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regime juridique salarie

Chapitre II REGIME JURIDIQUE DU SALARIE La doctrine et la jurisprudence ont dé ?ni le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s ? engage à exécuter au pro ?t d ? une autre et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération appelée salaire ? LE LIEN DE SUBORDINATION Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l ? exécution d ? un contrat de travail qui le place sous la subordination d ? un chef d ? entreprise Cette quali ?cation entra? ne l ? application du droit du travail Etre subordonné signi ?e être dans un état de dépendance être soumis à une autorité Le travail subordonné s'oppose donc au travail indépendant Le travailleur subordonné est soumis à une autorité une hiérarchie Au sens large le travail subordonné correspond donc aux régimes du salarié et au régime du fonctionnaire Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail C ? est l ? exécution du travail sous l ? autorité d ? un employeur qui a trois pouvoirs Pouvoir de direction donner des ordres et en contrôler l ? exécution Pouvoir réglementaire édicter des règles règlement intérieur note de service Pouvoir disciplinaires sanctionner les manquements de son subordonné Il permet de di ?érencier ce contrat d ? autres contrats ou situations voisines comme le contrat d ? entreprise ou sous-traitance le contrat de société le bénévolat ? LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE Les obligations du salarié ont pour fondement le lien de subordination qui existe par nature entre le salarié et son employeur Un individu qui choisit le régime juridique du salariat choisit de se mettre au service des intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille Les principales obligations du salarié sont au nombre de quatre OBLIGATION DROIT Exécuter personnellement le travail Obtenir de l'employeur les moyens nécessaires à l'exécution de son travail Exécuter le travail convenu avec diligence en bon Etre rémunéré au taux et à dates convenues père de famille fournir une prestation de qualité respecter le matériel ? Respecter la discipline et notamment le règlement intérieur Respecter une obligation de loyauté refuser de faire des actes qui pourraient nuire à l ? employeur ne pas détourner la clientèle de l ? employeur à son pro ?t ou en travaillant pour une entreprise concurrente etc et de discrétion des informations en générale des secrets de fabrication etc Béné ?cier de la réglementation du travail durée du travail hygiène sécurité etc et des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise Béné ?cier des prestations de la Sécurité sociale selon les conditions d'ancienneté et de cotisations nécessaires pour pouvoir en béné ?cier M BACHIR C LE RECRUTEMENT Le principe de liberté d ? embauche de l ? employeur est reconnu au travers du principe de liberté du travail Cependant on ne peut embaucher n ? importe qui n ? importe comment Restriction au principe de liberté d ? embauche Si l ? employeur possède un pouvoir