Copie du pacte Si vous êtes marié ou en concubinage Une photocopie du livret de famille à jour Si vous êtes né(e) hors de France (à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer autre que les DOM) Copie intégrale de l’acte de naissance ou Original de l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou Toute pièce établie par un consulat, y compris celles établies à partir de document d’identité (certificat de naissance, fiche individuelle d’état civil…) ET Une pièce d’identité de préférence délivrée par les autorités françaises : La carte d’identité ou Le passeport ou Un titre de séjour (carte de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien) ou Un visa long séjour valant titre de séjour accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l’identité. Vous êtes propriétaire ou membre d’une indivision Attestation notariée et relevé de propriété Vous êtes fermier Bail à ferme et relevé de propriété Si vous bénéficiez de l’aide à la création d’entreprise. Si vous ou votre conjoint percevez une indemnité ASSEDIC Si vous êtes parlementaire ou ancien parlementaire. Un justificatif de votre situation Si vous êtes gérant, dirigeant ou représentant d’une société Copie de votre mandat, sauf si vous êtes désigné dans les statuts de la société Dans tous les cas (sauf association loi 1901) Copie de la liasse CFE de création d’entreprise Pour toutes les sociétés Copie des statuts Certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que l’extrait K/Bis Les photocopies d’acte d’état civil ne sont pas recevables 2 SI VOTRE ENTREPRISE N’A PAS DE SIREN/SIRET N’oubliez pas que vous devez prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture pour demander l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE. Si vous êtes employeur de main d’œuvre N’oubliez pas que vous devez effectuer des démarches pour votre (vos) salarié (s) auprès des services de l’URSSAF. FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DOSSIER D’AFFILIATION Cette fiche ne doit être remplie que par le chef d’exploitation ou le gérant de la société. FICHES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MEMBRE DE SOCIETE- LE CONJOINT- LE CONCUBIN- LE PACSE- L’AIDE FAMILIAL Autre(s) activité(s) du déclarant La mention du nom ou de la raison sociale et du n° SIREN/SIRET du (ou des) groupement (s) dont vous faites partie nous permettra de faire le lien avec le dossier de ce (s) groupement (s). Renseignements pour le calcul des cotisations Ces renseignements nous permettront de pratiquer les exonérations de cotisations auxquelles vous pouvez prétendre. Les exploitations dont la superficie pondérée n’atteint pas 40 hectares sont exonérées de cotisations AMEXA, AFA, AVI, AVA dans le cadre de la Loi 2000-1207 du 13/12/2000 d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM). Cependant, dans tous les cas les cotisations “ Accidents du travail et maladies professionnelles ” (ATEXA), Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO), Indemnités journalières AMEXA ainsi que la contribution au fonds de formation professionnelle VIVEA restent à la charge de l’exploitant. Statut de membre de société Chaque membre associé participant aux travaux en qualité de non salarié est tenu de remplir une fiche d’affiliation. Les associés non participants doivent fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’ils ne participent pas à la mise en valeur de l’exploitation. Le statut de collaborateur Les personnes concernées : conjoint(e), concubin(e), pacsé(e). Conditions de l’option pour le statut de collaborateur - Une participation effective et habituelle aux travaux de l’exploitation ou à l’activité de la société. - Celle-ci doit s’effectuer sans percevoir de rémunération ou sans avoir la qualité de co-exploitant ou d’associé au sein de la société. Résiliation de l’option de la qualité de collaborateur Le statut de collaborateur sera résilié d’office dans le cas où : - vous ne participez plus à l’activité de votre époux(se), concubin(e), partenaire lié(e) par un PACS - vous percevez une rémunération en contrepartie de cette participation - vous devenez co-exploitant ou associé de la société dont votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e) est membre - vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de corps - votre pacte civil de solidarité a été rompu - votre concubinage a cessé Portée du statut de collaborateur - Ce statut peut vous ouvrir des droits à la retraite forfaitaire, à la retraite proportionnelle et à la retraite complémentaire. - Dans l’hypothèse où vous exercez par ailleurs une activité salariée à titre principal, vous seront seulement ouverts les droits à retraites proportionnelle et complémentaire. 3 Le statut d’aide familial Cette partie vise à identifier les membres de la famille participant aux travaux. Elle doit être remplie suivant le cas par : - les chefs d’exploitation à titre individuel, - les membres de co-exploitations n’ayant pas la personnalité morale (sociétés de fait) - les membres de GAEC. Le statut d’aide familial n’existe pas dans le cadre de sociétés de droit autres que GAEC. L’indivision est une société de droit. Une fiche doit être complétée pour chaque aide familial. L’aide familial est l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, ou l’allié au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, âgé de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur. Son statut prend fin au bout de 5 années. L’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (ATEXA) Cette assurance est obligatoire et concerne : - les chefs d’exploitation ou membres de sociétés à titre principal ou secondaire qu’ils soient propriétaires ou fermiers. - les collaborateurs d’exploitation même s’ils(elles) exercent en dehors de l’exploitation une activité salariée et qu’ils(elles) perçoivent leurs prestations de ce régime. - Les aides familiaux à titre secondaire ou principal Depuis le 1er janvier 2014, les MSA et CGSS sont les seuls organismes habilités à gérer l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Aussi, le bulletin d’adhésion jusque là exigé n’est plus nécessaire. LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO) Le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles est basé sur le principe de la répartition et de la solidarité. Son objectif est de rehausser le niveau des retraites. La RCO est financée par une subvention de l’Etat et par une cotisation annuelle acquittée : - à compter du 1er janvier 2003 pour : - les chefs d’exploitation en activité - les préretraités pendant la durée de la perception de l’allocation de préretraite - les anciens chefs d’exploitation non retraités titulaires d’une pension d’invalidité AAEXA ou d’une rente d’invalidité ATEXA - à compter du 1er janvier 2011 pour : - les collaborateurs - les aides familiaux Cette cotisation est fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année et d’un taux dont la valeur dépend de la superficie pondérée de l’exploitation. CHANGEMENTS DE SITUATION INTERVENANT EN COURS D’EXERCICE Tout changement intervenant tant sur la nature de l’exploitation que sur les membres de la famille qui la composent doit être signalé à la CGSS dans le délai d’un mois. Adresse du centre de Saint-Denis :4, Boulevard Doret 97704 Saint-Denis Messag. CEDEX 9 Adresse du centre de Saint-Pierre : 80, Rue du Presbytère BP 352. 97448 Saint-Pierre Cédex uploads/Societe et culture/ notice-dossier-d-x27-affiliation.pdf