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14 7.2 Exemple d’un Contrat d’affermage CONTRAT D’AFFERMAGE DES AEPS/PEA1 ENTRE

14 7.2 Exemple d’un Contrat d’affermage CONTRAT D’AFFERMAGE DES AEPS/PEA1 ENTRE D’UNE PART, La Commune de ………..……………………..…., Région de …………………………………….. Représentée par le Maire en la personne de M(me) ………….….……………………………….. Adresse : ………………………………………………………………………………………............. Ci-après dénommée « LA COMMUNE» ET D’AUTRE PART, L’Exploitant…………….………………………………………….………………..…..………………. Représenté par la personne de M(me) ……………………..………………………...…………….. Adresse : ……………………………………………………………………...……………….............. Raison sociale (le cas échéant) : ………………………………………………………………......... Ci-après désigné par le terme « EXPLOITANT OU FERMIER » Il EST CONVENU DE CE QUI SUIT : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du contrat Il est conclu entre la Commune et l’Exploitant, un contrat de délégation de gestion du système d’Adduction d’Eau Potable Simplifiées (AEPS) et/ou du Poste d’Eau Autonome (PEA) afin d’assurer le meilleur service possible d’approvisionnement en eau potable dans les localités de………………………………………………………………………………………….. Le présent contrat est de type « affermage ». A ce titre, l’exploitant est responsable de la production et de la distribution de l’eau potable aux usagers. Il est en outre tenu à l’entretien et à la préservation du patrimoine dont la gestion lui est déléguée, aux conditions définies ci après dans le présent contrat. Le présent contrat définit les prescriptions juridiques, techniques et financières applicables en matière de gestion des AEPS et PEA. Article 2 : Définition de l’affermage Au sens du présent contrat, l’affermage est un mode de gestion dans lequel la Commune confie à un Exploitant la gestion du service public de l’eau potable à ses frais, risques et périls. La Commune charge ce tiers de l’exploitation du service, de l’entretien des installations et de la responsabilité de tout ou partie des investissements de renouvellement. La Commune, en confiant à l’Exploitant la gestion, par affermage, de son service de distribution publique d’eau potable, s’engage à mettre à sa disposition, en état de marche tel que décrit dans l’article 7, les ouvrages publics correspondants financés à ses frais. Hormis les travaux d’entretien et de renouvellement confiés à l’Exploitant par le présent contrat, les autres travaux concernant les ouvrages du service sont à la charge de la Commune. La Commune conserve le contrôle du service affermé et doit 1 Exemple développé par la Direction Générale des Ressources en Eau, Burkina Faso Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 7.2.Exemple d’un Contrat d’affermage 1 14 7.2 Exemple d’un Contrat d’affermage obtenir de l’Exploitant tous les renseignements nécessaires (techniques et commerciaux) à l’exercice de ses droits et obligations. L’Exploitant, responsable du fonctionnement du service, le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. Article 3 : Périmètre de délégation Le contrat d’affermage s’étend aux infrastructures d’approvisionnement en eau potable de la Commune définis à l’article 7 inclues dans le périmètre géographique délimité en annexe. Article 4 : Durée La durée du présent contrat est fixée à 5 ans renouvelables par tacite reconduction sur la base d’une évaluation satisfaisante des performances. Le contrat prend effet à partir de la date de remise des installations inventoriées à l’article 7. Au moins 6 mois avant l’échéance du contrat, l’une ou l’autre partie peut signifier par écrit son intention de ne pas renouveler le contrat. Article 5 : Exclusivité du contrat d’affermage Pendant sa durée, le présent contrat confère à l’Exploitant le droit exclusif d’assurer le service public d’approvisionnement en eau potable à tout consommateur s’acquittant du paiement de sa consommation à l’intérieur du périmètre défini à l’article 3. L’Exploitant dispose également du droit exclusif de gérer dans le périmètre de délégation tous les ouvrages et équipements nécessaires au service, y compris les forages équipés de Pompes à Motricité Humaines (PMH) et les puits à usage public inclus dans les prestations de l’Exploitant telles que définies à l’article 7. Ce périmètre ne sera pas moins de 500 m autour des bornes fontaines ou des PEA. Article 6 : Propriété des infrastructures et équipements La Commune reste propriétaire de toutes les infrastructures et équipements définis à l’article 7. Article 7 : Inventaire des infrastructures et équipements confiés à l’Exploitant La description détaillée des infrastructures et équipements délégués à l’Exploitant est donnée en annexe, ainsi que leurs état, caractéristiques et performances techniques. Cet inventaire, établi de façon contradictoire entre la Commune et l’Exploitant, sera actualisé au fur et à mesure des extensions ou installations futures. Article 8 : Remise des installations en début de contrat A la mise en service du système, l’Exploitant se voit déléguer la gestion de l’ensemble des infrastructures d’approvisionnement en eau potable telles que définies à l’article 3 et reçoit l’ensemble des documents techniques disponibles y afférents. A compter de la date de remise des installations, l’exploitant dispose de trois (3) mois pour invoquer toutes réserves éventuelles liées à des vices cachées non visibles à la date de remise. Au delà de cette date, l’Exploitant les prend en charge dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir invoquer à aucun moment, leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat. A compter de cette remise, l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement, à l’entretien des installations et au renouvellement de certains équipements (cf. article 18) est à la charge de l’Exploitant. Article 9 : Renforcement, extensions et nouvelles réalisations en cours de contrat La Commune est maître d’ouvrage pour toutes les installations, exécutées à ses frais, liées au renforcement ou à l’extension du système d’approvisionnement en eau potable. Elles seront remises après réception à l’Exploitant. Pour tout nouveau projet de réalisation, la Commune doit y associer l’Exploitant et requérir par écrit son accord, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de refus de ce dernier, la Commune suspend le projet et demande à l’Exploitant de lui fournir, dans un délai d’un (1) mois, un rapport justificatif. La Commune et l’Exploitant devront, d’un commun Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 7.2.Exemple d’un Contrat d’affermage 2 14 7.2 Exemple d’un Contrat d’affermage accord, définir une stratégie de gestion de ces systèmes d’eau, suite à de réflexions approfondies. L’Exploitant peut aussi réaliser à ses frais, dans le périmètre de délégation, tous ouvrages qu’il jugera utile dans l’intérêt du service, sous réserve de l’approbation du projet par la Commune, ainsi que des incidences sur le coût du service de l’eau, des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation. Cette disposition ne concerne pas les branchements particuliers qui restent néanmoins soumis à déclaration préalable. Dans tous les cas, la Commune est propriétaire de tous les nouveaux ouvrages d’approvisionnement en eau potable. TITRE 2 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 10 : Prestations de l’Exploitant L’Exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. Il s’engage notamment à : - Faire fonctionner les installations d’approvisionnement en eau potable conformément au présent contrat ; - Rendre compte de la gestion technique et financière des installations d’approvisionnement en eau potable à la Commune ; - Proposer à la Commune toutes mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’eau potable; - Mettre à la disposition de la Commune tous les documents techniques et financiers qu’elle demande à l’exception des documents à caractère confidentiel relevant de l’organisation interne à l’exploitant (salaires, impôts...) ; - Respecter les dispositions administratives et techniques en vigueur, notamment en matière de santé publique et de préservation de l’environnement ; - Assurer la sécurité de l’ouvrage (contrat d’assurance, gardiennage…) ; - Veiller à la protection de la ressource. Article 11 : Garantie du service L’Exploitant assure la disponibilité de l'eau potable au niveau des points de vente publics et au niveau des branchements particuliers aux conditions indiquées dans le règlement de service annexé au présent contrat et qui précise notamment les tranches horaires de distribution. L’Exploitant est cependant dispensé de ses obligations dans les cas suivants : - Intervention pour panne ou entretien qui nécessite l'arrêt du groupe ou de la pompe ; - Intervention sur les conduites ; - Impossibilité de fournir l'eau due à la force majeure notamment un épuisement, une faiblesse ou une dégradation de la qualité de la ressource en eau brute incompatible avec sa distribution, des dégâts importants dus à une intempérie ou à un quelconque fléau naturel. En cas d'interruption planifiée de la disponibilité de l'eau, l’Exploitant doit prévenir, 24 heures avant le début de l’interruption, les Associations des Usagers de l’Eau (AUE) et la Commune du début de l'interruption et de la durée prévue. Article 12 : Règlement de service Le règlement de service sera arrêté de commun accord entre l’Exploitant et la Commune dans un délai de deux (2) mois après remise des installations et remis à chaque demandeur d’abonnement au moment de la signature de sa demande. Article 13 : Contrat de fourniture d’eau par branchement La fourniture d’eau aux particuliers (individuel ou collectif) par branchement impose l’installation d’un dispositif de comptage. Le branchement fait suite à une demande du bénéficiaire et donne Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 7.2.Exemple d’un Contrat d’affermage 3 14 7.2 Exemple d’un Contrat d’affermage lieu à un contrat de fourniture d’eau entre le bénéficiaire et l’Exploitant. Ce contrat est uploads/S4/ 7-2-contrat-d-x27-affermage.pdf