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Projet d arrete MINISTÈRE DE L ? ECOLOGIE DE L ? ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Arrêté du ?xant les conditions d ? achat de l ? électricité produite par les installations u

MINISTÈRE DE L ? ECOLOGIE DE L ? ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Arrêté du ?xant les conditions d ? achat de l ? électricité produite par les installations utilisant l ? énergie radiative du soleil telles que visées au de l ? article du décret n - du décembre Art er ?? Le présent arrêté ?xe les conditions d ? achat de l ? électricité produite par les installations utilisant l ? énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovolta? ques ou thermodynamiques telles que visées au de l ? article du décret du décembre susvisé Art ?? L ? installation du producteur est décrite dans le contrat d ? achat qui précise ses caractéristiques principales Lieu département et région ou collectivité territoriale de l ? installation Nature de l ? installation installation béné ?ciant de la prime d ? intégration au b? ti installation béné ?ciant de la prime d ? intégration simpli ?ée au b? ti ou autre installation pour les installations au sol installation ?xe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil Nature de l ? exploitation vente en surplus ou vente en totalité Puissance crête totale installée pour les générateurs photovolta? ques telle que dé ?nie par les normes NF EN et NF EN ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que dé ?nie à l ? article er du décret n - du septembre susvisé Tension de livraison Art ?? La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation La demande complète doit comporter les éléments dé ?nis à l ? article ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l ? installation est raccordée Les tarifs applicables sont dé ?nis à l ? annexe du présent arrêté Pour les installations utilisant des technologies photovolta? ques les tarifs peuvent inclure une prime d ? intégration au b? ti ou une prime d ? intégration simpli ?ée au b? ti Les règles d ? éligibilité à ces primes sont dé ?nies à l ? annexe du présent arrêté Les dé ?nitions relatives à une installation photovolta? que pour l ? application des règles d ? éligibilité sont à l ? annexe du présent arrêté Art ?? L ? énergie annuelle susceptible d ? être achetée calculée à partir de la date anniversaire de prise d ? e ?et du contrat d ? achat est plafonnée Le plafond est dé ?ni comme le produit de la puissance crête installée par une durée de heures si l ? installation est située en métropole continentale ou de heures dans les autres cas Pour les installations photovolta? ques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du