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N° 3229 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉG

N° 3229 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 alinéa 3 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur l’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, ET PRÉSENTÉ PAR MM. RÉGIS JUANICO ET CÉDRIC ROUSSEL, Députés. —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT PROPOS .......................................................................................................... 7 I. DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LA PRÉSERVATION DE L’ÉTHIQUE DU SPORT ET LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES, INSUFFISAMMENT MISES EN PRATIQUE ... 11 A. UNE APPROPRIATION INÉGALE DES OBLIGATIONS ET DROITS CONFÉRÉS PAR LA LOI POUR L’ÉTHIQUE DU MOUVEMENT SPORTIF .................................................................................................................................... 11 1. Chartes et comités d’éthique et de déontologie : des instruments nouveaux dont la mise en place effective ne peut plus souffrir de délais ....................................... 11 a. Des mises en conformité pour le moins tardives ................................................... 12 b. Des dispositifs formels, conformes à l’intention du législateur ? ........................... 14 2. Des obligations déclaratives et des procédures de contrôle concourant à l’exemplarité des responsables du mouvement sportif .......................................... 17 a. Un recueil d’informations destinées à prévenir les risques d’enrichissement personnel et de conflit d’intérêts ......................................................................... 18 b. Des diligences accomplies conformément aux exigences de la loi ........................ 19 3. Des obligations d’honorabilité renforcées pour l’encadrement des sportifs, sous réserve de moyens opérationnels ........................................................................... 21 a. Un élargissement bien venu des incompatibilités pour les professions d’éducateur et d’enseignant sportif ......................................................................................... 21 b. Des exigences nouvelles dont l’application nécessite la mobilisation des acteurs et l’organisation d’un partage efficace de l’information ....................................... 23 B. DES INSTRUMENTS DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION DES MANIPULATIONS SPORTIVES PERFECTIBLES ............................................ 29 1. Une extension cohérente de la compétence des fédérations délégataires en matière de lutte contre la fraude technologique ..................................................... 30 2. Un renforcement des pouvoirs de l’ARJEL et de la lutte contre les risques de manipulation sportive ............................................................................................. 30 3. Des interdictions de parier élargies pour les sportifs a priori bien assimilées ....... 33 a. Un resserrement de l’interdiction de parier sur les compétitions d’une discipline dont le sportif est pratiquant ................................................................................ 34 — 4 — b. Un contrôle de plus en plus étoffé du respect des interdictions par les sportifs ...... 34 c. Une vigilance à préserver face à de nouveaux enjeux pour la régulation des paris ........................................................................................................................... 35 4. La fraude mécanique : une nouvelle infraction à créer ? ........................................ 37 5. Une extension du champ de la corruption sportive semblant donner lieu à peu d’affaires ................................................................................................................ 38 II. UN CONTRÔLE DES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET DE L’ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS PERFECTIBLE ......................... 41 A. UN RENFORCEMENT DES MISSIONS PRUDENTIELLES DES DIRECTIONS NATIONALES DE CONTRÔLE DE GESTION ......................... 41 1. Des compétences nouvelles de nature à conforter la place des directions nationales de contrôle et de gestion dans la régulation prudentielle de l’économie du sport ................................................................................................ 41 2. Des instances occupant une place reconnue mais dont il convient de préserver les moyens et l’indépendance ................................................................................. 43 B. UNE RÉGULATION APPROPRIÉE DE L’ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS ? ............................................................................................................ 46 1. Un perfectionnement du régime des agents sportifs ne contribuant pas nécessairement à l’effectivité de sa mise en œuvre ............................................... 47 a. Un accès à la profession en théorie plus réglementé ............................................. 47 b. Un encadrement d’une portée relative dans les faits ............................................. 49 2. Un recours possible à l’office des avocats mandataires sportifs ? .......................... 55 III. DES RÉPONSES INSUFFISANTES AUX ENJEUX RELATIFS À LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET À LA PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS ......................................................... 59 A. UN DROIT D’USAGE PAR LA SOCIÉTÉ SPORTIVE DU NUMÉRO D’AFFILIATION DÉLIVRÉ À L’ASSOCIATION PAR LA FÉDÉRATION ........ 59 1. Un mécanisme de pérennisation des liens entre association et société sportives ... 60 2. Un dispositif n’excluant pas des conflits entre associations et sociétés sportives .. 61 B. LE CONTRAT RELATIF À L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE L’IMAGE DES SPORTIFS ET DES ENTRAÎNEURS : UNE OCCASION MANQUÉE ? ............................................................................................................ 61 1. Un mécanisme visant à assurer les sportifs et entraîneurs d’un surcroît de rémunération sans coût excessif pour les clubs ...................................................... 63 a. Des contrats censés valoriser l’apport en sponsoring des joueurs et entraîneurs .... 64 b. Des rémunérations accessoires du contrat de travail donnant lieu à une exemption de cotisations sociales sous certaines conditions .................................................. 65 2. Un outil mis à la disposition des acteurs mais inopérant du fait de leurs réticences et des incertitudes perçues dans son utilisation ...................................................... 67 a. Un recours marginal et très circonscrit aux contrats relatifs à l’exploitation du droit à l’image commerciale ................................................................................ 67 b. Des freins et risques supposés à la mise en œuvre du contrat d’image .................. 68 — 5 — 3. Des éclaircissements nécessaires mais n’excluant pas la recherche d’autres voies et moyens pour l’attractivité du sport français ....................................................... 70 C. L’EXTENSION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : UNE MESURE À CONTRETEMPS ? .................................................................. 73 1. Un soutien à l’investissement privé dans les équipements sportifs encore peu sollicité ................................................................................................................... 74 2. Un dispositif ne levant pas toutes les hypothèques du droit applicable et de l’évolution de l’intervention des personnes publiques ........................................... 76 IV. DÉVELOPPEMENT DU SPORT FÉMININ ET PROTECTION DE L’ÉCONOMIE DU SPORT : DES DÉFIS RENOUVELÉS APPELANT UNE ORGANISATION DES ACTEURS ............................................................................ 83 A. LA CONFÉRENCE PERMANENTE DU SPORT FÉMININ : UNE INSTANCE PEINANT AUJOURD’HUI À DÉMONTRER SON UTILITÉ ........ 83 1. Des compétences censées être rassemblées au service du développement et de la médiatisation du sport féminin ............................................................................... 83 2. Une contribution à la féminisation du sport difficilement mesurable ..................... 86 B. UNE NÉCESSAIRE RELANCE DE LA COOPÉRATION DANS LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ....................................................................................... 91 1. Des dispositions relatives aux accords professionnels demeurant lettres mortes ... 92 2. La nécessité d’un nouveau cadre de régulation pour la retransmission des programmes sportifs ............................................................................................... 94 CONCLUSION ................................................................................................................ 97 TRAVAUX DE LA COMMISSION ........................................................................... 101 ANNEXES ........................................................................................................................ 103 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS ........................................................................................................... 103 ANNEXE 2 : LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT ....................................... 107 ANNEXE 3 : ARTICLES DE LA LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 ................. 111 ANNEXE 4 : BILAN DES MESURES D’EXÉCUTION DE LA LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 ...................................................................................................... 113 ANNEXE 5 : RÉPONSE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP) ............................................ 115 — 7 — AVANT PROPOS Le présent rapport conclut les travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite « loi Braillard ». Créée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur le fondement de l’article 145-7 (alinéa 3) du Règlement de l’Assemblée nationale, la mission poursuivait deux principaux objectifs : en premier lieu, dresser le bilan des mesures prises ou restant à prendre afin de garantir la bonne exécution du texte promulgué ; en second lieu et surtout, mesurer l’impact, l’efficacité et la pertinence des dispositifs et procédures qu’il prévoit, à l’aune des besoins identifiés par le texte initial, mais aussi en considération de la volonté exprimée par le législateur lors de son examen. À bien des égards, la loi du 1er mars 2017 représente l’aboutissement d’un travail éminemment parlementaire. En effet, elle trouve son origine dans le dépôt, en septembre 2016, d’une proposition de loi portée par les sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume, ainsi que par les membres du Groupe socialiste et républicain. Adopté sans modification en deuxième lecture par le Sénat, en février 2017, le texte porte la marque des nombreux enrichissements apportés au dispositif initial, en conséquence d’initiatives convergentes et sur la base d’un large consensus. Au fil de la navette, le législateur a souhaité faire fond de l’ensemble des travaux et réflexions qui, depuis plusieurs années, soulignaient l’exigence de nouvelles avancées en ce qui concerne l’éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel, ainsi que la compétitivité des clubs français. Il s’est ainsi largement appuyé sur les préconisations de la Grande Conférence du sport professionnel français. Organisée entre octobre 2015 et avril 2016 à l’initiative de M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des Sports, cette instance réunissait un large spectre d’acteurs intéressés à l’équilibre et au développement du mouvement sportif (1). Ses travaux ont abouti à un certain nombre de propositions (2) qui, aujourd’hui encore, peuvent nourrir le débat public, et (1) Avec notamment le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les fédérations sportives et ligues professionnelles, les représentants des clubs, ainsi que l’Association nationale des élus du sport et de nombreux experts du secteur. (2) Rapport remis à M. Thierry Braillard, secrétaire d’État aux Sports, par la Grande Conférence sur le sport professionnel français, avril 2016 (http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/Grande-Conference- sur-le-Sport-Professionnel-Francais-Remise-du-rapport-a). La Grande Conférence s’appuyait sur cinq groupes uploads/Sports/le-rapport-d-x27-information.pdf