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Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté “répondre aux besoins

Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté “répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées” Ce document est une co-production DGAS / DGALN - DHUP réédition novembre 2008 La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite “loi Dalo”, marque une étape cruciale. L’État a désormais une obligation de résultat. Cette loi modifie en outre, à la suite du plan gouvernemental d’action renforcé pour les sans-abri (Parsa) du 8 janvier 2007, le cadre d’accueil des personnes hébergées, en interdisant toute remise à la rue non souhaitée et en augmentant les places de stabilisation et d’insertion. C’est la raison pour laquelle la direction générale de l’action sociale (DGAS) et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ont réalisé un document recensant les dif- férentes formes d’hébergement et de logement mobilisables. Le présent guide s’adresse aux services de l’État et aux collectivités territoriales, notamment délé- gataires des aides à la pierre, de plus en plus mobilisées dans la mise en oeuvre du droit au loge- ment ainsi qu’aux différents acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il leur donnera les premiers points de repères utiles sur les missions, la gestion et les financements mobilisables. La présentation qui suit, par type de structure, a ainsi pour objet, non d’inciter à réali- ser un parcours allant de l’hébergement le plus précaire au logement ordinaire mais de bien cerner, à partir de situations diversifiées qui peuvent nécessiter un accompagnement des personnes plus ou moins important, le rôle des différents dispositifs contribuant aujourd’hui au droit au logement. Le présent document sera actualisé régulièrement pour tenir compte des évolutions en cours. Il constitue enfin un élément concret de la mise en oeuvre du chantier national prioritaire que le Premier ministre a souhaité lancer pour venir à bout de situations humaines indignes d’une grande République comme la France. Je remercie d’avance chacun d’entre vous pour son concours à la réussite de cette action prioritaire de la politique du gouvernement. Paris, le 1er septembre 2008 Christine BOUTIN 1 Editorial - par madame le ministre du Logement et de la Ville sommaire 2 hébergement logement annexes Hébergement (généralités) 3 Hébergement généraliste CHRS (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) 4 CHU (Centre d’hébergement d’urgence) 5 Hébergement de stabilisation 6 Nuitées d’hôtel 7 Logements et chambres conventionnés à l’ALT (aide au logement temporaire) 8 RHVS (Résidence hôtelière à vocation sociale) – Logirelais 9 Hébergement spécialisé CADA (Centre d’accueil pour demandeur d’asile) 10 Dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile 11 CPH (Centre provisoire d’hébergement) 11 Centre maternel 12 LHSS (Lit halte soins santé) 13 Logement (généralités) 14 Logements - foyers / Résidences sociales Résidence sociale « classique » 16 Maison relais 17 Résidence accueil 18 Autres logements-foyers FJT (Foyer de jeunes travailleurs) 19 FTM (Foyer de travailleurs migrants) 20 Etablissement pour personnes âgées 21 Logement-foyer pour personnes handicapées 22 Logements ordinaires Logements en sous-location 23 Gestion locative adaptée (avec intermédiation locative) 24 Logement conventionné - parc public 25 Logement conventionné ANAH - parc privé 26 Établissements pour personnes handicapées 27 Les principaux prêts locatifs aidés : PLA-I, PLUS et PLS 29 Principaux contacts utiles 32 L’accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter en urgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant de gra- ves difficultés sociales. L’hébergement est provisoire dans l'attente d'une solution de logement dura- ble et adaptée. Il ne donne pas lieu à l’établissement d’un bail ou d'un titre d’occupation ni au versement d’un loyer, ce qui n’exclut pas une participation financière des familles ou personnes accueillies. Cette partici- pation est notamment prévue par le Code de l’action sociale et des familles en fonction des ressour- ces des intéressés pour les hébergements en CHRS. Les personnes hébergées ne bénéficient pas des aides personnelles au logement, sauf conditions particulières assimilables à du logement par la réglementation existante. Avec les services de veille sociale (centres d’appel “115”, équipes de maraude, accueils de jour, ser- vices d’accueil et d’orientation), les établissements d’hébergement constituent le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (AHI). Ce dispositif fait l’objet de sché- mas départementaux (SAHI), dont la démarche va être prochainement relancée en liaison avec les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), dans lequels il seront intégrés (projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion). Un référentiel des prestations du dispositif AHI a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur et diffusé en 2005 afin de clarifier la terminologie utilisée, définir les prestations et leurs conditions de mise en oeuvre, harmoniser les pratiques. Ce document, sans être un recueil de normes, constitue une base pour l’organisation territoriale et la coordination des différents servi- ces et établissements concourant à la prise en charge des personnes sans domicile. Les personnes hébergées en centres d’hébergement ou sortant d’hébergement font partie des publics prioritaires pour l’accès à un logement social dans le cadre des dispositifs mis en place par les PDALPD. (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). Elles peuvent en outre, lorsque les différents dispositifs d’aides ne leur ont pas permis de trouver un logement répondant à leurs besoins et ressources, saisir la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement sans attendre le délai « anormalement long » (article 7 de la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO). Le décret d’application n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation prévoit que ce droit peut s’exercer après une durée d'hé- bergement de six mois. Sont notamment présentées ci-après des structures d’hébergement généraliste et spécialisées par publics. 3 Hébergement hébergement généralités 6 CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Mode de gestion Mode de fonctionnement Gestion essentiellement associative, CCAS ou autres structures dépendant du Conseil général. Équipe d'intervenants sociaux pour aider la personne à accéder aux droits et retrouver son auto- nomie, le plus souvent, présence d’une personne, au minimum d’un gardien, 24h/24. 4 Mission > Action socio-éducative, le plus souvent avec hébergement, dans certains cas adaptation à la vie active de personnes ou familles en détresse, en vue de les aider à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. > Projet de prise en charge individualisée et globale par le biais d’un « projet d’insertion » éla- boré avec la personne accueillie. Statut Les CHRS sont des établissements sociaux relevant du Code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Une convention précise notamment les catégories de personnes accueillies et la nature des actions conduites en leur faveur. Agrément Préfet après avis consultatif du CROSMS (Comité régional d’organisation sociale et médico- sociale). Public accueilli Personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social. Certains CHRS sont spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique ou prioritaire (exemples : femmes victimes de violence, personnes sous main de justice...). Durée de séjour L'admission dans la structure est faite pour une durée déterminée et renouvelable : la situation de la personne accueillie doit faire l'objet d'un bilan tous les six mois. L'objectif est que la per- sonne ou la famille accède le plus rapidement possible à une insertion durable en milieu ordi- naire ou adapté (logement, emploi...). Forme d’habitat Chambres individuelles ou à plusieurs ou logements dans certains cas ; logement éclaté (40 % du parc), regroupé ou mixte. généraliste hébergement Nombre de places • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, • Décrets 2001-576 du 03 juillet 2001 et 2003-1010 du 22 octobre 2003, • Circulaire UHC/IUH/6 n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence, • Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, • Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2008. Perspectives et motifs d’évolution 37 220 places au 31 décembre 2007 dont 2 753 places de stabilisation et 4 407 places d’ur- gence (source : enquête DGAS). Références L’ensemble du dispositif d’hébergement devrait bénéficier du statut CHRS. Financement* Investissement : • Programme 135 : (DDE et délégataires des aides à la pierre) ligne d’urgence pour les travaux d’humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structures d’hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration, • Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, exonération de la TFPB, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales, • Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes hébergées ont un lien avec l’emploi. Fonctionnement : • programme 177 - DRASS/DDASS - Dotation globale de fonctionnement (DGF) uploads/Voyage/ guide-dispositifs-hebergement-et-logements-sociaux.pdf