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Arrete conc et reg des etudes fana final x 1

MINISTERE DE L ? EDUCATION NATIONALE SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE DU MALI Un peuple-Un But-Une Foi ARRETE N MESRS SG DU Fixant les conditions d ? accès le régime des études et des examens les modalités de délivrance des diplômes à l ? Institut National de Formation en Sciences de la Santé LE MINISTRE DE L ? EDUCATION NATIONALE Vu la Constitution Vu l ? Ordonnance N - P-RM du septembre portant création de l ? Institut National de Formation en Sciences de la Santé rati ?ée par la Loi N - du décembre Vu le Décret N - P-RM du octobre ?xant l ? Organisation et les modalités de fonctionnement de l ? Institut National de Formation en Sciences de la Santé Vu le Décret N - P-RM du décembre portant institution du système Licence-Master-Doctorat dans l ? Enseignement Supérieur au Mali Vu le Décret n l - P-RM du décembre modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement ARRETE Article er Le présent arrêté ?xe les conditions d ? accès le régime des études et des examens les modalités de délivrance des diplômes à l ? Institut National de Formation en Sciences de la Santé CHAPITRE I DES CONDITIONS D ? ACCES Article L ? accès à l ? Institut National de Formation en Sciences de la Santé est conditionné à ?? l ? admission par voie de concours direct ou professionnel ouvert par décision du ministre de la tutelle ?? l ? admission à un test ouvert aux candidats présélectionnés sur étude de dossiers dans la limite des places disponibles ?? l ? examen des dossiers de demande de transfert des étudiants d ? autres structures de formation en santé dans la limite des places disponibles Le nombre d ? étudiants à recruter par cycle est déterminé annuellement par décision du ministre de la tutelle Article Quatre catégories d ? étudiants sont admises à l ? institut suivant des quotas annuels ?xés par l ? Assemblée de l ? INFSS sur proposition du Directeur Général ?? les bacheliers admis par voie de concours direct boursiers de l ? État ?? les bacheliers inscrits en scolarité payante après étude de dossiers et test ?? les fonctionnaires de l ? État ou des Collectivités territoriales admis par voie de concours professionnel ?? les professionnels provenant du secteur privé para public ou confessionnel admis sur étude de dossiers et test et prenant en charge leur propre formation ou pris en charge par leur employeur les Institutions Nationales Internationales ou par des Organisations Non Gouvernementales Article L ? étudiant dont les frais de formation sont assurés par lui-même ou par un tiers payant doit s ? acquitter au début de chaque semestre de la totalité des frais de formation pour le semestre qui est repartie comme suit ?? frais d ? inscription ?? frais pédagogiques ?? frais de documentation ?? frais de stages et ou de voyages d ? études Les sommes souscrites ne sont pas remboursées Article Les montants des frais