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L ? usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n Lundi août er sujet Proposition de correction du commentaire d ? arrêt Cass crim octobre n - Remarque liminaire La récence de la jurisprudence n ? est pas toujours décisive dans le choix que font les IEJ pour déterminer le sujet d ? un commentaire d ? arrêt Dans certains cas notamment à Paris-I un arrêt plus ou moins ancien peut être proposé ce qui impose évidemment d ? étudier les évolutions notamment jurisprudentielles et ou législatives opérées depuis lors Chien de garde de la démocratie ? la liberté de la presse constitue l ? un des piliers de nos sociétés démocratiques voir notamment CEDH novembre Observer et Guardian c RoyaumeUni req n ? Il n ? en demeure pas moins que la recherche des preuves et la répression des infractions peuvent justi ?er certaines ingérences étatiques dans cette liberté essentielle C ? est la raison pour laquelle la loi n - du janvier est venue encadrer les atteintes pouvant être portées au secret des sources journalistiques notamment lors d ? une procédure pénale Relatif à plusieurs actes d ? investigation menés à l ? égard de journalistes et d ? entreprises de presse l ? arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le octobre permet d ? évaluer cette évolution récente de la protection de la liberté de la presse En l ? espèce les et avril les journaux Le Point et L ? Equipe ont publié avant leur transmission au juge d ? instruction des extraits de procès-verbaux de transcription d ? écoutes téléphoniques con ?rmant la persistance de la pratique du dopage dans le cyclisme professionnel Une information judiciaire fut alors ouverte pour violation du secret de l ? instruction et recel Après des auditions infructueuses le juge d ? instruction saisi obtint sur réquisitions auprès d ? un opérateur téléphonique le relevé des numéros de téléphone et de télécopie utilisés par des journalistes de L ? Equipe entre le mars et le avril Par la suite une conversation téléphonique fut interceptée entre un fonctionnaire de police placé sur écoute et un journaliste du Point Par ailleurs le domicile de deux journalistes de L ? Equipe ainsi que les sièges de ces deux journaux furent perquisitionnés ce qui mena à la saisie de plusieurs ordinateurs dont le contenu fut exploité dans les locaux de police Mis en examen pour recel de violation du secret de l ? instruction plusieurs journalistes formèrent des requêtes en annulation Néanmoins la Chambre de l ? instruction refusa de prononcer la nullité des actes sus évoqués Les demandeurs formèrent donc des pourvois en cassation fondés pour l ? essentiel sur une violation de l ? article de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l ? Homme et des libertés fondamentales CESDH relatif au