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Examen session normale 2020 2021 droit des biens

UNIVERSITÉ ALIOUNE DIOP DE BAMBEY UFR ECONOMIE MANAGEMENT ET INGENIERIE JURIDIQUE DÉPARTEMENT INGÉNIERIE JURIDIQUE Année Univ - Licence Ingénierie juridique Session normale Matière Droit des biens Durée de l ? épreuve heure mn EXERCICE REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES -Dé ?nir l ? abus de droit et donner ses critères L ? abus de droit c ? est l ? usage abusif d ? un droit L ? abus de droit correspond à une faute qui consiste à exercer son droit de propriété sans intérêt pour soit même dans le seul but de nuire à autrui Les critéres d ? abord un acte de propriété ici l ? exercice du droit d ? usage ensuite une faute ayant causé un dommage au voisin en outre l ? intention de nuire critère psychologique en ?n l ? absence d ? utilité c ? est-à-dire sans intérêt sérieux ou légitime -quelles sont les attributs de la propriété Expliquer chaque attribut Les attributs de la propriété sont l ? usus droit d ? user de la chose faire ce qu ? on veut de la chose utiliser la chose à sa guise l ? abusus droit de disposer de la chose d ? aliener la chose vendre donner détruire échanger et le fructus droit de béné ?cier de percevoir les fruits de la chose objet de la propriété -Qu ? est-ce qui distingue le fruit du produit CLe fruit provient de la chose objet de la propriété périodiquement sans l ? altérer produits alors que les produits proviennent de la chose sans aucune périodicité et altèrent la substance de la chose instantanément et progressivement -Dé ?nir les termes suivants immeuble par destination meuble par anticipation Immeuble par destination c ? est une chose mobilière mais considérée comme immobilière par la loi Il en est ainsi car il y a un lien étroit qui unit le bien immeuble et le bien meuble qui constitue en réalité son accessoire C ? est par leur a ?ectation incorporation que les biens meubles deviennent les accessoires des biens immeubles Ils sont attachés au fond par le propriétaire du fonds et servent au fond auquel ils sont attachés Meuble par anticipation est par sa nature un immeuble mais comme il est appelé à devenir un meuble dans un future proche il est de ce fait quali ?é de meuble par anticipation On anticipe sur leur statut futur Par sa nature l ? immeuble devient un meuble -Dé ?nir le caractère exclusif de la propriété et citer deux limites Le caractère exclusif de la propreté signi ?e que seul le propriétaire a le pouvoir d ? utiliser la chose exploiter la chose et de disposer de la chose Il dispose du monopole d ? exercice des attributs du droit de propreté usus fructus abusus En principe aucun tiers n ? utiliser concurremment le bien objet de la propriété individuelle Il est le seul maitre de son bien Deux exceptions usufruit servitude d ? utilité publique servitude entre propriétés