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LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR CST.1 Ca

LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR CST.1 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » L’étranger doit apporter les originaux, accompagnés d’une copie, des documents suivants (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d’appel) : PREMIÈRE DEMANDE 1 . DOCUMENTS COMMUNS  Justificatif d'état civil et de nationalité : • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; À défaut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte nationale d'identité ou une attestation de demande de passeport avec photo • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ; • si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).  Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ; • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).  3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).  acquittement du premier versement du droit de visa de régularisation de 50€ en timbres fiscaux lors de la demande ; le deuxième versement de 290 € sera à acquitter lors de la remise du titre de séjour. Ce droit est dû à l’étranger entré irrégulièrement en France ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement ; sauf étranger confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans).  Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie) 2 . DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE SOL L ICI TÉ 1.1. Conjoint de Français (art. L. 212‐2‐1 et L. 313‐11 4° du CESEDA) cod  Justificatif de mariage:livret de famille ou ou copie intégrale de l’acte de mariage (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français) ;  Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité ;  Communauté de vie :déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, factures aux 2 noms etc), sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales...).  Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. 1.2. Parent d’enfant français (art. L. 313‐11 6° du CESEDA)  Nationalité française de l’enfant:carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité.  Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation  Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (dans les conditions de l’article 371‐2 du code civil) depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : versement d’une pension ; achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments; jouets) ; preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant ; présence affective réelle ; témoignages), etc.  Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, attestation de paiement CAF datant de moins d’un mois, présence de l’enfant lors de la demande, etc. 1.3. Regroupement familial (art. L. 313‐11 1° du CESEDA)  Décision d’autorisation du regroupement familial ;  Carte de séjour de l’étranger rejoint ; o Certificat médical délivré par l’OFII pour les ressortissants marocains, tunisiens et turcs ; o Si le demandeur est le conjoint : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune. Lorsque la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales, justifier des raisons de cette rupture par tous moyens (dépôt de plainte, certificats médicaux, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, …). 1.4. Membre de famille d’un étranger titulaire du statut « résident de longue durée CE/UE (art. L. 313‐11‐1 du CESEDA)  Carte de séjour délivrée par la France au conjoint ou parent titulaire du statut « résident de longue durée_CE/UE » dans un autre Etat de l’UE et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou récépissé de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée) ;  Carte de séjour délivrée par un autre Etat de l’UE portant la mention « résident de longue durée-CE/UE » au conjoint ou parent ;  Justificatif de la résidence régulière du demandeur, en qualité de membre de famille, dans le premier Etat membre ayant accordé le statut « résident de longue durée-CE/UE » à son conjoint ou parent (titre de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’UE) ;  Justificatif de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (famille de 2 à 3 personnes : au moins le niveau du SMIC ; famille de 4 à 5 personnes : au moins le niveau du SMIC + 10 %; famille de plus de 5 personnes : au moins le niveau du SMIC+20%), stables et régulières (bulletins de paye ou avis d’imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc) ;  Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie de l’année en cours 1.5. Conjoint de « Scientifique-chercheur » (art. L. 313‐8 du CESEDA) co  Carte de séjour du conjoint ou parent portant la mention « chercheur » (ou récépissé de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée) ;  Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. 1.6. Étranger en France depuis l’âge de 13 ans ou de 10 ans pour les ressortissants algériens et tunisiens (art. L. 313‐11 2° du CESEDA)  Justificatif de résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans/10 ans pour les ressortissants algériens et tunisiens : inscription dans un établissement scolaire ; bulletins scolaires ; documents administratifs ;  Justificatif de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans : tout justificatif probant (1 par semestre) o En cas de filiation adoptive : jugement prononçant l’adoption ;  Justificatifs de l’état civil du ou des parents : ‐ passeport (pages relatives à l’état civil et aux dates de validité) ; ‐ un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale d’acte de naissance ; ‐ si le parent est marié et/ou a des enfants : livret de famille (ou acte de mariage récent). 1.7. Étranger confié à l’Aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans (art. L. 313‐11 2° bis du CESEDA)  Justificatif de placement : décision de placement au service de l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans ;  Justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : - inscription dans un établissement scolaire ; - contrat de travail ou d’apprentissage ; - attestation du responsable du centre de formation.  Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place,…  Insertion de l’étranger dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil) 1.8. Étranger né en France (art. L. 313‐11 8° du CESEDA)  Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : le séjour doit être justifié par un document pour chaque année (ex : certificat de scolarité)  Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français. 1.9. Rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (art. L. 313‐11 9° du CESEDA)  Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %  uploads/Voyage/ 1-cst-vie-privee-et-familiale-hors-liens-personnels-et-familiaux.pdf