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Veuillez trouver ci-après : (1) le sujet du devoir, (2) le sujet de l’examen. S

Veuillez trouver ci-après : (1) le sujet du devoir, (2) le sujet de l’examen. Sujet du devoir UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2015-2016 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DEVOIR Matière : Droit Fiscal Niveau : S5/L3/SJPA Chargé du cours : Dr Mariame HIEN/ZERBO / M. Laurent S. ZANGA Chargé des TD : M. Alidou KOBRE SUJET : Question théorique (8 points) : Les rapports entre comptabilité et fiscalité dans la détermination de la base d’imposition de l’IS. Exercice pratique (12 points) : I. Au titre de l’exercice 2014, la société anonyme JAMES & Co. S.A., spécialisée dans la fourniture et la maintenance de matériel informatique, a supporté un Minimum forfaitaire de perception de 64 000 000 F. i. Dites quel(s) type(s) d’impôt à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices cette entreprise devrait supporter. Il est précisé que celle-ci relève de la Direction des Moyennes Entreprises des Hauts-Bassins. Lorsque cela est possible, déterminez lesdits acomptes. Le résultat fiscal bénéficiaire de l’exercice 2015 s’est élevé à la somme de 200 000 000 F. ii. Quel impôt doit-il être perçu sur ce revenu ? Déterminez-en le montant net. Au premier semestre 2015, la société a subi des prélèvements à la source à titre d’acomptes d’impôt sur les bénéfices lors d’importations de marchandises : - prélèvements subis en Janvier : 245 000 F ; - prélèvements subis en Février : 175 000 F ; - prélèvements subis en Mars : 750 000 F ; - prélèvements subis en Avril : Néant ; - prélèvements subis en Mai : 1 015 000 F ; - prélèvements subis en Juin : 369 000 F. iii. Déterminez le montant net à payer au titre de l’acompte provisionnel de Juillet 2015, sachant que pour tous ces prélèvements, la société dispose des pièces justificatives requises. iv. Citez deux situations dans lesquelles la société aurait pu éviter de subir ces prélèvements. Bon courage !!! Sujet de l’examen UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2015-2016 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Examen de Droit Fiscal Niveau : S5/ L3/SJPA Durée : 03 heures Chargé du cours : Dr Mariame HIEN/ZERBO / M. Laurent S. ZANGA Chargé des TD : M. Alidou KOBRE SUJET : Traitez les deux sujets ci-dessous : Dissertation juridique (10 points) : Portée et limites du principe de légalité de l’impôt. T.A.F. : Introduction et Plan détaillé comprenant les idées essentielles. Exercice pratique (10 points) : Monsieur et Mme SOTIGUI résident à Banfora où Mme SOTIGUI est Directrice administrative et financière d’une société agro-industrielle de la région. Leurs deux enfants sont à Ouagadougou ; l’aîné, de 25 ans, est électromécanicien chez un concessionnaire automobile et la cadette est étudiante à l’UPO. Monsieur SOTIGUI est au chômage depuis sa mise en cause, sous le régime de la Transition, dans une affaire de malversation dans une société d’Etat où il était Chef comptable. Au titre du mois de janvier 2016, Mme SOTIGUI a perçu les éléments bruts de rémunération suivants : - Salaire de base : 1 000 000 F - Sursalaire : 500 000 F - Indemnité de responsabilité : 300 000 F - Indemnité de logement : 400 000 F Mme SOTIGUI bénéficie de la mise à disposition par la société, d’un véhicule de fonction acheté à 17 500 000 F. En outre, un cuisinier embauché par la société est mis à sa disposition à son domicile. Son salaire brut est de 100 000 F. T.A.F. : 1. Déterminez les impôts dus au titre de la rémunération de Mme SOTIGUI. 2. Indiquez le délai de déclaration de ces impôts et les sanctions dont il est assorti. Barème de l’IUTS Tranche de salaire imposable Taux Montant inférieur Montant supérieur 0 30 000 0,00% 30 000 50 000 12,10% 50 000 80 000 13,90% 80 000 120 000 15,70% 120 000 170 000 18,40% 170 000 250 000 21,70% 250 100 et au-dessus 25,00% Les charges de famille donnent droit aux abattements suivants : 1 charge --------------------------------8% 2 charges ------------------------------10% 3 charges ------------------------------12% 4 charges ------------------------------14% 5 charges ------------------------------16% 6 charges ------------------------------18% 7 charges ------------------------------20% uploads/Societe et culture/ dev-exam-de-droit-fiscal-s5-2.pdf