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octobre 2011 ce 26 octobre 2011 commune de saint denis n0326492

octobre CE octobre Commune de Saint-Denis n lire le communiqué Le Conseil d ? Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la ème sous-section de la Section du contentieux Séance du septembre - Lecture du octobre Commune de Saint-Denis n Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les mars et juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAINTDENIS représentée par son maire la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n VE - VE - VE du janvier par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n - - du mai par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statuant sur la demande de la société Bouygues Telecom de la société Orange France et de la Société française de radiotéléphone SFR annulé l'arrêté municipal du septembre interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de mètres autour des crèches des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes ? gées réglant l ? a ?aire au fond de faire droit à ses requêtes d ? appel de mettre à la charge des sociétés Orange France Bouygues Telecom et SFR le versement de la somme de euros chacune en application de l ? article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu la Constitution et notamment la Charte de l ? environnement à laquelle renvoie son Préambule Vu la recommandation n CE du juillet du Conseil de l ? Union européenne Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code des postes et des communications électroniques Vu le décret n - du mai Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Constance Rivière Ma? tre des Requêtes- rapporteur C- les observations de la SCP Waquet Farge Hazan avocat de la COMMUNE DE SAINTDENIS de la SCP Ti ?reau Corlay Marlange avocat de la société Orange France de la SCP Peignot Garreau avocat de la société Bouygues Telecom et de la SCP Piwnica Molinié avocat de la Société française du radiotéléphone les conclusions de M Xavier de Lesquen rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet Farge Hazan avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS à la SCP Ti ?reau Corlay Marlange avocat de la société Orange France à la SCP Peignot Garreau avocat de la société Bouygues Telecom et à la SCP Piwnica Molinié avocat de la Société française du radiotéléphone Considérant qu ? il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Denis se fondant notamment sur le principe de précaution a par arrêté en date du septembre interdit sur le territoire de la commune l ? installation d ? antennes de téléphonie mobile dans un rayon de mètres autour des crèches des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes ?