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Notions juridiques pour le domaine des a ?aires Séance Le droit Un système de règles sanctionnées par des institutions sociales et tribunaux a ?n de gouverner une société et le comportement de ses membres Ces règles se retrouvent dans les constitutions lois règlements et jugements des tribunaux Règle de droit A ?rme que tous et chacun sont assujettis à et gouvernés par la loi que ce soit des parties privées ou publiques Nul n ? est censé ignorer la loi Droit canadien La Constitution y compris la Charte des droits et libertés Les lois fédérales et leur règlements Les lois provinciales et leurs règlements Les conventions us et coutumes Le rôle et la discrétion des tribunaux Constitution du Canada ? Loi suprême du pays ? Les organes ? La répartition des pouvoirs ? La Charte des droits et libertés ?? Au Canada comme aux États-Unis la Charte des droits et libertés est codi ?ée dans la Consitution Partage des compétences législatives P Article Autorité législative du parlement du Canada et Pouvoir législatives provinciales de la loi constitutionnelle de établis le partage des pouvoirs des di ?érents paliers de gouvernement Compétences partagées entre le fédéral et les provinces ressources naturelles non renouvelables ressources forestières production de l ? électricité éducation pension de vieillesse agriculture immigration Pouvoirs de juridiction fédérale P Organisation des structures du commerce et de l ? économie Exemples Monnaie intérêt sur l ? argent banques et caisse d ? épargne brevets droits d ? auteur taxation transport entre provinces et international Réglementation du tra ?c du commerce international interprovinciaux Pouvoirs de juridiction provinciale P Exemples Propriété et droits civils dans la province Incorporation des compagnies pour des objets provinciaux la réglementation du commerce dans les provinces appartient aux provinces à moins que le contrat n ? a ?ecte le commerce interprovincial ou international Compagnies pour objets provinciaux P CUne province ne peut accorder à une compagnie de pouvoirs pouvant être exercés à l ? extérieur des limites de la province Notions d ? inconstitunionalité Se dit d ? une loi lorsqu ? une loi fédérale ou provinciale ou un règlement est en contravention avec la Constitution du Canada parce qu ? elle relève de l ? autre pouvoir législatif fédéral ou provincial ou est contraire à la Charte des droits et libertés Se dit d ? un règlement lorsqu ? il excède la portée permise dans sa loi habilitante Sources du droit P Ces sources nous aident à interpréter les lois La législation - La constitution loi suprême qui dé ?nit la structure politique législative et judiciaire de l ? État de même que les droits fondamentaux des citoyens Prime sur tous les autres règles de droits qui doivent s ? y conformer - La Loi règle de droit établit par le pouvoir législatif Noyau du droit - Code utilisé pour des lois importantes et volumineuses Ex code civil du Québec Code Criminel - Charte loi fondamentale ex Charte canadienne des droits et libertés Jurisprudence Décision des tribunaux