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Assurance rapport 474 RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ? ASSURANCE SOMMAIRE L ? activité du groupe de travail L ? organisation et le fonctionnement des pouvoirs Le contrôle interne et la conformité La transparence et le contrôle externe Annexe

RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ? ASSURANCE SOMMAIRE L ? activité du groupe de travail L ? organisation et le fonctionnement des pouvoirs Le contrôle interne et la conformité La transparence et le contrôle externe Annexe Octobre C - L ? ACTIVITE DU GROUPE DE TRAVAIL - - LA MISSION CONFIEE PAR LA CCAMIP Considérant que de bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement des organismes d ? assurance la CCA avait créé en décembre un groupe de travail présidé par un de ses membres chargé de ré échir aux problèmes posés par l ? extension de son rôle à la surveillance de la gouvernance des sociétés d ? assurance Ce groupe a rendu un rapport d ? étape en mai au moment o? la CCAMIP a succédé à la CCA Le mars la CCAMIP a relancé cette étude en l ? étendant aux problèmes de gouvernance des institutions de prévoyance et des mutuelles La responsabilité de véri ?er le bon fonctionnement des organes dirigeants et délibérants des entreprises soumises à son contrôle a été inscrite en e ?et non seulement dans l ? article L - du code des assurances mais aussi dans les articles L - du code de la sécurité sociale et L - du code de la mutualité La mission du groupe de travail ainsi réactivé et dont la composition a été élargie comportait trois axes la formulation si nécessaire de propositions de textes réglementaires l ? établissement de recommandations à destination du marché l ? encouragement des organisations professionnelles à construire leurs propres recommandations en la matière - - L ? ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ? ASSURANCE La nouvelle mission de la commission de contrôle a été introduite par la loi de sécurité ?nancière du er août et ?gure dans l ? art L - du code des assurances ? l ? Autorité veille à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent ? dans l ? art L - du code de la mutualité ? l ? Autorité de contrôle s ? assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent ? dans l ? art L - du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance ? l ? Autorité de contrôle s ? assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent ? Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des institutions de prévoyance Commission de contrôle des assurances Désormais l ? Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM depuis la loi n - du CCe nouveau champ d ? observation s ? inscrit par ailleurs dans la ?liation des principes adoptés