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DROIT DES SOCIETES [Tapez le titre du document] 1 1er mars DROIT DES SOCIETES C

DROIT DES SOCIETES [Tapez le titre du document] 1 1er mars DROIT DES SOCIETES C’est pour répondre aux différents besoins des agents économiques que le législateur a mis en place des formes sociales différentes. Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher ou s’attacher à differents critères : par exemple : on accepte de voir notre responsabilité engagée ou au contraire, on voudrait que notre resp soit limitée à l’apport engagé. Plus précisément, on peut retenir 3 grdes classifications en droit des sociétés : x Sociétés à risques illimité / limités : Î Illimités : les associés sont responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine ( ex : la SNC ) Î Limités : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ( ex : la SA ) x Sociétés de personnes / de capitaux : Î De personnes : ce sont des sociétés où les associés s’unissent en considération de leur personne, les associés se font confiance, on peut dire que ce sont des sociétés qui ont un fort intuitu personae. Dans ces sociétés de personnes, un évènement qui affecte un associé va rejaillir sur la vie des associés. ( ex : la société civile ) Î De capitaux : ce sont des sociétés où la personnalités des associés est indifférente. L’important ici , c’est de reunir des capitaux. La forme sociale n’est pas conçue pour prendre en compte les personnes mais pour prendre en compte les capitaux. Donc les évènement qui affectent les associés ont très peu de csqces sur le sort des associés ( ex : SA ). x Sociétés qui « offrent leurs titres au public » et « celles qui ne le font pas » : Î Offre ses titres au public : la société ici essaye de se financer en attirant des associés très nbx. Elles sont soumises au droit des marchés financiers, au droit boursier. Ces caractéristiques ne sont pas exclusives l’une de l’autre, d’ailleurs parfois on a du mal classer des sociétés comme la SARL … Faut savoir que ces sociétés ne sont pas tjs isolées et parfois, les nécéssités économiques les obligent à se regrouper. Par ex, en droit français y a des groupements comme le GIE ( Groupement d’Interets Economique ). Partie 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES Partie 2 : LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES DROIT DES SOCIETES [Tapez le titre du document] 2 1er mars TITRE 1 : les sociétés de personnes TITRE 2 : les sociétés à resp limitées TITRE 3 : les sociétés de capitaux TITRE 1 : Les sociétés de personnes Dans ces sociétés, il existe un fort intuitu personae, ça veut dire qu’il est difficile d’entrer dans ces sociétés mais aussi qu’il est difficile d’en sortir. Dans ces sociétés de personnes, on fait entrer : la société civile ( I ), en nom collectif (II), en commandite simple(III). Chapitre 1 : La société civile 1845 ets. cc Le régime de la société civile est très souple. Ce régime a été modifié par une loi du 4 Janvier 1978 et globalement, cette loi a eu pour csqce de rapprocher le statut des sociétés civiles de celui des sociétés commerciales. Y a aussi la loi du 31 decembre 1990 qui a permis aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Ce qui importe, c’est qu’on a en qq sorte des sociétés civiles à statut spécial , qui cohabitent avec des sociétés civiles de droit commun. Section 1 : Les rdd commun de la société civile L’art 1845 al2 du cc précise que : « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ». La resp des associés d’une société civile est en ppe indéfinie mais cette resp n’est pas une resp solidaire. C’est logique car on est en matière civile et 1202 dispose que la solidarité de ne presume pas. I. La constitution des sociétés civiles Conditions de fond : la société civile est un contrat. Et la constitution de la société civile doit satifsaire aux règles du contrat 1108 cc et doit aussi satifsaire aux règles plus particulières du contrat de société et ceci au sens de l’art 1832cc. Plus précisément, les associés doivent avoir la capacité civile et peuvent etre des personnes physiques ou morales et doivent etre au minimum 2. DROIT DES SOCIETES [Tapez le titre du document] 3 1er mars Concernant le capital, aucun capital minimum est exigé. Ce capital social est divisé en parts sociales égales et la valeur nominale de chaque part sociale est fixée par les statuts. Concernant les apports , on peut avoir des apports en numéraires, en nature, en industrie. Concernant l’objet de la société : il ne peut etre que civil. Conditions de forme : les statuts sont rédigés et signés par tous les associés. Les conditions de publicité sont celles du droit commun des sociétés mais les fondateurs d une société civile ont l’obligation de passer par un CFE ( centre de formalités de entreprises ) ou le RCS. II. Le fonctionnement des sociétés civiles Le fonctionnement de la société repose sur une répartition des taches. A. Les associés de la société civile Ils ont des droits : x Droit à l’information : les associés ont le droit d’obtenir au moins 1 fois par an communication des livres ( des documents comptables ) et des documents sociaux ( des PV etc … ) ( 1855 cc ). Lorsqu’ils prennent connaissance des doc, les associés peuvent se faire assister d’un expert et par ailleurs, les associés ont le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société. x Droit de participer aux décisions collectives : les décisions sont prises par les associés reunis en assemblée ( 1853 cc), il est prevu que les statuts peuvent mentionner que les décisions resulteront d’une consultation écrite. Ces décisions, en ppe, sont prises à l’unanimité , par conséquent, il est possible de prévoir dans les statuts une autre majorité ( toutes les majorités qu on veut pr éviter les blocages ) pour la prise de décisions. x Droit au retrait : un associé peut se retirer à differentes conditions : Î En l’absence de précision dans les statuts, le retrait d’un associé nécessite une décision unanime des autres associés. En revanche, les statuts peuvent prévoir d’autres conditions de retrait. Î L’art1869_1 cc prévoit que le retrait d’un associé peut etre autorisé pour juste motif ( abus des autres associés )par une décision de justice. L’associé doit rembourser la valeur de ses parts. Arret CA Nancy 1991 : les juges ont considéré qu’il y avait un juste motif de la part de l’associé qui voulait se tirer. Ils ont relevé qu il y avait un abus de majorité des autres DROIT DES SOCIETES [Tapez le titre du document] 4 1er mars associés et que les autres associés tenait completement à l’ecart l’associé qui voulait se retirer. Le retrait de l’associé entraine une réduction du capital social . x Droit de céder ses parts : l’art 1861 cc précise que les parts sociales ne peuvent etre cédées qu’avec l’agrément de tout les associés. En ppe, l’accord de tout les associés est =t nécéssaire pour une cession entre associés, entre conjoints et entre parents. Sauf que les statuts peuvent convenir que l’agrément à la cession sera obtenu à une majorité determinée par les statuts. Y a meme des sociétés civiles très souple où il est prévu que le gérant de la société civile donnera son accord à la cession de parts sociales. Dans la majorité des cas, faut un accord des associés et le projet de cession est notifié à la société et à ses membres avec la dde d’agrément. Dans ce cas, un droit de préemption peut etre accordé au profit des associés sauf qu’une difficulté se pose : il se peut que pls associés veuillent exercer leur droit de préemption ! dans ce cas, sauf clause contraire, les associés sont réputés acquéreurs à proportion du nombre des parts qu’ils detiennent dans la société ( 1862_2cc). Y a cette proportionnalité car on veut pas qu une cession change l’équilibre des pvrs dans la société. Mais il se peut aussi qu’aucun associé ne se porte pas acquéreur, dans ce cas, la soc peut faire acquérir les parts par un tiers qui est désigné à l’unanimité par les autres associés ou selon les modalités prévues par les statuts. Si on ne trouve pas de tiers, la société peut également racheter les parts en vue de leur annulation pour aboutir à une réduction du capital social. Une part sociale se rapproche d’une créance donc la cession d’une part sociale va se faire selon les modalités de droit commun de la cession de créance, càd qu on applique 1690cc et cet art précise que la cession se fait soit par acte notarié, soit faut que cette cession soit notifiée au débiteur pour être opposable au tiers. B. uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-fiches.pdf