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Artemis - Problématique Est-ce qu ? une Fondation en tant qu'association d'utilité publique béné ?cie de l ? exemption des obligations déclaratives pour les rémunérations versées à des personnes pour service rendu - Cadre légal En vertu de l ? article -I

- Problématique Est-ce qu ? une Fondation en tant qu'association d'utilité publique béné ?cie de l ? exemption des obligations déclaratives pour les rémunérations versées à des personnes pour service rendu - Cadre légal En vertu de l ? article -I du CGI les employeurs domiciliés ou établis au Maroc sont tenus de remettre avant le er mars de chaque année au service local des impôts de leur domicile ?scal de leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration des béné ?ciaires de revenus salariaux payés au cours de l'année précédente L ? article -I prévoit que toute entreprise exerçant une activité au Maroc doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle à l'IS ou à l'IR des honoraires commissions courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais remises et ristournes accordés après facturation produire une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées L ? article -I dispose qu ? une retenue à la source au titre des revenus salariaux doit être opérée sur chaque paiement e ?ectué par l'employeur ou le débirentier pour le compte du Trésor De même les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non occasionnelles imposables au titre des revenus salariaux et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié sont passibles de la retenue à la source au taux prévu à l'article - II- G- du CGI La retenue à la source sur les rémunérations est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction - Position de l ? administration ?scale L ? Administration ?scale considère dans sa réponse n du mai que l'impôt correspondant aux revenus salariaux et assimilés est perçu par voie de retenue à la source au taux du barème progressif pour le personnel permanent et au taux de pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel salarié Ainsi la Fondation en tant qu ? employeurs doit retenir l'impôt à la source e ?ectuer le versement des retenues au Trésor tenir un livre de paie ?chier ou tout autre document en tenant lieu conserver les documents justi ?ant le paiement pendant au moins une durée expirant la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenue devait être e ?ectuée C communiquer les documents susvisés à toute réquisition des agents de l ? Administration des impôts souscrire une déclaration globale des traitements et salaires Copyright - Editions Artémis - Tous droits réservés - Commentaire Il ressort des dispositions légales en la matière con ?rmées par la DGI que tous les employeurs quels que soient leur statut juridique sont tenus d'e ?ectuer la retenue à la source de l'impôt sur les salaires versés et se conformer aux obligations déclaratives Il en va de même pour les rémunérations versées à des tiers sauf lorsqu ? il s ? agit de personnes résidentes