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ere chambre civile 3 janvier 1996

Commentaire d ? arrêt Cour de cassation ère chambre civile janvier Publié au bulletin Rejet Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d ? une autre partie en tirant pro ?t d ? une situation de domination de supériorité face à elle En droit on réputera les clauses abusives non écrites On protègera la partie faible le consommateur à l ? égard du professionnel La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l ? objet d ? un contentieux L ? arrêt de la ère chambre civile de la Cour de cassation du janvier en témoigne En l ? espèce un incendie s ? est produit dans la société Tourrès et compagnie Verreries de Graville qui n ? a pu combattre ce dernier parce la commune du Havre aurait coupé l ? alimentation d ? eau en vue de la réparation d ? une fuite La société a assigné la commune en indemnisation en lui reprochant de ne pas l ? avoir avertie de l ? interruption de la distribution d ? eau La commune lui a opposé une clause exonératoire de responsabilité que la société estime abusive Les juges du premier degré déboutent la demande de la société Ladite société interjette appel La cour d ? appel de Rouen suit la décision des juges du premier degré dans un arrêt rendu le juin La société Tourrès et compagnie Verreries de Graville se pourvoit alors en cassation Selon la société une telle clause est abusive pour un contrat entre professionnel et non-professionnel Elle s ? estime par là-même non-professionnelle étant donné qu ? elle exerce une activité étrangère à la technique mise en ?uvre par le contrat tant bien même que l ? objet dudit contrat est utilisé pour les besoins de son activité Un contractant utilisant un contrat pour répondre à son activité professionnelle doitil être considéré comme un professionnel La Cour de cassation au motif que le contrat en question avait un rapport direct avec l ? activité professionnelle exercée par le cocontractant voit la protection des clauses abusives à l ? égard du consommateur non applicable à l ? espèce et rejette donc le pourvoi formé par la société Tourrès et compagnie Verreries de Graville A ?n de mieux comprendre la décision rendue par la Cour de cassation nous allons étudier dans une première partie la modi ?cation récente de la notion de consommateur I avant de nous pencher dans un second temps sur l ? implication d ? une telle décision II I ?? La nouvelle dé ?nition du consommateur A Le refus de l ? élargissement de la notion de consommateur La protection des clauses abusives fait partie du droit de la consommation Selon la dé ?nition et les principes originels du contrat une telle protection ne serait pas nécessaire les contractants s ? accordant entre eux au terme d ? un processus de négociation l ? issue ne pourrait en être que juste pour les deux parties