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ac0313 ?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séance - Application des séries et du cours à distance CORRIGE Révisions Marielle MARTIN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique o

?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séance - Application des séries et du cours à distance CORRIGE Révisions Marielle MARTIN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Introduction au droit I - SUR LA SERIE A Etude de situations pratiques Cas LAPIERRE DUBOIS Ainsi qu ? elle peut en attester par un acte notarié Madame LAPIERRE domiciliée à Marseille a acheté il y a neuf ans une chaumière actuellement estimée à et située à la lisière de la ville de Caen Or Monsieur DUBOIS domicilié à Paris prétend également être propriétaire de cette chaumière en vertu d ? un récent acte authentique de succession Madame LAPIERRE ne sait devant quelle juridiction elle doit exercer l ? action en revendication qu ? elle compte mener contre Monsieur DUBOIS Quelle est la juridiction compétente pour conna? tre d ? une action en revendication immobilière L ? action en revendication est l ? action en justice par laquelle un justiciable souhaite que les juges lui reconnaissent son droit de propriété sur un bien Comme toute action en justice l ? action en revendication doit d ? abord être exercée devant une juridiction du premier degré dont la compétence doit être déterminée tant du point de vue de l ? attribution compétence ratione materiae que du point de vue territorial compétence ratione loci Opposant le plus souvent des particuliers l ? action en revendication est en principe selon le montant de l ? a ?aire de la compétence d ? attribution du TI Tribunal d ? instance ou du TGI Tribunal de grande instance Quant à la compétence territoriale est en principe compétente la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du défendeur Toutefois en matière immobilière b? timent terrain ? compétence exclusive est attribuée au TGI dans le ressort duquel est situé l ? immeuble litigieux et ce quelque soit la valeur de ce dernier En l ? espèce peu importe le domicile des parties et la valeur du bien Madame LAPIERRE doit exercer son action en revendication devant le TGI de Caen car le bien revendiqué est un bien immobilier chaumière qui se trouve dans cette ville Cas Eddie FION Eric ERAK Eric ERAK s ? obstine à se prétendre propriétaire d ? un terrain situé en périphérie de Tours et appartenant à Eddie FION L ? a ?aire ayant été portée en justice Eddie FION l ? a emporté au premier degré juridictionnel puis devant la Cour d ? appel Sur pourvoi formé par Eric ERAK la Cour de cassation vient de rendre sa décision de rejet Eric ERAK prévient aussitôt par téléphone Eddie FION qu ? il compte former pourvoi contre cet arrêt rendu par la Cour de cassation Contre quelles décisions de justice peut-on former pourvoi en cassation Document de travail réservé aux professeurs de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Introduction au droit Le pourvoi en cassation