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Ar2006 11 30 ARRÊTÉ ROYAL DU NOVEMBRE DÉTERMINANT LA PROCÉDURE EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT M B p erratum M B p Texte consolidé par le Bureau de coordination version applicable à partir du Liste des articles dont les modi ?cations entrent en vigu

ARRÊTÉ ROYAL DU NOVEMBRE DÉTERMINANT LA PROCÉDURE EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT M B p erratum M B p Texte consolidé par le Bureau de coordination version applicable à partir du Liste des articles dont les modi ?cations entrent en vigueur le Art à à et Liste des articles dont les modi ?cations entrent en vigueur le Art et Liste des articles dont les modi ?cations entrent en vigueur le Articles modi ?és par A R art Articles modi ?és par A R art et alinéa er et Liste des articles dont les modi ?cations entrent en vigueur le Art et Article dont la modi ?cation entre en vigueur le Art Liste des actes modi ?catifs A R M B p art et A R M B p art A R M B p art à A R M B p erratum M B p art et A R M B p erratum M B p art à et A R M B p art et A R M B p art à dispositions transitoires et entrée en vigueur Dans les a ?aires introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dans lesquelles le droit de rôle n'a pas encore été acquitté les parties qui avaient été invitées à payer le droit acquittent à peine de rejet le montant dû dans les trente jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté En cas de non-paiement les dispositions de l'arrêté du Régent du août déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d ? État de l'arrêté royal du décembre déterminant la procédure en référé devant le Conseil d ? État et de l'arrêté royal du novembre déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d ? État relatives aux conséquences de ce non-paiement et à la faculté pour les parties concernées d'être entendues sont d'application selon le cas d'espèce ? C Méthode de consolidation Chaque modi ?cation apportée à l ? arrêté royal du novembre est signalée entre crochets elle est accompagnée d ? une note de bas de page qui mentionne successivement l ? objet de la modi ?cation l ? acte modi ?catif l ? article modi ?catif sa date d ? entrée en vigueur et les éventuelles dispositions relatives à son champ d ? application temporel y compris les dispositions transitoires Les articles à sont des dispositions modi ?catives et ne sont pas reproduits Des erreurs de rédaction ont été corrigées Deux types d ? erreurs sont à distinguer Les erreurs énumérées ci-après sont corrigées sans signalement spéci ?que a les fautes d ? orthographe exemple l ? oubli d ? une majuscule au début d ? une phrase b les erreurs de ponctuation qui ne nécessitent aucun commentaire et dont la correction n ? a pas d ? incidence sur la portée de la disposition concernée exemples l ? oubli d ? un point ?nal à la ?n d ? un article l ? oubli d ? une virgule entre le