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gisti, les notes pratiques Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novem

gisti, les notes pratiques Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 Analyse et mode d’emploi groupe d’information et de soutien des immigré·e·s Photocopier ce document, c’est mettre en péril le Gisti Si vous photocopiez ce document et si vous le diffusez sous forme de copies, sachez que vous contribuez à tarir une des sources d’autofinancement du Gisti et que vous le fragilisez. Si vous voulez aider le Gisti, abonnez-vous à ses publications et incitez vos proches à s’y abonner. Si vous voulez soutenir le Gisti, vous pouvez aussi lui faire un don. Pour plus d’informations > www.gisti.org/aider Inscrivez-vous à « Gisti-info » Pour être tenu·e informé·e de l’actualité du droit des étrangers, inscrivez-vous à la liste de diffusion électronique du Gisti. 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Les limites de la circulaire : des précautions à prendre 13 L ’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » – Tableau récapitulatif 14 3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs 17 Jeunes majeurs – Tableau récapitulatif 18 4. Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail 22 I. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ? 22 II. Une régularisation par le travail : pour qui ? 22 A. Les Algériens 22 B. Les Tunisiens 22 C. Les Marocains 22 D. Les ressortissants d’un État ayant signé avec la France un accord « de gestion concertée des flux migratoires » 23 III. Examen préalable de la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » 23 L ’admission exceptionnelle au séjour par le travail – Tableau récapitulatif 24 Notes 29 Annexe 1 : Remarques concernant l’articulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 février et 11 mars 2012 31 A. Étrangères ou étrangers sous le coup d’une OQTF 31 B. Salarié·e·s souhaitant bénéficier d’une régularisation « par le travail » 31 C. Victimes de la traite 31 Annexe 2 : Comment justifier de l’ancienneté de résidence en France 32 Où trouver les textes juridiques ? Ces textes sont facilement accessibles sur une page du site du Gisti, à l’adresse > www.gisti.org/droit-textes Avant-propos page 3 Avant-propos La circulaire du 28 novembre 2012, signée du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, comme d’autres du même type, offre une image simplifiée de régularisation. À sa lecture, on peut légitimement croire qu’il suffit d’en remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. Il faut toutefois mesurer la portée d’une simple circulaire et la distinguer de la loi. Le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) fixe les conditions légales d’obtention de titres de séjour. Ces critères s’imposent aux administrations et leur non-respect peut faire l’objet d’une action devant le tribunal administratif. L’État et ses administrations peuvent accorder, au cas par cas, des titres de séjour sur des critères plus favorables que les critères légaux. La circulaire s’inscrit dans ce cadre en recommandant aux pré- fectures de suivre une liste de critères sur certains points plus favorables que ceux fixés par la loi et par la jurisprudence (c’est-à-dire l’interprétation de la loi par les juridictions). Cependant, en cas de refus de délivrance du titre de séjour demandé, on ne pourra pas invo- quer les critères proposés par la circulaire dans un recours devant les juridictions ; les critères légaux sont les seuls permettant d’obtenir l’annulation d’un refus d’admission au séjour ou d’une obligation de quitter le territoire. Il est dès lors important, même quand on rem- plit les critères prévus par la circulaire, de connaître ceux prévus par la loi et par la jurisprudence. Aucune limite de temps n’est prévue par la circulaire et dès lors il ne sert à rien de se hâter de déposer une demande de titre de séjour. Mieux vaut prendre le temps de faire en sorte de se rap- procher des conditions prévues par la loi et par la jurisprudence. Remarque : Deux autres circulaires, portant sur la lutte « contre le travail illégal », pour l’une et « contre l’immigration irrégulière », pour l’autre, ont été adressées aux préfets par le ministre de l’in- térieur Manuel Valls respectivement le 11 février et le 11 mars 2013. Par leurs objets même, ces nouvelles circulaires sont de nature à modifier la donne dans les procédures de régularisation prévues par la circulaire de la fin novembre 2012. La circulaire de mars 2013 rappelle aux préfets qu’ils doivent veiller au départ effectif du territoire français des personnes étrangères qui ne correspondent pas aux critères de régularisation existants et/ou aux critères figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que des personnes déboutées de leur demande d’asile. La circulaire de février 2013, dont c’est l’objet prin- cipal, comme celle de mars 2013, recommandent aux préfets d’intensifier la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre ; de quoi faire éventuellement hésiter des employeurs à soutenir les démarches de régularisation de leurs employé·e·s. Ces circulaires ayant été publiées alors que la pré- sente note était en cours de mise en page, nous renvoyons en annexe les commentaires sur ce qu’elles modifient. Dans les tableaux de cette note, nous pré- sentons les différentes conditions posées dans la circulaire pour être régularisé·e, en indiquant les points sur lesquels la circulaire ne fait que rappeler aux préfets le droit en vigueur et leur recommander de tenir compte de la jurispru- dence, et les points sur lesquels elle va au-delà, qui peuvent permettre une régularisation mais aussi conduire à un refus que la justice admi- nistrative, si elle est saisie, risque de confirmer. NB : Les notes sont renvoyées en fin de document. page 4 Gisti – Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012 1. L’accueil en préfecture et la réception des dossiers La circulaire « Valls » intervient dans un contexte de dysfonctionnement dans le traitement des dossiers de demande de titres de séjour. Dans la présentation des objectifs de sa circulaire, le mi- nistre de l’intérieur a ainsi indiqué vouloir « définir des critères objectifs et transparents » pour l’admis- sion au séjour et « limiter les disparités » constatées dans le traitement des dossiers d’un département à l’autre. Qu’en est-il concrètement ? La grille ci-dessous explique ce qui est nouveau et fournit conseils et mises en garde. Analyse et mode d’emploi – Gisti page 5 L’accueil en préfecture et la réception des dossiers – Tableau récapitulatif Thème ou situation évoquée dans la circulaire Nouveautés ou précisions apportées par la circulaire Que disent la réglementation en vigueur et la jurisprudence ? En pratique Conseils La réception des dossiers Peut-on effectuer une demande de titre de séjour alors que l’on est en situation irrégulière ? Présenté par la circulaire comme une nou- veauté : les dossiers de demande d’admission au séjour doivent être reçus de façon systématique, y compris ceux des personnes en situation de sé- jour irrégulier (c’est-à-dire dépourvues de titre de séjour en cours de validité). Ajout figurant dans la circulaire : les demandes doivent être reçues : - y compris lorsque de précédentes demandes ont fait l’objet d’une décision de refus et éven- tuellement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; et : - y compris lorsque ces décisions ont été confir- mées par le juge. Les conditions de délivrance d’un titre de sé- jour sont généralement l’entrée en France de façon régulière (c’est-à-dire avec un visa, voire avec tel visa spécifique) et/ou la situation de séjour régulier au moment de la demande. Cependant, selon la loi et indépendamment de la circulaire, cette exigence n’est pas un motif d’irrecevabilité de la demande. Autrement dit, l’administration pourra refuser de délivrer un titre de séjour à une personne sans papiers, mais elle ne peut pas refuser d’examiner une demande pour la seule raison que l’étranger·e est en situation irrégulière : elle doit procéder à l’examen individuel du dossier avant de prendre sa décision. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutoires durant un an. Cela signifie que, passé ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées immédiatement (autrement dit, la personne ne peut plus être directement placée en centre de rétention en vue de son expulsion). uploads/Voyage/ np-circ-valls-nov2012-pdf 3 .pdf