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Annexe Cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sporti

Annexe Cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1er / Le présent cahier des charges a pour objet de définir notamment les conditions et obligations d’ordre technique devant être souscrites par les sociétés et clubs sportifs professionnels pour participer et être intégrés dans les systèmes des manifestations et compétitions sportives professionnelles organisées par la Ligue nationale sportive professionnelle sous l’égide de la Fédération sportive nationale concernée, conformément aux dispositions du décret exécutif n°06-264 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives professionnelles. …….. Article 2/ tes clubs sportifs professionnels s’engagent à appliquer les conditions et obligations prévues par le présent cahier des charges, sous peine d’être privés de participation au championnat professionnel. …… Article 3/’ Le club sportif professionnel s’engage à souscrire au cahier des charges après les procédures d’approbation interne au sein de ses structures. Le représentant légal du club signe le cahier des charges. Chapitre 2 : Conditions et obligations en matière d’encadrement sportif et technique, de joueurs et de dirigeants ‘ Article 4/ Le club sportif professionnel est tenu en matière d’entraîneurs et d’encadrement sportif et technique : – de disposer de formateurs qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur; – de disposer d’entraîneurs munis des diplômes et titres prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment l’équipe première senior du club ; – de déclarer les personnes chargées de l’encadrement technique et médical auprès de l’administration fiscale et des organismes d’assurances sociales et de retraite ; – d’homologuer les contrats des entraîneurs par la Fédération sportive nationale concernée ; – de disposer d’un directeur technique justifiant des qualifications requises ; – de disposer d’un personnel médical et paramédical spécialisé ; – de souscrire aux assurances pour l’encadrement sportif, technique et médical ; – de disposer de psychologues, le cas échéant ; – d’assurer la formation continue des personnels d’encadrement sportif. ……… Article 5/ Le club sportif professionnel est tenu en ce qui concerne les joueurs : – d’observer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de travailleurs étrangers ; – d’appliquer les règlements en matière de recrutement et de transfert de joueurs ; – de respecter les dispositions régissant les contrôles antidopage ; – d’appliquer les règlements édictés par la Fédération sportive nationale et la Ligue sportive nationale professionnelle ; – d’homologuer les contrats de ses joueurs par la Ligue nationale sportive professionnelle selon les conditions de forme fixées par la Fédération nationale sportive concernée ; – de souscrire des assurances pour ses joueurs ; – d’appliquer le statut du joueur fixé par la Fédération sportive nationale concernée ; – de produire la licence de joueur préalablement fournie par la Ligue nationale sportive professionnelle ; – de disposer d’un minimum d’équipes jeunes, d’équipes de joueurs amateurs et de joueurs professionnels tel que fixé par les règlements de Fédération sportive nationale concernée ; – de déclarer ses joueurs auprès de l’administration fiscale et des organismes d’assurances sociales et de retraite et de leur transmettre conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur les déclarations des salaires, ainsi qu’à la Fédération sportive nationale et à la Ligue nationale sportive professionnelle. Le recrutement des joueurs professionnels doit être conforme aux dispositions définies par la Fédération sportive nationale concernée. …. Article 6/ Les contrats des joueurs doivent impérativement intégrer une clause de réponse positive obligatoire aux conventions aux différentes équipes nationales. La prise en charge et l’indemnisation des joueurs convoqués relève des compétences de la Fédération sportive nationale concernée. …….. Article 7/ Tout dirigeant de club, sportif professionnel doit être muni d’une licence de dirigeant délivrée par la Fédération sportive nationale concernée et être soit actionnaire, associé ou salarié du club. A ce titre il doit: – respecter les règlements de la Fédération sportive nationale et les statuts de la Ligue nationale sportive professionnelle ainsi que ceux du club, – ne pas avoir d’agissements contraires aux lois et règlements et à l’éthique sportive et respecter le règlement intérieur du club, – veiller au respect, par les personnels, joueurs et encadrement placés sous son autorité, des lois et règlements en vigueur, notamment les règlements édictés par la Ligue sportive nationale professionnelle. ………… Article 8/ Les dirigeants exerçant au sein du club sportif professionnel cités à l’article 7 ci-dessus sont: – le président-directeur général, – le président du conseil d’administration, – le directeur général ou manager, – le président du directoire, – le président du conseil de surveillance, – les membres du directoire ou du conseil de surveillance, – les administrateurs, – le gérant de société. Chapitre 3 : Conditions et obligations en matière d’instalations sportives et de formation ……….. Article 9/ Le club sportif professionnel est tenu: – de justifier par tout document légal (acte, bail ou convention) de la jouissance permanente ou partielle d’une installation sportive conformément aux normes techniques et spécifiques prévues par le décret exécutif n°09-184 du 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application; – de souscrire aux contrats d’assurance obligatoires aux installations recevant du public ; Recevant du public; – de disposer d’une installation de vidéo-surveillance selon des modalités à établir avec la Fédération sportive nationale concernée; de disposer au sein de l’installation sportive d’un système d’éclairage approprié pour permettre le déroulement de rencontres en nocturne et leur retransmission télévisuelle. …………… Article 10/ Le club sportif professionnel doit disposer d’un centre de formation selon les conditions et modalités prévues par le décret exécutif n°09-97 du 22 février 2009 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement, l’agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs. A défaut, il s’engage à créer un centre dans un délai de trois (03) ans à compter de la date de la constitution du club. ……………… Article11/ Le club sportif professionnel s’engage à mobiliser ses moyens, ressources et potentialités en vue de promouvoir la formation des jeunes talents sportifs et garantir par voie de conséquence la production de la performance dans toutes les catégories d’âge. ……………… Article12/ Le club sportif professionnel s’engage à faciliter la participation de ses joueurs aux stages de formation en matière de sport et en matière de formation professionnelle. …………………… Article13/ Le club sportif professionnel s’engage à ne pas céder le centre de formation ou d’entraînement réalisé sur fonds publics et dont il est bénéficiaire. Chapitre 4 : Conditions et obligations en matière financière et comptable ………… Article 14/ Le club sportif professionnel est tenu: – d’avoir des ressources financières suffisantes et compatibles avec les exigences de la compétition et en ‘rapport avec ses activités ; – d’assurer la tenue d’une comptabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur ; – de régler toutes opérations financières par chèque ou virement ; – de s’interdire la manipulation d’espèces sauf pour des régies nécessaires aux menues dépenses conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévues en la matière ; – de procéder à la comptabilisation régulière de toutes opérations et de se soumettre aux contrôles sur pièces et sur place des organes et autorités de contrôle et de leurs représentants habilités à cet effet en permettant, notamment à ces derniers d’avoir accès aux informations comptables et financières nécessaires à l’accomplissement de leur mission. ………………… Article 15/ Le club sportif professionnel s’engage à produire, conformément aux procédures et dispositions législatives et règlementaires en vigueur, auprès de la direction du contrôle et de gestion financière de la Fédération sportive nationale concernée et auprès de la Ligue nationale sportive professionnelle ainsi qu’auprès de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée : – copie du bordereau des salaires versés mensuellement, – copie de la déclaration des salaires et autres rémunérations effectués auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale concernés, – la situation comptable approuvée par les instances dirigeantes, – le plan détaillé de financement du programme pluriannuel ainsi que le budget annuel ; – les comptes et bilans dûment certifiés par un commissaire aux comptes agréé ; – le compte d’exploitation ainsi que tous documents comptables prévus par le code de commerce ; – l’état des ressources perçues au titre du sponsoring, de la publicité, du mécénat, des dons et legs ; – les livres d’inventaire et registres légaux exigibles par le code de commerce, le cas échéant. ………. Advertisements Article 16/ Le club sportif professionnel s’engage à établir une feuille de recettes à l’occasion de chaque rencontre. Ce document doit mentionner toutes les places vendues et faire apparaître les recettes brutes. La feuille de recettes doit être adressée à la Fédération sportive nationale concernée, à la Ligue sportive professionnelle et à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya ainsi qu’à l’administration des impôts territorialement compétente. ………….. Article 17/ Le club sportif professionnel est tenu en début de chaque saison de faire connaître à la Fédération sportive nationale et à uploads/Sports/annexe-cahier-de-charge-d-x27-un-equipe-de-football.pdf