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Arrets gaja Arrêts GAJA L Droit o Blanco TC février Petite ?lle blessée par un wagon compétence de l'Etat Arrêt fondateur de la justice administrative L'article n'est pas applicable o Association syndicale du Canal de Gignac Tribunal des Con its décembre

Arrêts GAJA L Droit o Blanco TC février Petite ?lle blessée par un wagon compétence de l'Etat Arrêt fondateur de la justice administrative L'article n'est pas applicable o Association syndicale du Canal de Gignac Tribunal des Con its décembre Faits Une association a été autorisée par un arrêt préfectoral de plus la loi du juillet a déclaré ses travaux d'utilité publique Le mars le novembre des décisions ministérielles ont régis le cahier des charges et le régime ?nancier L'association est devenue débitrice de particuliers qui ont demandé le recouvrement devant une juridiction civile or il semblerai que la bonne juridiction soit en réalité administrative puisque c'est le préfet qui doit prendre les décisions Procédure Pour justi ?er le recouvrement de ses particuliers devant un tribunal administratif il faut étudier les caractéristiques qui en font une personnalité publique En e ?et les associations disposent de prérogatives de puissance publique régient par la loi du juin maintenant ordonnance du er juillet comme par exemple la levée de taxes ou l'expropriation d'immeubles Elles ne sont pas pour autant rattachées à une personne publique Il est important de comparer les deux possibilités pour établir la nature juridique la considération d'opportunité à l'appréciation souveraine du juge La dite association possède donc un certain pouvoir de contrainte sur les propriétaires elle peut les forcer à adhérer émettre des taxes Problème de droit Par quelle juridiction doive être poursuivis Cl'association syndicale du canal de Gignac Solution Le Tribunal des Con its a établit que l'association syndicale du canal de Gignac était un établissement public et qu'ainsi aucune juridiction de droit commun ne pouvait s'appliquer o Compagnie des chemins de fer de l'Est Le Président de la république est une autorité administrative ces actes sont de ce fait administratifs o Heyriès CE juin Temps de guerre le principe de continuité des services publics Un dessinateur n'a pas pu accéder à son dossier avant son jugement Dans quelle mesure l'administration peut prendre d'avantage de pouvoirs Droit essentiel accès à son dossier avant le prononcé de toutes mesures le Gouvernement va décider par décret de suspendre cette loi décret illégal contraire légalité o Labonne CE aout L'automobile se développe avec le permis de conduire le code de la route illégalité du décret d'instauration code de la route le Président n'est pas habilité Cependant pouvoir propre du président appliqué sur le territoire o GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris c Verdier o Prince Napoléon CE février Le prince est-il en mesure de demander la réapparition se son nom dans l'annuaire sachant que son régime politique était devenu caduc Ce sont des décisions politiques Extension du pouvoir du Conseil d'Etat aux actes politiques il ne pouvait pas avant la loi du mai CListe des deux actes de Gvt rapports exécutifs avec le Parlement relations de la France avec les puissances étrangères Abandon du critère politique devenu insu ?sant pour les actes de Gouvernement qui tendent à diminuer appréciation cas par cas o Cadot CE décembre Un