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LA PROTECTION DU COUPLE - Société d'acquêts précautions rédactionnelles Intervention de Jean Michel MATHIEU notaire à Tre ?ort- Cuisiat PROPOS INTRODUCTIF La recherche du régime matrimonial idéal devrait être la quête tant du législateur que des époux ou du moins de leur conseil qu'est le notaire Le régime légal ne devant que suppléer la volonté de ceux-ci la loi par ailleurs pouvant proposer des modèles d'inspiration La création d'un régime sur mesure pouvant aussi être envisagée Ce régime devra prévoir entre autres - les conséquences d'un divorce ou d'une séparation - la protection et l'indépendance des époux et de l'outil de travail - la protection en cas de décès Il faudra prendre en compte la situation familiale et patrimoniale actuelle et tenir compte de l'évolution de celle-ci Il devra tenir compte du degré de fusion ? des patrimoines voulu par les époux biens communs et biens personnels Le régime légal actuel n'étant plus toujours adapté à l'évolution de la société et du couple en particulier lorsque l'un des époux est commerçant industriel il est préférable d'envisager un contrat spéci ?que et ce dès le mariage si possible au lieu d'un changement de régime matrimonial par la suite La liberté des conventions matrimoniales peut permettre de mettre en place un régime sur mesure J-M BEZ Le choix du régime matrimonial JCP éd N I p A DEPONT Le Conseil Patrimonial à l'aube du troisième millénaire Droit et Patrimoine juin n p Bibliographie générale sur les régimes matrimoniaux V G CORNU Les régimes matrimoniaux P U F e éd A COLOMER Droit civil Régimes matrimoniaux Litec A RIEG F LOTZ et P RIEG Technique des régimes matrimoniaux Litec P MALAURIE et L AYNÈS Les régimes matrimoniaux Defrénois F TERRÉ et P SIMLER Les régimes matrimoniaux Dalloz ème édition P LECUYER Quel régime matrimonial pour quelle situation et quel objectif Droit et Patrimoine n Sur une critique de la communauté légale V M GIRAY Les réactions de la pratique notariale à l'évolution des patrimoines familiaux Petites A ?ches août N p En particulier si l'un des époux est chef d'entreprise ou a un patrimoine particulier En France des couples établissent un contrat au moment du mariage et dans les années qui suivent des couples sont mariés sous le régime de la communauté légale régime légal pour d ? entre eux Un peu moins de la moitié des couples qui passent un contrat opte pour une séparation de biens SOURCE CSN C BITBOL Le choix du régime matrimonial une liberté encadrée AJ Famille p CDans cette recherche d'un régime optimal l'adjonction d'une société d'acquêts peut être l'une des solutions cette société d'acquêts peut compléter utilement un régime de séparation de biens voire même être adjointe à un régime de participation aux acquêts La société d'acquêts est le fruit de la pratique notariale Dès l'ancien droit la séparation de biens a été complétée par des sociétés d'acquêts Cette pratique est très ancienne elle se retrouve dans les pays septentrionaux elle est connue sous le nom